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Avis

JORF n°0144 du 22 juin 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vacance du poste de directeur départemental des territoires (DDT)

Résumé Un nouveau directeur doit être choisi pour gérer l'aménagement du territoire et protéger la nature dans les Deux‑Sèvres.
Mots-clés : emploi territoires développement durable aménagement urbain agriculture

L'emploi de directeur départemental de la direction départementale des territoires (DDT) des Deux-Sèvres sera prochainement vacant.

Intérêt du poste

La direction départementale des territoires (DDT) met en œuvre, sous l'autorité du préfet de département, les différentes politiques nationales dans les domaines de l'aménagement du territoire, de l'agriculture, de la forêt, de l'urbanisme, de l'habitat et du logement, de la gestion de l'eau, de la transition écologique et du développement des énergies renouvelables, de la prévention et de la gestion des risques, de la préservation de la biodiversité et des milieux naturels, de la chasse, de la pêche, du développement durable des territoires, de l'éducation routière et contribue à la sécurité routière.
Résolument tournée vers les acteurs du territoire et en particulier les différentes collectivités, la DDT met en œuvre ces multiples politiques de façon cohérente et équilibrée, en intégrant des enjeux environnementaux comme agricoles qui sont particulièrement prononcés dans ce territoire. L'accompagnement des collectivités dans la définition de leur stratégie en matière d'aménagement du territoire et l'engagement dans des dispositifs partenariaux très consistants, pour l'ensemble de ceux relevant de l'agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), est un des leviers de cette mise en œuvre. Ainsi, 38 études sont en cours ou ont été achevées dans le cadre du marché à bons de commande (MABC) de l'ANCT, pour plus d'un million d'euros, qui placent le département des Deux-Sèvres en tête des départements utilisateurs du MABC à l'échelle régionale. Le département des Deux-Sèvres compte par ailleurs 18 Petites villes de demain et 20 communes labellisées Villages d'avenir.
L'intérêt du poste réside dans les caractéristiques du département, qui font des missions de la DDT des politiques publiques tout à fait centrales de l'Etat. La dimension politique prononcée de ces matières pour les acteurs du territoire donne une coloration stratégique et politique à l'exercice des missions de DDT, qui est le garant technique des politiques publiques et initiatives portées par l'Etat. Si les enjeux environnementaux (protection de la nature, eau, ENR…) et agricoles sont particulièrement prononcés, l'ensemble du spectre des missions d'une DDT est couvert, dans un territoire où existent des risques (technologiques, inondation…), où la situation du logement et les questions liées à l'habitat deviennent plus aiguës, et qui compte cinq quartiers prioritaires de la politique de la ville, dont certains connaissent des opérations de rénovation urbaine. Enfin, la DDT, dont le directeur exerce effectivement les fonctions de délégué-adjoint de l'agence nationale de la cohésion des territoires, impulse une large concertation avec l'ensemble des acteurs de l'ingénierie locale, entretient des relations étroites avec les partenaires des programmes ACV et PVD, dont notamment les partenaires financiers (Conseils départemental et régional et Banque des territoires) qu'elle réunit toutes les mois. Les liens avec le territoire sont renforcés par des points réguliers avec les sous-préfets d'arrondissement et avec les directeurs des services des 8 EPCI du département.
Par ailleurs, comme pour tout emploi de DDT, la diversité des missions, leur dimension technique, la nécessité d'en assurer la mise en œuvre territoriale au service des grands objectifs de politique publique du Gouvernement participent de l'intérêt du poste.
La communauté de travail mobilisée sur ces objectifs, dont l'animation échoit au DDT est composée de 120 hommes et femmes, dont l'action s'organise en quatre services et une mission.
L'exercice des fonctions de DDT implique de nombreux contacts avec les élus, les services de l'Etat, les acteurs économiques, associatifs et les particuliers, ainsi qu'un travail en réseau avec les échelons ministériels, régionaux et locaux. Ces fonctions s'exercent en forte interaction avec les départements limitrophes, et comportent une réelle dimension de travail en réseau, à l'échelle des départements de l'ancienne région Poitou-Charentes (Charente, Charente-Maritime, Vienne), du Maine-et Loire et de la Vendée, comme dans un cadre régional plus classique (Nouvelle-Aquitaine).
Acteur bien identifié et reconnu de l'ensemble des partenaires de l'Etat, le directeur de la DDT des Deux-Sèvres exerce ses fonctions sous l'autorité directe du préfet des Deux-Sèvres, dont il est un collaborateur de premier plan.

Missions

Les missions de la DDT sont définies à l'article 3 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles.
Sous l'autorité du préfet, la direction de la DDT porte les enjeux et le déploiement des politiques d'aménagement et de développement durable des territoires en les adaptant au contexte territorial. A ce titre, elle assure la promotion du développement durable et de la transition écologique et énergétique, veille au développement et à l'équilibre des territoires, tant urbains que ruraux, anime le conseil aux territoires et met en œuvre les politiques relatives :

- à la prévention des risques naturels et à la gestion de crise ;
- au logement, à l'habitat, à la rénovation urbaine, la construction, l'accessibilité et au bâtiment durable ;
- aux programmes d'appui aux collectivités dans le cadre de l'agence nationale de cohésion des territoires : petites villes de demain, action cœur de ville, contrat de relance et de transition écologique, etc. ;
- à la protection et à la gestion durable de l'eau (petit et grand cycle), des espaces naturels, forestiers, ruraux et de leurs ressources, ainsi qu'à l'amélioration de la qualité de l'environnement et des mesures de police qui en découlent ;
- à l'agriculture et à la forêt, ainsi qu'à la promotion de leurs fonctions économiques, sociales et environnementales ;
- à la sécurité et l'éducation routières.

Dans ce cadre, le directeur départemental organise et pilote la DDT dans la réalisation des missions suivantes :

- la mise en œuvre à l'échelle territoriale des orientations stratégiques nationales définies par les ministres et déclinées au niveau régional puis départemental ;
- le pilotage, la coordination, la mise en œuvre et l'évaluation de l'action de l'Etat au niveau territorial dans le domaine des politiques publiques dont il a la charge ;
- la direction des services placés sous sa responsabilité : fixation des objectifs, organisation et répartition des moyens, évaluation des résultats et de la performance, mise en œuvre des réformes, conduite du changement, mise en œuvre du dialogue social ;
- la concertation avec les autres services de l'Etat, les collectivités territoriales, les entreprises et les organisations socioprofessionnelles ;
- le portage, en lien avec le préfet, du rôle de délégué territorial adjoint de l'agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) ainsi que de l'action locale de l'agence nationale de l'habitat (ANAH), en liaison avec les délégataires des aides à la pierre, le directeur adjoint étant délégué territorial adjoint de l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) ;
- l'exercice des responsabilités dans le domaine financier.

Environnement

La DDT des Deux-Sèvres est composée d'un siège, localisé à Niort, de deux implantations territoriales situées à Bressuire et Brioux-sur-Boutonne, ainsi que d'un centre d'examen du permis de conduire.
Le département des Deux-Sèvres comprend 256 communes, 8 intercommunalités et est peuplé de 385 737 habitants. Quatrième place financière française, la ville de Niort accueille plusieurs sièges nationaux de mutuelles d'assurance, au centre d'une communauté d'agglomérations de plus de 121 000 habitants, dont la ville-centre a rénové avec ambition les espaces publics ces dernières années. Le département est dans une situation globalement proche du plein-emploi.
Il tire la diversité de ses paysages de sa situation géographique à la frontière de quatre ensembles géologiques majeurs : les bassins parisien et aquitain, les massifs armoricain et central. Cette rencontre entre massifs granitiques et plaines sédimentaires se traduit notamment par une grande variété de milieux naturels. La position particulière du département, à la source des principales rivières qui arrosent les départements voisins, renforce la fragilité de la ressource en eau du point de vue quantitatif et qualitatif. Un tiers des captages en eau potable dits « prioritaires » de la région Nouvelle-Aquitaine sont ainsi situés en Deux-Sèvres. L'importance prise par la gestion des prélèvements dans le milieu est de dimension nationale. Plusieurs projets importants de création de réserves pour l'irrigation sont également en cours de mise en œuvre, dans un département soumis à des épisodes de sécheresse récurrents. Avec 20 % du territoire sous mesures de protection pour la conservation de la diversité biologique, le patrimoine naturel est important, notamment dans le Marais poitevin, deuxième zone humide de France.
L'agriculture est de fait un enjeu important du département avec près de 3 900 demandeurs d'aides relevant de la politique agricole commune (PAC). La production agricole est très diversifiée, à l'image de celle de la France, notamment par la présence des différents élevages (premier département caprin au niveau national), de la polyculture-élevage et de la production céréalière. La production et la transformation des produits de l'agriculture occupent une place importante sur le territoire, ce qui suscite des interactions fortes avec le tissu bâti, dans un secteur soumis à un étalement urbain important.
Dans le cadre d'un objectif transversal de développement durable et équilibré du territoire, une mise en œuvre adaptée et coordonnée des politiques urbaines et rurales est nécessaire. Les enjeux portent notamment sur l'usage du foncier, le développement maîtrisé de l'urbanisation, une augmentation de l'offre de logements sociaux, notamment dans le bocage bressuirais et dans les communes de seconde couronne de l'agglomération niortaise, la prévention des risques naturels, la préservation du patrimoine naturel et des filières agricoles, l'accès à l'eau et sa préservation et un développement soutenu, mais aussi organisé et pensé, des énergies renouvelables.
Dans ce contexte, le DDT exerce effectivement un rôle d'interlocuteur privilégié des élus et des collectivités territoriales, ainsi que de la profession agricole, en appui du préfet, pour porter et faire prendre en compte dans les documents d'urbanisme et les modalités d'application locale des politiques agricoles, les enjeux des politiques nationales et européennes, notamment en matière d'environnement et de développement durable.
Sous l'autorité du préfet de département, la DDT entretient, à l'échelle régionale ou interdépartementale, des liens étroits avec la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), ainsi que, s'agissant des questions liées au marais poitevin, le secrétariat général aux affaires régionales (SGAR), l'établissement public du marais poitevin et l'institution interdépartementale du bassin de la Sèvre niortaise.
Au plan départemental, elle travaille de façon rapprochée avec les services de la préfecture et les sous-préfets, le secrétariat général commun départemental (SGCD), la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP), l'unité bi-départementale de la DREAL, l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP), la délégation territoriale de l'agence régionale de santé (ARS).
La DDT travaille également avec de nombreux partenaires institutionnels : Conseil départemental, Conseil régional, ensemble des collectivités du département, chambre d'agriculture, syndicats professionnels, associations de protection de l'environnement, opérateurs de l'Etat (agence des services de paiement [ASP], Office française de la biodiversité [OFB], Agence de l'environnement et de la maîtrise des énergies [ADEME], Banque des territoires, Agences de l'eau Loire-Bretagne et Adour-Garonne, Etablissement public du Marais poitevin, CEREMA, etc.).

Profil recherché/Compétences

Les candidats devront posséder une solide expérience (au moins six ans) d'encadrement dans le champ des politiques publiques relevant des compétences des DDT. Ils devront témoigner d'une expérience probante en matière de portage intégré d'enjeux de politiques publiques multiples sur un territoire ou un projet donné.
La capacité à manager en mode projet, à accompagner les changements et à poser les termes d'arbitrages équilibrés entre des enjeux et politiques différents dans le cas de projets complexes, doit être particulièrement mise en évidence dans la présentation de l'expérience des candidats. Les candidats devront être en mesure d'assumer des responsabilités de direction stratégique, de conduire personnellement des négociations de haut niveau avec des décideurs publics ou privés et de représenter le préfet en situation complexe, environnement sensible et contexte de crise, et plus largement de savoir faire face à la pression.
La variété des expériences antérieures et la diversité du parcours déjà effectué constitueront un critère de choix déterminant. De plus, sont particulièrement attendues les compétences suivantes :

- une expérience professionnelle dans la mise en œuvre de politiques publiques portées par la DDT ;
- une capacité à piloter des projets et à faire prévaloir les enjeux des politiques publiques ;
- un capacité à travailler en réseau et en interministérialité, une aptitude à la négociation avec des partenaires variés ;
- une aptitude au management et à l'animation d'équipes pluridisciplinaires ;
- une aptitude à la communication, à l'écoute et au dialogue social ;
- une aptitude à mobiliser, faire progresser, négocier, convaincre ;
- une capacité d'anticipation et de vision prospective ;
- une loyauté, réactivité, facultés d'analyse, de synthèse et d'arbitrage ;
- être force de proposition.

Le niveau général de connaissances et d'expérience doit permettre la maîtrise rapide des différents sujets traités. Les candidats doivent avoir fait la preuve de leurs capacités d'écoute, d'animation et de conduite de projet. La variété des expériences antérieures et la diversité du parcours déjà effectué constitueront un critère de choix déterminant.

Conditions d'emploi

Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 9 et 47 à 49 notamment), et par l'article 7 de l'arrêté du 5 septembre 2023 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur, est classé dans le groupe III en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 modifié, fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles.
Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale de six ans.
La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.
La rémunération brute annuelle est composée d'une part indiciaire, déterminée par le reclassement de l'agent sur la grille des administrateurs de l'Etat, et d'une part indemnitaire.
S'agissant du volet indiciaire, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, le reclassement est établi en application de l'article 5 du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2023 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.
Cette rémunération (traitement brut) est complétée par le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) qui comprend :

- une part fixe, l'indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE), qui fait l'objet d'un versement mensuel. Le classement des emplois dans les différents groupes de fonctions permet de déterminer un montant de référence d'IFSE qui dépend de la nature, du niveau de responsabilité ou d'expertise, des sujétions et du niveau d'exposition de l'emploi occupé ;
- une part variable, le complément indemnitaire annuel (CIA), dont le montant est fixé, dans la limite du plafond réglementaire, par groupe de fonctions, en tenant compte de l'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent. La fourchette du CIA est comprise entre 0 € et un montant maximum de 27 000 € brut, avec un montant de référence moyen s'établissant à 3 969 € brut.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Concernant cet emploi :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;
- l'autorité dont relève l'emploi est le préfet des Deux-Sèvres.

Recevabilité des candidatures :
L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.
L'instance collégiale est composée :

- de la directrice des missions de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur ou son représentant ;
- ainsi que de deux membres parmi ceux énumérés ci-après : le secrétaire général du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche ou son représentant, la secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ou son représentant, la secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant et la directrice générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :
L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.
A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé. L'autorité de recrutement s'assure de l'absence de condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire incompatible avec les fonctions de DDT.
Nomination par l'autorité de recrutement :
A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.

Dossier de candidature

Le dossier de candidature doit être transmis, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, par voie dématérialisée :

- pour les candidats relevant du ministère de l'intérieur, ayant accès à son intranet, sur le site MOB-MI accessible à l'adresse suivante : https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036

Sur le site de MOB-MI, l'avis de vacance est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : MINT-DDT79-2025-103331 ; ou
- catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction).

La recherche par le seul critère de la catégorie permet d'accéder à tous les avis de vacance sur des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat publiés par le ministère de l'intérieur.

- pour les candidats n'ayant pas accès à l'intranet du ministère de l'intérieur, sur le site Choisir le service public : https://choisirleservicepublic.gouv.fr/.

Sur le site Choisir le service public l'avis de vacance, référencé MINT_MINT-DDT79-2025-103331, est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : directeur départemental interministériel ;
- catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction) ;
- localisation : Deux-Sèvres.

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation, celle-ci pourra être enregistrée en formulaire de mobilité ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;
- d'une copie de la carte nationale d'identité ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;
- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;
- du dernier contrat de travail ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

Conformément à l'article R. 122-3 du code général de la fonction publique relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 122-2 du même code, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.
Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf
Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité de transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-4 du code général de la fonction publique.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, un séminaire de prise de poste.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
M. Simon FETET, préfet des Deux-Sèvres, tél. : 05-49-08-68-68, courriel : [email protected] ;
M. Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, tél. : 05-49-08-68-68, courriel : [email protected] ;
M. Jocelyn SNOECK, délégué à la mobilité et aux carrières des emplois de direction de l'administration, territoriale de l'Etat au ministère de l'intérieur, tél. : 01-49-27-38-20, courriel : [email protected]

Références

Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 14-I).
Décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.
Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 10 janvier 2017 pris pour l'application aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application au corps des administrateurs de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 5 septembre 2023 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur et des outre-mer.

1 version

Historique des versions

Version 1

L'emploi de directeur départemental de la direction départementale des territoires (DDT) des Deux-Sèvres sera prochainement vacant.

Intérêt du poste

La direction départementale des territoires (DDT) met en œuvre, sous l'autorité du préfet de département, les différentes politiques nationales dans les domaines de l'aménagement du territoire, de l'agriculture, de la forêt, de l'urbanisme, de l'habitat et du logement, de la gestion de l'eau, de la transition écologique et du développement des énergies renouvelables, de la prévention et de la gestion des risques, de la préservation de la biodiversité et des milieux naturels, de la chasse, de la pêche, du développement durable des territoires, de l'éducation routière et contribue à la sécurité routière.

Résolument tournée vers les acteurs du territoire et en particulier les différentes collectivités, la DDT met en œuvre ces multiples politiques de façon cohérente et équilibrée, en intégrant des enjeux environnementaux comme agricoles qui sont particulièrement prononcés dans ce territoire. L'accompagnement des collectivités dans la définition de leur stratégie en matière d'aménagement du territoire et l'engagement dans des dispositifs partenariaux très consistants, pour l'ensemble de ceux relevant de l'agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), est un des leviers de cette mise en œuvre. Ainsi, 38 études sont en cours ou ont été achevées dans le cadre du marché à bons de commande (MABC) de l'ANCT, pour plus d'un million d'euros, qui placent le département des Deux-Sèvres en tête des départements utilisateurs du MABC à l'échelle régionale. Le département des Deux-Sèvres compte par ailleurs 18 Petites villes de demain et 20 communes labellisées Villages d'avenir.

L'intérêt du poste réside dans les caractéristiques du département, qui font des missions de la DDT des politiques publiques tout à fait centrales de l'Etat. La dimension politique prononcée de ces matières pour les acteurs du territoire donne une coloration stratégique et politique à l'exercice des missions de DDT, qui est le garant technique des politiques publiques et initiatives portées par l'Etat. Si les enjeux environnementaux (protection de la nature, eau, ENR…) et agricoles sont particulièrement prononcés, l'ensemble du spectre des missions d'une DDT est couvert, dans un territoire où existent des risques (technologiques, inondation…), où la situation du logement et les questions liées à l'habitat deviennent plus aiguës, et qui compte cinq quartiers prioritaires de la politique de la ville, dont certains connaissent des opérations de rénovation urbaine. Enfin, la DDT, dont le directeur exerce effectivement les fonctions de délégué-adjoint de l'agence nationale de la cohésion des territoires, impulse une large concertation avec l'ensemble des acteurs de l'ingénierie locale, entretient des relations étroites avec les partenaires des programmes ACV et PVD, dont notamment les partenaires financiers (Conseils départemental et régional et Banque des territoires) qu'elle réunit toutes les mois. Les liens avec le territoire sont renforcés par des points réguliers avec les sous-préfets d'arrondissement et avec les directeurs des services des 8 EPCI du département.

Par ailleurs, comme pour tout emploi de DDT, la diversité des missions, leur dimension technique, la nécessité d'en assurer la mise en œuvre territoriale au service des grands objectifs de politique publique du Gouvernement participent de l'intérêt du poste.

La communauté de travail mobilisée sur ces objectifs, dont l'animation échoit au DDT est composée de 120 hommes et femmes, dont l'action s'organise en quatre services et une mission.

L'exercice des fonctions de DDT implique de nombreux contacts avec les élus, les services de l'Etat, les acteurs économiques, associatifs et les particuliers, ainsi qu'un travail en réseau avec les échelons ministériels, régionaux et locaux. Ces fonctions s'exercent en forte interaction avec les départements limitrophes, et comportent une réelle dimension de travail en réseau, à l'échelle des départements de l'ancienne région Poitou-Charentes (Charente, Charente-Maritime, Vienne), du Maine-et Loire et de la Vendée, comme dans un cadre régional plus classique (Nouvelle-Aquitaine).

Acteur bien identifié et reconnu de l'ensemble des partenaires de l'Etat, le directeur de la DDT des Deux-Sèvres exerce ses fonctions sous l'autorité directe du préfet des Deux-Sèvres, dont il est un collaborateur de premier plan.

Missions

Les missions de la DDT sont définies à l'article 3 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles.

Sous l'autorité du préfet, la direction de la DDT porte les enjeux et le déploiement des politiques d'aménagement et de développement durable des territoires en les adaptant au contexte territorial. A ce titre, elle assure la promotion du développement durable et de la transition écologique et énergétique, veille au développement et à l'équilibre des territoires, tant urbains que ruraux, anime le conseil aux territoires et met en œuvre les politiques relatives :

- à la prévention des risques naturels et à la gestion de crise ;

- au logement, à l'habitat, à la rénovation urbaine, la construction, l'accessibilité et au bâtiment durable ;

- aux programmes d'appui aux collectivités dans le cadre de l'agence nationale de cohésion des territoires : petites villes de demain, action cœur de ville, contrat de relance et de transition écologique, etc. ;

- à la protection et à la gestion durable de l'eau (petit et grand cycle), des espaces naturels, forestiers, ruraux et de leurs ressources, ainsi qu'à l'amélioration de la qualité de l'environnement et des mesures de police qui en découlent ;

- à l'agriculture et à la forêt, ainsi qu'à la promotion de leurs fonctions économiques, sociales et environnementales ;

- à la sécurité et l'éducation routières.

Dans ce cadre, le directeur départemental organise et pilote la DDT dans la réalisation des missions suivantes :

- la mise en œuvre à l'échelle territoriale des orientations stratégiques nationales définies par les ministres et déclinées au niveau régional puis départemental ;

- le pilotage, la coordination, la mise en œuvre et l'évaluation de l'action de l'Etat au niveau territorial dans le domaine des politiques publiques dont il a la charge ;

- la direction des services placés sous sa responsabilité : fixation des objectifs, organisation et répartition des moyens, évaluation des résultats et de la performance, mise en œuvre des réformes, conduite du changement, mise en œuvre du dialogue social ;

- la concertation avec les autres services de l'Etat, les collectivités territoriales, les entreprises et les organisations socioprofessionnelles ;

- le portage, en lien avec le préfet, du rôle de délégué territorial adjoint de l'agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) ainsi que de l'action locale de l'agence nationale de l'habitat (ANAH), en liaison avec les délégataires des aides à la pierre, le directeur adjoint étant délégué territorial adjoint de l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) ;

- l'exercice des responsabilités dans le domaine financier.

Environnement

La DDT des Deux-Sèvres est composée d'un siège, localisé à Niort, de deux implantations territoriales situées à Bressuire et Brioux-sur-Boutonne, ainsi que d'un centre d'examen du permis de conduire.

Le département des Deux-Sèvres comprend 256 communes, 8 intercommunalités et est peuplé de 385 737 habitants. Quatrième place financière française, la ville de Niort accueille plusieurs sièges nationaux de mutuelles d'assurance, au centre d'une communauté d'agglomérations de plus de 121 000 habitants, dont la ville-centre a rénové avec ambition les espaces publics ces dernières années. Le département est dans une situation globalement proche du plein-emploi.

Il tire la diversité de ses paysages de sa situation géographique à la frontière de quatre ensembles géologiques majeurs : les bassins parisien et aquitain, les massifs armoricain et central. Cette rencontre entre massifs granitiques et plaines sédimentaires se traduit notamment par une grande variété de milieux naturels. La position particulière du département, à la source des principales rivières qui arrosent les départements voisins, renforce la fragilité de la ressource en eau du point de vue quantitatif et qualitatif. Un tiers des captages en eau potable dits « prioritaires » de la région Nouvelle-Aquitaine sont ainsi situés en Deux-Sèvres. L'importance prise par la gestion des prélèvements dans le milieu est de dimension nationale. Plusieurs projets importants de création de réserves pour l'irrigation sont également en cours de mise en œuvre, dans un département soumis à des épisodes de sécheresse récurrents. Avec 20 % du territoire sous mesures de protection pour la conservation de la diversité biologique, le patrimoine naturel est important, notamment dans le Marais poitevin, deuxième zone humide de France.

L'agriculture est de fait un enjeu important du département avec près de 3 900 demandeurs d'aides relevant de la politique agricole commune (PAC). La production agricole est très diversifiée, à l'image de celle de la France, notamment par la présence des différents élevages (premier département caprin au niveau national), de la polyculture-élevage et de la production céréalière. La production et la transformation des produits de l'agriculture occupent une place importante sur le territoire, ce qui suscite des interactions fortes avec le tissu bâti, dans un secteur soumis à un étalement urbain important.

Dans le cadre d'un objectif transversal de développement durable et équilibré du territoire, une mise en œuvre adaptée et coordonnée des politiques urbaines et rurales est nécessaire. Les enjeux portent notamment sur l'usage du foncier, le développement maîtrisé de l'urbanisation, une augmentation de l'offre de logements sociaux, notamment dans le bocage bressuirais et dans les communes de seconde couronne de l'agglomération niortaise, la prévention des risques naturels, la préservation du patrimoine naturel et des filières agricoles, l'accès à l'eau et sa préservation et un développement soutenu, mais aussi organisé et pensé, des énergies renouvelables.

Dans ce contexte, le DDT exerce effectivement un rôle d'interlocuteur privilégié des élus et des collectivités territoriales, ainsi que de la profession agricole, en appui du préfet, pour porter et faire prendre en compte dans les documents d'urbanisme et les modalités d'application locale des politiques agricoles, les enjeux des politiques nationales et européennes, notamment en matière d'environnement et de développement durable.

Sous l'autorité du préfet de département, la DDT entretient, à l'échelle régionale ou interdépartementale, des liens étroits avec la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), ainsi que, s'agissant des questions liées au marais poitevin, le secrétariat général aux affaires régionales (SGAR), l'établissement public du marais poitevin et l'institution interdépartementale du bassin de la Sèvre niortaise.

Au plan départemental, elle travaille de façon rapprochée avec les services de la préfecture et les sous-préfets, le secrétariat général commun départemental (SGCD), la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP), l'unité bi-départementale de la DREAL, l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP), la délégation territoriale de l'agence régionale de santé (ARS).

La DDT travaille également avec de nombreux partenaires institutionnels : Conseil départemental, Conseil régional, ensemble des collectivités du département, chambre d'agriculture, syndicats professionnels, associations de protection de l'environnement, opérateurs de l'Etat (agence des services de paiement [ASP], Office française de la biodiversité [OFB], Agence de l'environnement et de la maîtrise des énergies [ADEME], Banque des territoires, Agences de l'eau Loire-Bretagne et Adour-Garonne, Etablissement public du Marais poitevin, CEREMA, etc.).

Profil recherché/Compétences

Les candidats devront posséder une solide expérience (au moins six ans) d'encadrement dans le champ des politiques publiques relevant des compétences des DDT. Ils devront témoigner d'une expérience probante en matière de portage intégré d'enjeux de politiques publiques multiples sur un territoire ou un projet donné.

La capacité à manager en mode projet, à accompagner les changements et à poser les termes d'arbitrages équilibrés entre des enjeux et politiques différents dans le cas de projets complexes, doit être particulièrement mise en évidence dans la présentation de l'expérience des candidats. Les candidats devront être en mesure d'assumer des responsabilités de direction stratégique, de conduire personnellement des négociations de haut niveau avec des décideurs publics ou privés et de représenter le préfet en situation complexe, environnement sensible et contexte de crise, et plus largement de savoir faire face à la pression.

La variété des expériences antérieures et la diversité du parcours déjà effectué constitueront un critère de choix déterminant. De plus, sont particulièrement attendues les compétences suivantes :

- une expérience professionnelle dans la mise en œuvre de politiques publiques portées par la DDT ;

- une capacité à piloter des projets et à faire prévaloir les enjeux des politiques publiques ;

- un capacité à travailler en réseau et en interministérialité, une aptitude à la négociation avec des partenaires variés ;

- une aptitude au management et à l'animation d'équipes pluridisciplinaires ;

- une aptitude à la communication, à l'écoute et au dialogue social ;

- une aptitude à mobiliser, faire progresser, négocier, convaincre ;

- une capacité d'anticipation et de vision prospective ;

- une loyauté, réactivité, facultés d'analyse, de synthèse et d'arbitrage ;

- être force de proposition.

Le niveau général de connaissances et d'expérience doit permettre la maîtrise rapide des différents sujets traités. Les candidats doivent avoir fait la preuve de leurs capacités d'écoute, d'animation et de conduite de projet. La variété des expériences antérieures et la diversité du parcours déjà effectué constitueront un critère de choix déterminant.

Conditions d'emploi

Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 9 et 47 à 49 notamment), et par l'article 7 de l'arrêté du 5 septembre 2023 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur, est classé dans le groupe III en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 modifié, fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles.

Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale de six ans.

La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.

La rémunération brute annuelle est composée d'une part indiciaire, déterminée par le reclassement de l'agent sur la grille des administrateurs de l'Etat, et d'une part indemnitaire.

S'agissant du volet indiciaire, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, le reclassement est établi en application de l'article 5 du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2023 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

Cette rémunération (traitement brut) est complétée par le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) qui comprend :

- une part fixe, l'indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE), qui fait l'objet d'un versement mensuel. Le classement des emplois dans les différents groupes de fonctions permet de déterminer un montant de référence d'IFSE qui dépend de la nature, du niveau de responsabilité ou d'expertise, des sujétions et du niveau d'exposition de l'emploi occupé ;

- une part variable, le complément indemnitaire annuel (CIA), dont le montant est fixé, dans la limite du plafond réglementaire, par groupe de fonctions, en tenant compte de l'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent. La fourchette du CIA est comprise entre 0 € et un montant maximum de 27 000 € brut, avec un montant de référence moyen s'établissant à 3 969 € brut.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Concernant cet emploi :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;

- l'autorité dont relève l'emploi est le préfet des Deux-Sèvres.

Recevabilité des candidatures :

L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.

Examen des candidatures :

L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.

L'instance collégiale est composée :

- de la directrice des missions de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur ou son représentant ;

- ainsi que de deux membres parmi ceux énumérés ci-après : le secrétaire général du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche ou son représentant, la secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ou son représentant, la secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant et la directrice générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :

L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.

A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé. L'autorité de recrutement s'assure de l'absence de condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire incompatible avec les fonctions de DDT.

Nomination par l'autorité de recrutement :

A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.

Dossier de candidature

Le dossier de candidature doit être transmis, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, par voie dématérialisée :

- pour les candidats relevant du ministère de l'intérieur, ayant accès à son intranet, sur le site MOB-MI accessible à l'adresse suivante : https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036

Sur le site de MOB-MI, l'avis de vacance est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : MINT-DDT79-2025-103331 ; ou

- catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction).

La recherche par le seul critère de la catégorie permet d'accéder à tous les avis de vacance sur des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat publiés par le ministère de l'intérieur.

- pour les candidats n'ayant pas accès à l'intranet du ministère de l'intérieur, sur le site Choisir le service public : https://choisirleservicepublic.gouv.fr/.

Sur le site Choisir le service public l'avis de vacance, référencé MINT_MINT-DDT79-2025-103331, est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : directeur départemental interministériel ;

- catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction) ;

- localisation : Deux-Sèvres.

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation, celle-ci pourra être enregistrée en formulaire de mobilité ;

- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;

- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;

- du dernier contrat de travail ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

Conformément à l'article R. 122-3 du code général de la fonction publique relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 122-2 du même code, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.

Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf

Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité de transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-4 du code général de la fonction publique.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, un séminaire de prise de poste.

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :

M. Simon FETET, préfet des Deux-Sèvres, tél. : 05-49-08-68-68, courriel : [email protected] ;

M. Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, tél. : 05-49-08-68-68, courriel : [email protected] ;

M. Jocelyn SNOECK, délégué à la mobilité et aux carrières des emplois de direction de l'administration, territoriale de l'Etat au ministère de l'intérieur, tél. : 01-49-27-38-20, courriel : [email protected]

Références

Code général de la fonction publique.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 14-I).

Décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat.

Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.

Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 10 janvier 2017 pris pour l'application aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application au corps des administrateurs de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 5 septembre 2023 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur et des outre-mer.