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Avis

JORF n°0119 du 22 mai 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vacance du poste de directeur départemental des Pyrénées‑Atlantiques

Résumé Le poste de directeur départemental de la DDTM des Pyrénées‑Atlantiques sera libre à partir du 1er septembre 2025.
Mots-clés : emploi public administration territoriale départements

L'emploi de directeur départemental de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Pyrénées-Atlantiques sera vacant à compter du 1er septembre 2025.

Intérêt du poste

Le directeur départemental contribue, sous l'autorité du préfet, à la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines de l'aménagement, de l'agriculture, de l'urbanisme, de l'eau et des risques naturels, de l'éducation et de la sécurité routière, de la mer et du littoral, du logement et de l'environnement. L'intérêt du poste réside dans la diversité des politiques publiques portées par la direction, la nécessité d'en assurer l'adaptation et l'intégration au niveau des territoires des Pyrénées-Atlantiques, dans la richesse des partenariats au sein de l'administration, avec les acteurs des territoires et dans l'animation d'une équipe de 200 agents qui composent cette direction engagée dans le changement.
Le directeur de la DDTM travaille en lien étroit avec le préfet de département et les sous-préfets, le préfet maritime, les différents services et opérateurs de l'Etat, les élus et les acteurs socio-professionnels, dans une logique interministérielle. Il est assisté de deux directeurs adjoints, dont l'un est délégué à la mer et au littoral pour la façade maritime des départements des Pyrénées-Atlantiques et des Landes. L'équipe de direction fonctionne dans une logique de complémentarité et de large délégation.

Missions

Les missions de la DDTM sont définies à l'article 3 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.
Sous l'autorité du préfet, la DDTM porte les enjeux et le déploiement des politiques d'aménagement et de développement durables des territoires. A ce titre, la DDTM assure la promotion et la mise en œuvre à l'échelle locale du développement durable et des transitions écologique, énergétique, agricole, veille au développement et à l'équilibre des territoires, tant urbains que ruraux, assure des missions d'accompagnement des acteurs du territoire et met en œuvre ou contribue aux politiques relatives :

- à l'agriculture et à la forêt, ainsi qu'à la promotion de leurs fonctions économiques, sociales et environnementales ;
- au logement, à l'habitat, à la qualité de la construction, ainsi qu'à la rénovation urbaine ;
- aux programmes d'appui aux collectivités portés par l'agence nationale de cohésion des territoires ;
- à l'aménagement et à l'urbanisme ;
- au développement des énergies renouvelables ;
- à la protection et à la gestion durable de l'eau, des espaces naturels, forestiers, ruraux ainsi qu'à l'amélioration de la qualité de l'environnement et aux mesures de police qui en découlent ;
- à la protection de la biodiversité, à l'encadrement de la chasse et de la pêche ;
- à la mer et au littoral et à la montagne ;
- à la prévention des risques naturels ;
- à la gestion de crise ;
- aux déplacements et aux transports ;
- à l'éducation et à la sécurité routières.

La taille de la direction ainsi que l'évolution régulière de ses missions, de son organisation et de ses effectifs appellent une grande implication managériale de l'équipe de direction et une capacité de dialogue dans le cadre d'un dialogue social de qualité.

Environnement

Le poste est situé à Pau (boulevard Tourasse), siège de la DDTM, qui a en outre des implantations territoriales à Bayonne et Anglet.
Le département des Pyrénées-Atlantiques, d'une superficie de 7 645 km2, comprend 546 communes, 10 EPCI à fiscalité propre (dont un EPCI XXL : la communauté d'agglomération du Pays basque et un EPCI interdépartemental). Il est peuplé de 694 000 habitants, ce qui en fait le deuxième département en population de la région Nouvelle-Aquitaine. Il est constitué de deux entités géographiques, humaines et culturelles distinctes : le Béarn à l'Est et le Pays basque à l'Ouest, qui ont chacune une identité forte.
Il s'agit d'un département bénéficiant d'une économie dynamique, tournée vers l'agriculture, l'industrie et les services. Très touristique, sa population croît fortement en été pour atteindre 1 million d'habitants. Il est caractérisé par une croissance démographique qui se concentre sur la côte basque, une agriculture diversifiée mais fragile, une exposition à la plupart des risques naturels et aléas climatiques, et un patrimoine naturel exceptionnel.
La gestion équilibrée des milieux aquatiques et terrestres, la préservation du patrimoine naturel, la maîtrise de l'étalement urbain et du mitage, la réduction de l'exposition aux risques naturels, l'accès au logement pour tous, le portage des politiques de rénovation urbaine et de lutte contre l'habitat dégradé, l'émergence de projets de territoires durables, l'accompagnement des professions agricoles et maritimes, constituent les priorités d'action de la DDTM des Pyrénées-Atlantiques.
La DDTM entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la préfecture maritime, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), à la fois Nouvelle-Aquitaine et Occitanie (pour le bassin Adour-Garonne et le massif des Pyrénées)
Au plan départemental, elle travaille également sen collaboration étroite avec les sous-préfets et dans une proximité immédiate avec les services de la préfecture. Elle collabore avec la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS), la direction départementale de la protection des populations (DDPP), les unités territoriales de la DREAL, ainsi qu'avec les délégations de l'agence régionale de santé (ARS), de l'office français de la biodiversité (OFB) et de l'Agence de l'eau Adour-Garonne. Elle s'appuie, pour l'exercice des fonctions support, sur un secrétariat général commun départemental (SGCD).
Elle entretient des relations étroites avec les acteurs économiques et sociaux-économiques, notamment les chambres consulaires, les organisations professionnelles, les associations d'usagers et de protection de l'environnement. Elle interagit également au quotidien avec les collectivités territoriales, dont le conseil régional Nouvelle-Aquitaine et le conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques, les EPCI, les communes, l'association des maires, dans une posture d'accompagnement transversal.
Le directeur est membre du conseil d'administration du parc national des Pyrénées.

Profil recherché/Compétences

Les candidats devront posséder une solide expérience (au moins 6 ans) d'encadrement dans le champ des politiques publiques relevant des compétences des DDTM. Ils devront témoigner d'une expérience probante en matière de portage intégré d'enjeux de politiques publiques multiples sur un territoire ou un projet donné.
La capacité à manager en mode projet, à accompagner les changements et à établir des arbitrages équilibrés entre des enjeux et politiques différents dans le cas de projets complexes doit être particulièrement mise en évidence dans la présentation de l'expérience des candidats. Ils devront être en mesure d'assumer des responsabilités de direction stratégique, de conduire des négociations de haut niveau avec des décideurs publics ou privés et de représenter le préfet en situation complexe, environnement sensible et contexte de crise, et plus largement de savoir faire face à la pression.
En outre, sont particulièrement attendues les compétences suivantes :

- le management et l'animation d'équipes pluridisciplinaires, avec la capacité à mobiliser des compétences sur un large spectre ;
- le pilotage et l'accompagnement des projets, en faisant prévaloir les enjeux des politiques publiques et en faisant preuve d'innovation ;
- le travail en réseau et en interministérialité, en développant des partenariats et en négociant avec des partenaires variés ;
- la communication, en développant des qualités d'écoute ;
- la prise d'initiative et de décision ;
- l'anticipation et la vision prospective ;
- un investissement personnel, une réactivité, de la disponibilité et la capacité à être force de proposition.

Conditions d'emploi

Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 9 et 47 à 49 notamment), et par l'article 7 de l'arrêté du 5 septembre 2023 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant pour leur gestion du secrétariat général du ministère de l'intérieur et des outre-mer, est classé dans le groupe III en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 modifié, fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles.
Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale de six ans.
La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.
La rémunération brute annuelle est composée d'une part indiciaire, déterminée par le reclassement de l'agent sur la grille des administrateurs de l'Etat, et d'une part indemnitaire.
S'agissant du volet indiciaire, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, le reclassement est établi en application de l'article 5 du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2023 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.
Cette rémunération (traitement brut) est complétée par le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) qui comprend :

- une part fixe, l'indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE), qui fait l'objet d'un versement mensuel. Le classement des emplois dans les différents groupes de fonctions permet de déterminer un montant de référence d'IFSE qui dépend de la nature, du niveau de responsabilité ou d'expertise, des sujétions et du niveau d'exposition de l'emploi occupé ;
- une part variable, le complément indemnitaire annuel (CIA), dont le montant est fixé, dans la limite du plafond réglementaire, par groupe de fonctions, en tenant compte de l'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent. La fourchette du CIA est comprise entre 0 € et un montant maximum de 27 000 € brut, avec un montant de référence moyen s'établissant à 3 969 € brut.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Concernant cet emploi :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;
- l'autorité dont relève l'emploi est le préfet des Pyrénées-Atlantiques.

Recevabilité des candidatures :
L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.
L'instance collégiale est composée :

- de la directrice du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur ou son représentant ;
- ainsi que de deux membres parmi ceux énumérés ci-après : le secrétaire général du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche ou son représentant, la secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ou son représentant, la secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant et la directrice générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :
L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.
A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé. L'autorité de recrutement s'assure de l'absence de condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire incompatible avec les fonctions de DDTM.
Nomination par l'autorité de recrutement :
A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.

Dossier de candidature

Le dossier de candidature doit être transmis, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, par voie dématérialisée :

- pour les candidats relevant du ministère de l'intérieur, ayant accès à son intranet, sur le site MOB-MI accessible à l'adresse suivante : https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036

Sur le site de MOB-MI, l'avis de vacance est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : MINT-DDTM64-2025-101872 ;
- ou catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction).

La recherche par le seul critère de la catégorie permet d'accéder à tous les avis de vacance sur des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat publiés par le ministère de l'intérieur ;

- pour les candidats n'ayant pas accès à l'intranet du ministère de l'intérieur, sur le site Choisir le service public : https://choisirleservicepublic.gouv.fr/

Sur le site Choisir le service public l'avis de vacance, référencé MINT_MINT-DDTM64-2025-101872, est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : directeur départemental interministériel ;
- catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction) ;
- localisation : sélectionner le département concerné par cet avis.

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation, celle-ci pourra être enregistrée en formulaire de mobilité ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;
- d'une copie de la carte nationale d'identité ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;
- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;
- du dernier contrat de travail ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

Conformément à l'article R. 122-3 du code général de la fonction publique relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 122-2 du même code, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.
Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf
Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-4 du code général de la fonction publique.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, un séminaire de prise de poste.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques, tél. : 05-59-98-24-24, courriel : [email protected] ;
M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, tél. : 05-59-98-24-24, courriel : [email protected] ;
M. Jocelyn SNOECK, délégué à la mobilité et aux carrières des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat au ministère de l'intérieur, tél. : 01-49-27-38-20 ; courriel : [email protected]

Références

Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 14-I).
Arrêté du 10 janvier 2017 pris pour l'application aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.
Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application au corps des administrateurs de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 5 septembre 2023 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.

1 version

Historique des versions

Version 1

L'emploi de directeur départemental de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Pyrénées-Atlantiques sera vacant à compter du 1er septembre 2025.

Intérêt du poste

Le directeur départemental contribue, sous l'autorité du préfet, à la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines de l'aménagement, de l'agriculture, de l'urbanisme, de l'eau et des risques naturels, de l'éducation et de la sécurité routière, de la mer et du littoral, du logement et de l'environnement. L'intérêt du poste réside dans la diversité des politiques publiques portées par la direction, la nécessité d'en assurer l'adaptation et l'intégration au niveau des territoires des Pyrénées-Atlantiques, dans la richesse des partenariats au sein de l'administration, avec les acteurs des territoires et dans l'animation d'une équipe de 200 agents qui composent cette direction engagée dans le changement.

Le directeur de la DDTM travaille en lien étroit avec le préfet de département et les sous-préfets, le préfet maritime, les différents services et opérateurs de l'Etat, les élus et les acteurs socio-professionnels, dans une logique interministérielle. Il est assisté de deux directeurs adjoints, dont l'un est délégué à la mer et au littoral pour la façade maritime des départements des Pyrénées-Atlantiques et des Landes. L'équipe de direction fonctionne dans une logique de complémentarité et de large délégation.

Missions

Les missions de la DDTM sont définies à l'article 3 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.

Sous l'autorité du préfet, la DDTM porte les enjeux et le déploiement des politiques d'aménagement et de développement durables des territoires. A ce titre, la DDTM assure la promotion et la mise en œuvre à l'échelle locale du développement durable et des transitions écologique, énergétique, agricole, veille au développement et à l'équilibre des territoires, tant urbains que ruraux, assure des missions d'accompagnement des acteurs du territoire et met en œuvre ou contribue aux politiques relatives :

- à l'agriculture et à la forêt, ainsi qu'à la promotion de leurs fonctions économiques, sociales et environnementales ;

- au logement, à l'habitat, à la qualité de la construction, ainsi qu'à la rénovation urbaine ;

- aux programmes d'appui aux collectivités portés par l'agence nationale de cohésion des territoires ;

- à l'aménagement et à l'urbanisme ;

- au développement des énergies renouvelables ;

- à la protection et à la gestion durable de l'eau, des espaces naturels, forestiers, ruraux ainsi qu'à l'amélioration de la qualité de l'environnement et aux mesures de police qui en découlent ;

- à la protection de la biodiversité, à l'encadrement de la chasse et de la pêche ;

- à la mer et au littoral et à la montagne ;

- à la prévention des risques naturels ;

- à la gestion de crise ;

- aux déplacements et aux transports ;

- à l'éducation et à la sécurité routières.

La taille de la direction ainsi que l'évolution régulière de ses missions, de son organisation et de ses effectifs appellent une grande implication managériale de l'équipe de direction et une capacité de dialogue dans le cadre d'un dialogue social de qualité.

Environnement

Le poste est situé à Pau (boulevard Tourasse), siège de la DDTM, qui a en outre des implantations territoriales à Bayonne et Anglet.

Le département des Pyrénées-Atlantiques, d'une superficie de 7 645 km2, comprend 546 communes, 10 EPCI à fiscalité propre (dont un EPCI XXL : la communauté d'agglomération du Pays basque et un EPCI interdépartemental). Il est peuplé de 694 000 habitants, ce qui en fait le deuxième département en population de la région Nouvelle-Aquitaine. Il est constitué de deux entités géographiques, humaines et culturelles distinctes : le Béarn à l'Est et le Pays basque à l'Ouest, qui ont chacune une identité forte.

Il s'agit d'un département bénéficiant d'une économie dynamique, tournée vers l'agriculture, l'industrie et les services. Très touristique, sa population croît fortement en été pour atteindre 1 million d'habitants. Il est caractérisé par une croissance démographique qui se concentre sur la côte basque, une agriculture diversifiée mais fragile, une exposition à la plupart des risques naturels et aléas climatiques, et un patrimoine naturel exceptionnel.

La gestion équilibrée des milieux aquatiques et terrestres, la préservation du patrimoine naturel, la maîtrise de l'étalement urbain et du mitage, la réduction de l'exposition aux risques naturels, l'accès au logement pour tous, le portage des politiques de rénovation urbaine et de lutte contre l'habitat dégradé, l'émergence de projets de territoires durables, l'accompagnement des professions agricoles et maritimes, constituent les priorités d'action de la DDTM des Pyrénées-Atlantiques.

La DDTM entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la préfecture maritime, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), à la fois Nouvelle-Aquitaine et Occitanie (pour le bassin Adour-Garonne et le massif des Pyrénées)

Au plan départemental, elle travaille également sen collaboration étroite avec les sous-préfets et dans une proximité immédiate avec les services de la préfecture. Elle collabore avec la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS), la direction départementale de la protection des populations (DDPP), les unités territoriales de la DREAL, ainsi qu'avec les délégations de l'agence régionale de santé (ARS), de l'office français de la biodiversité (OFB) et de l'Agence de l'eau Adour-Garonne. Elle s'appuie, pour l'exercice des fonctions support, sur un secrétariat général commun départemental (SGCD).

Elle entretient des relations étroites avec les acteurs économiques et sociaux-économiques, notamment les chambres consulaires, les organisations professionnelles, les associations d'usagers et de protection de l'environnement. Elle interagit également au quotidien avec les collectivités territoriales, dont le conseil régional Nouvelle-Aquitaine et le conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques, les EPCI, les communes, l'association des maires, dans une posture d'accompagnement transversal.

Le directeur est membre du conseil d'administration du parc national des Pyrénées.

Profil recherché/Compétences

Les candidats devront posséder une solide expérience (au moins 6 ans) d'encadrement dans le champ des politiques publiques relevant des compétences des DDTM. Ils devront témoigner d'une expérience probante en matière de portage intégré d'enjeux de politiques publiques multiples sur un territoire ou un projet donné.

La capacité à manager en mode projet, à accompagner les changements et à établir des arbitrages équilibrés entre des enjeux et politiques différents dans le cas de projets complexes doit être particulièrement mise en évidence dans la présentation de l'expérience des candidats. Ils devront être en mesure d'assumer des responsabilités de direction stratégique, de conduire des négociations de haut niveau avec des décideurs publics ou privés et de représenter le préfet en situation complexe, environnement sensible et contexte de crise, et plus largement de savoir faire face à la pression.

En outre, sont particulièrement attendues les compétences suivantes :

- le management et l'animation d'équipes pluridisciplinaires, avec la capacité à mobiliser des compétences sur un large spectre ;

- le pilotage et l'accompagnement des projets, en faisant prévaloir les enjeux des politiques publiques et en faisant preuve d'innovation ;

- le travail en réseau et en interministérialité, en développant des partenariats et en négociant avec des partenaires variés ;

- la communication, en développant des qualités d'écoute ;

- la prise d'initiative et de décision ;

- l'anticipation et la vision prospective ;

- un investissement personnel, une réactivité, de la disponibilité et la capacité à être force de proposition.

Conditions d'emploi

Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 9 et 47 à 49 notamment), et par l'article 7 de l'arrêté du 5 septembre 2023 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant pour leur gestion du secrétariat général du ministère de l'intérieur et des outre-mer, est classé dans le groupe III en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 modifié, fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles.

Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale de six ans.

La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.

La rémunération brute annuelle est composée d'une part indiciaire, déterminée par le reclassement de l'agent sur la grille des administrateurs de l'Etat, et d'une part indemnitaire.

S'agissant du volet indiciaire, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, le reclassement est établi en application de l'article 5 du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2023 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

Cette rémunération (traitement brut) est complétée par le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) qui comprend :

- une part fixe, l'indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE), qui fait l'objet d'un versement mensuel. Le classement des emplois dans les différents groupes de fonctions permet de déterminer un montant de référence d'IFSE qui dépend de la nature, du niveau de responsabilité ou d'expertise, des sujétions et du niveau d'exposition de l'emploi occupé ;

- une part variable, le complément indemnitaire annuel (CIA), dont le montant est fixé, dans la limite du plafond réglementaire, par groupe de fonctions, en tenant compte de l'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent. La fourchette du CIA est comprise entre 0 € et un montant maximum de 27 000 € brut, avec un montant de référence moyen s'établissant à 3 969 € brut.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Concernant cet emploi :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;

- l'autorité dont relève l'emploi est le préfet des Pyrénées-Atlantiques.

Recevabilité des candidatures :

L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.

Examen des candidatures :

L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.

L'instance collégiale est composée :

- de la directrice du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur ou son représentant ;

- ainsi que de deux membres parmi ceux énumérés ci-après : le secrétaire général du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche ou son représentant, la secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ou son représentant, la secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant et la directrice générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :

L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.

A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé. L'autorité de recrutement s'assure de l'absence de condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire incompatible avec les fonctions de DDTM.

Nomination par l'autorité de recrutement :

A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.

Dossier de candidature

Le dossier de candidature doit être transmis, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, par voie dématérialisée :

- pour les candidats relevant du ministère de l'intérieur, ayant accès à son intranet, sur le site MOB-MI accessible à l'adresse suivante : https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036

Sur le site de MOB-MI, l'avis de vacance est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : MINT-DDTM64-2025-101872 ;

- ou catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction).

La recherche par le seul critère de la catégorie permet d'accéder à tous les avis de vacance sur des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat publiés par le ministère de l'intérieur ;

- pour les candidats n'ayant pas accès à l'intranet du ministère de l'intérieur, sur le site Choisir le service public : https://choisirleservicepublic.gouv.fr/

Sur le site Choisir le service public l'avis de vacance, référencé MINT_MINT-DDTM64-2025-101872, est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : directeur départemental interministériel ;

- catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction) ;

- localisation : sélectionner le département concerné par cet avis.

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation, celle-ci pourra être enregistrée en formulaire de mobilité ;

- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;

- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;

- du dernier contrat de travail ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

Conformément à l'article R. 122-3 du code général de la fonction publique relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 122-2 du même code, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.

Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf

Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-4 du code général de la fonction publique.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, un séminaire de prise de poste.

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :

M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques, tél. : 05-59-98-24-24, courriel : [email protected] ;

M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, tél. : 05-59-98-24-24, courriel : [email protected] ;

M. Jocelyn SNOECK, délégué à la mobilité et aux carrières des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat au ministère de l'intérieur, tél. : 01-49-27-38-20 ; courriel : [email protected]

Références

Code général de la fonction publique.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 14-I).

Arrêté du 10 janvier 2017 pris pour l'application aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat.

Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.

Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application au corps des administrateurs de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 5 septembre 2023 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.