JORF n°0119 du 22 mai 2025

Arrêté du 9 mai 2025

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat par voie télématique ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-1252 du 7 octobre 2011 modifié portant statut particulier des secrétaires administratifs relevant du ministère de la justice ;

Vu le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;

Vu le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2019 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au corps de secrétaire administratif du ministère de la justice ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Examen professionnel 2026 pour secrétaire administratif du ministère de la justice

Résumé En 2026, on peut passer un test pour devenir secrétaire administratif au ministère de la justice.
Mots-clés : examen professionnel secrétaire administratif ministère de la justice recrutement public

Est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps de secrétaire administratif de classe normale du ministère de la justice.

Article 2

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Conditions d'admission aux épreuves pour le corps de secrétaire administratif

Résumé Pour passer l’examen, il faut être fonctionnaire C du ministère et avoir au moins sept ans d’expérience.
Mots-clés : Examen professionnel Fonction publique Ministère de la justice

Sont admis à prendre part aux épreuves, les fonctionnaires de catégorie C appartenant à un corps régi par le décret du 23 décembre 2006 susvisé et relevant du ministre de la justice ou affectés dans ce ministère.
Les intéressés doivent justifier, au 1er janvier de l'année 2026, d'au moins sept années de services publics.

Article 3

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Calendrier des épreuves d’admissibilité

Résumé L’épreuve écrite aura lieu le 9 septembre 2025 dans les centres du secrétariat général (et en outre‑mer si besoin) ; l’épreuve orale se tiendra à Paris du 12 au 15 janvier 2026.
Mots-clés : examen professionnel secrétaire administratif ministère de la justice épreuves écrites épreuves orales

L'épreuve écrite d'admissibilité de l'examen professionnel se déroulera le mardi 9 septembre 2025 dans les centres ouverts dans le ressort des délégations interrégionales du secrétariat général, ainsi qu'en outre-mer en tant que de besoin.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris du 12 au 15 janvier 2026.

Article 4

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Modalités d’inscriptions à l’examen professionnel

Résumé Tu peux t’inscrire pour l’examen du ministère de la justice soit en ligne (pré‑inscription puis validation avec une fiche Excel) soit par courrier après avoir demandé un formulaire papier.
Mots-clés : Inscription Téléprocédure

Il existe deux modalités d'inscriptions, l'inscription télématique (recommandée) et l'inscription par voie postale.
I. - L'inscription télématique.
Les pré-inscriptions sont enregistrées sur le portail intranet du secrétariat général du ministère de la justice et sur le site « lajusticerecrute.fr », du 26 mai 2025 à partir de 10 heures au 26 juin 2025 jusqu'à 23 h 59, heure de Paris.
Les candidats pré-inscrits recevront un courrier électronique automatique comprenant notamment les données saisies, la date, l'heure et un numéro de pré-inscription, ainsi qu'un numéro de certificat leur permettant de consulter leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Il est recommandé aux candidats de veiller à bien compléter la totalité du formulaire et de cliquer sur « valider » à la fin. Sans cette validation, la préinscription sera annulée.
Les candidats sont seuls responsables de l'exactitude des renseignements fournis, notamment leurs coordonnées valides et consultables par l'administration durant toute la procédure de recrutement.
En complément de cette pré-inscription télématique, chaque candidat devra valider son inscription et retourner, par voie électronique, une fiche d'inscription au format Excel ou Calc dûment complétée, dont le modèle est disponible sur le portail intranet et sur le site internet « lajusticerecrute.fr » accompagnée de sa fiche carrière disponible sur le SI RH ministériel dans l'espace du candidat, avant le 26 juin 2025 jusqu'à 23 h 59 (heure de Paris) à l'adresse : [email protected]
II. - En cas d'impossibilité de se préinscrire par télé-procédure, les candidats pourront obtenir un formulaire imprimé d'inscription, sur demande écrite à l'adresse suivante : ministère de la justice, SG SRH/SDSTRAT/ATTRAC, examen professionnel C en B 2026, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Dans ce cas, une enveloppe (format A4) au tarif en vigueur et suffisamment affranchie pour un envoi jusqu'à 60 g (libellée aux nom et adresse du candidat), est impérativement jointe à la demande pour transmission du formulaire papier.
Le dossier d'inscription sera envoyé à l'adresse du candidat.
Le candidat devra retourner par envoi simple son dossier dûment rempli, au ministère de la justice, à l'adresse mentionnée ci-dessus au plus tard le jeudi 26 juin 2025, le cachet de la poste faisant foi.
Il en va de la responsabilité du candidat de faire une demande de dossier en amont afin de le recevoir et de le retourner dans les délais impartis.

Article 5

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Envoi obligatoire du dossier RAEP avant le 3 décembre 2025

Résumé Les candidats doivent envoyer leur dossier de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle en PDF à la boîte mail indiquée et poster un exemplaire au ministère avant le 3 décembre 2025 ; aucune modification n’est possible après envoi.
Mots-clés : examen professionnel RAEP procédure administrative

Les candidats admissibles devront transmettre obligatoirement un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle (RAEP) au plus tard le mercredi 3 décembre 2025 à 23 h 59 (heure de Paris) délai de rigueur, par voie électronique, en un seul fichier PDF, à l'adresse mail [email protected]
En complément de l'envoi électronique, les candidats admissibles transmettront un exemplaire de leur dossier RAEP, au plus tard le mercredi 3 décembre 2025 délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi à l'adresse suivante : ministère de la justice, SG SRH/SDSTRAT/ATTRAC, examen professionnel C en B 2026, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Tout envoi de dossier RAEP est définitif, aucune demande de modification ne sera prise en compte ultérieurement.

Article 6

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Dérogations pour candidats handicapés

Résumé Les personnes en situation de handicap peuvent demander des adaptations aux épreuves du concours en présentant un certificat médical avant le 1er juillet 2025.
Mots-clés : handicap concours dérogation certificat médical

Les candidats en situation de handicap peuvent, dans les conditions prévues par l'article 2 du décret du 4 mai 2020 susvisé, bénéficier de dérogations aux règles normales de déroulement des concours afin, notamment, d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves à leur situation ou de leur apporter les aides humaines et techniques ou les aménagements nécessaires précisés par eux préalablement au déroulement des épreuves.
Les candidats qui souhaitent bénéficier de ces aménagements doivent signaler leur situation lors de l'inscription au concours dans la rubrique prévue à cet effet. Ils doivent produire un certificat médical établi par un médecin agréé moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précisant la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour leur permettre, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
Le certificat médical, dont le modèle est téléchargeable sur le portail intranet du secrétariat général du ministère de la justice ou sur la page dédiée consultable sur le site internet « lajusticerecrute.fr », devra être adressé au plus tard le 1er juillet 2025, délai de rigueur, par courrier ou à l'adresse électronique suivante : [email protected]
La liste des médecins agréés établie dans chaque département, peut être accessible à partir du portail des agences régionales de santé, à la rubrique « Votre agence régionale de santé » : https://www.ars.sante.fr

Article 7

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Résumé

L'épreuve orale est compatible avec le recours à la visioconférence dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique.
Les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, bénéficient, à leur demande, du recours à la visioconférence pour passer l'épreuve orale d'admission dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé. La demande doit être formulée par écrit auprès du bureau ATTRAC à l'adresse [email protected], au plus tard le 1er décembre 2025.
En complément de cette demande, les candidats en situation de handicap, les femmes en état de grossesse ainsi que les personnes dont l'état de santé rend nécessaire le recours à la visioconférence doivent produire auprès du même service, un certificat médical délivré par un médecin agréé et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence, au plus tard le 1er décembre 2025. L'absence de transmission du certificat médical, dans ce délai, rend la demande irrecevable.

Article 8

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Annonces postérieures sur postes et jury

Résumé Le nombre de postes à pourvoir et la composition du jury seront fixés ultérieurement ; les résultats des candidats admis seront publiés sur le portail intranet et le site lajusticerecrute.fr.
Mots-clés : Examen professionnel Recrutement Publication

Le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel et la composition du jury feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice.
Le procès-verbal des admis à concourir sera publié sur le portail intranet et sur le site internet « lajusticerecrute.fr ».

Article 9

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mai 2025.

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du bureau de l'attractivité, du recrutement et de la fidélisation,

S. Chassat