JORF n°0308 du 29 décembre 2024

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Directeur départemental interministériel adjoint (H/F) - Direction départementale de la protection des populations de l'Essonne (91)

Résumé Un poste de directeur adjoint (H/F) est ouvert à la direction départementale de la protection des populations de l'Essonne pour une durée de quatre ans, renouvelable. Le candidat doit avoir une expérience en management et en gestion de projets, ainsi qu'une bonne connaissance des politiques publiques et des enjeux de sécurité. Le recrutement se fait via une procédure rigoureuse et une période probatoire de six mois.

L'emploi de directeur départemental adjoint de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de l'Essonne sera vacant, à compter du 1er mai 2025.

Intérêt du poste

Le directeur départemental adjoint assiste la directrice départementale, sous l'autorité de la préfète, dans la mise en œuvre des politiques publiques en matière de protection des populations relevant de trois ministères : le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, ainsi que le ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Il participe au management d'une équipe interministérielle de 60 agents dans des domaines diversifiés tels que la sécurité des produits et des services, la protection économique des consommateurs, la santé et la protection animales, la veille concurrentielle dans la commande publique.
Le directeur départemental adjoint contribue à l'affirmation de l'unité de l'Etat dans une optique interministérielle, en liaison avec le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, les directeurs départementaux et régionaux, les unités territoriales des directions régionales. Il assure l'intérim de la directrice et, à ce titre, il a compétence sur l'ensemble de la direction. Il met en œuvre, avec la directrice, les orientations et les décisions relatives aux politiques publiques relevant de la direction en les adaptant au contexte territorial.

Missions

Les missions des DDPP sont définies à l'article 5 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.
L'adjoint appuie la directrice dans la réalisation des missions suivantes :

- la participation à la définition et à la mise en œuvre des stratégies territoriales pilotées par la préfète ;
- la mise en œuvre à l'échelle territoriale des orientations stratégiques nationales définies par les ministres et déclinées au niveau régional ;
- le pilotage, la coordination et l'évaluation de l'action de l'Etat au niveau territorial dans le domaine des politiques publiques dont la direction a la charge ;
- le pilotage et la coordination des services techniques opérationnels de la direction : fixation des objectifs, organisation et répartition des moyens, évaluation des résultats et de la performance, mise en œuvre du dialogue social ;
- la supervision de l'activité contentieuse des services ;
- la représentation auprès des partenaires institutionnels et associatifs ;
- le développement d'une culture commune aux différents personnels de la direction.

Le directeur départemental adjoint assure l'intérim de la directrice, peut la représenter en cas de besoin et peut être amené à assurer l'intérim d'un chef de service. Il peut également être désigné comme référent ou chef de projet sur certains sujets.

Environnement

Le poste est situé à Evry-Courcouronnes, chef-lieu du département.
Le département de l'Essonne, peuplé de 1 327 467 habitants, est un grand département, très diversifié, au tissu économique dense. Il est caractérisé par un important dynamisme démographique avec une population jeune et inégalement répartie sur le territoire. Le nord-est du département est à forte densité urbaine et industrielle tandis que la zone sud-ouest est à dominante rurale et agricole. Des espaces naturels protégés sont également délimités dans le département (parcs naturels régionaux du Gâtinais français et de la haute vallée de Chevreuse).
L'économie est dynamique et diversifiée ce qui en fait un département attractif : agriculture dans le sud, industrie dans la vallée de la Seine, activités logistiques en périphérie de la plateforme aéroportuaire du Grand Orly, secteur tertiaire et hautes technologies et recherche dans l'agglomération d'Evry et sur le plateau de Saclay (cluster technologique international Paris-Saclay). Le dynamisme économique et la densité des infrastructures de transport favorisent le développement d'entreprises de l'import-export ainsi que l'implantation de sièges sociaux de sociétés d'envergure nationale ou internationale. Le secteur commercial est très dynamique avec une forte densité de grandes et moyennes surfaces de distribution, d'établissements de restauration, de centres de loisir et d'établissements hôteliers. Le département compte ainsi 95 000 entreprises toutes activités et secteurs confondus.
Cette hétérogénéité des activités, l'importance et la taille des opérateurs nécessitent finesse et minutie dans l'animation des politiques publiques, mais aussi une vigilance permanente pour apprécier et gérer la richesse ou bien la complexité des dossiers traités en matière de prévention des risques sanitaires, alimentaires ou non alimentaires et économiques.
La DDPP entretient des liens étroits et fréquents avec les services de l'Etat en région : la direction régionale interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRIAAF) ; la direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) ; l'agence régionale de santé (ARS) ; avec les services de l'Etat dans le département (préfecture ; sous-préfectures de Palaiseau et d'Etampes ; direction départementale des territoires ,DDT ; direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, DDETS ; l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports, DRIEAT ; gendarmerie ; police ; tribunal de grande instance etc.), ainsi qu'avec les collectivités locales et les acteurs économiques (les chambres consulaires, les organisations professionnelles et les associations de consommateurs). Ces relations se caractérisent par la volonté de privilégier les échanges interservices et les interventions mutualisées dans des cadres dédiés (comité opérationnel départemental anti-fraude, CODAF ; cellule départementale de lutte contre l'islamisme et le repli communautaire, CLIR ; comité opérationnel de lutte contre la délinquance environnementale, COLDEN, etc.).

Profil recherché/Compétences

Les candidats doivent posséder une solide expérience (au moins 6 ans) d'encadrement direct d'un service important composé d'équipes pluridisciplinaires, portant des politiques publiques sur des domaines différenciés, notamment en matière agricole ou économique. La capacité à manager en mode projet et à accompagner les changements doit être particulièrement mise en évidence dans la présentation de l'expérience des candidats. Les candidats devront être en mesure d'assumer des responsabilités multiples. Ils devront faire la preuve de leurs aptitudes à faire face à la pression, notamment en situation de crise.
Le poste requiert en outre :

- des compétences managériales, en particulier dans l'animation d'équipes pluridisciplinaires et interministérielles ;
- des connaissances des organisations publiques et des politiques portées par les DDPP ;
- une capacité à piloter des projets et à faire prévaloir les enjeux des politiques publiques ;
- une aptitude à la décision en situation d'urgence ;
- un esprit d'ouverture, des facultés d'adaptation, d'analyse et de synthèse ;
- une capacité d'impulsion, de décision, d'anticipation et de vision prospective ;
- des aptitudes à la négociation, au travail en équipe et en réseau ;
- une aptitude à la communication, à l'écoute et au dialogue social ;
- de la loyauté et de la disponibilité.

Conditions d'emploi

Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 9 et 47 à 49 notamment), et par l'article 7 de l'arrêté du 5 septembre 2023 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur et des outre-mer, est classé dans le groupe IV en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 modifié, fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles.
Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale de six ans.
La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.
La rémunération brute annuelle est composée d'une part indiciaire, déterminée par le reclassement de l'agent sur la grille des administrateurs de l'Etat, et d'une part indemnitaire.
S'agissant du volet indiciaire, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, le reclassement est établi en application de l'article 5 du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2023 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.
Cette rémunération (traitement brut) est complétée par le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) qui comprend :

- une part fixe, l'indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE), qui fait l'objet d'un versement mensuel. Le classement des emplois dans les différents groupes de fonctions permet de déterminer un montant de référence d'IFSE qui dépend de la nature, du niveau de responsabilité ou d'expertise, des sujétions et du niveau d'exposition de l'emploi occupé ;
- une part variable, le complément indemnitaire annuel (CIA), dont le montant est fixé, dans la limite du plafond réglementaire, par groupe de fonctions, en tenant compte de l'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent. La fourchette du CIA est comprise entre 0 € et un montant maximum de 27 000 € brut, avec un montant de référence moyen s'établissant à 3 726 € brut.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Concernant cet emploi :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;
- l'autorité dont relève l'emploi est la préfète de l'Essonne.

Recevabilité des candidatures :
L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.
L'instance collégiale est composée :

- de la directrice du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur ou son représentant ;
- ainsi que de deux membres parmi ceux énumérés ci-après : le secrétaire général du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche ou son représentant, la secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ou son représentant, la secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant et la directrice générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :
L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.
A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé. L'autorité de recrutement s'assure de l'absence de condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire incompatible avec les fonctions de DDPP adjoint.
Nomination par l'autorité de recrutement :
A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.

Dossier de candidature

Le dossier de candidature doit être transmis, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, par voie dématérialisée :

- pour les candidats relevant du ministère de l'intérieur, ayant accès à son intranet, sur le site MOB-MI accessible à l'adresse suivante : https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036

Sur le site de MOB-MI, l'avis de vacance est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre MINT-DDPPA91-2024-94834 ;
- ou catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction).

La recherche par le seul critère de la catégorie permet d'accéder à tous les avis de vacance sur des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat publiés par le ministère de l'intérieur.

- pour les candidats n'ayant pas accès à l'intranet du ministère de l'intérieur, sur le site Choisir le service public : https://choisirleservicepublic.gouv.fr/

Sur le site Choisir le service public l'avis de vacance, référencé MINT_MINT-DDPPA91-2024-94834, est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : directeur départemental interministériel ;
- catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction) ;
- localisation : Essonne.

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation, celle-ci pourra être enregistrée en formulaire de mobilité ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;
- d'une copie de la carte nationale d'identité ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;
- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;
- du dernier contrat de travail ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1967 modifié du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.
Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf
Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-4 du code général de la fonction publique.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, un séminaire de prise de poste.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :

- Mme Frédérique CAMILLERI, préfète de l'Essonne, tél. : 01-69-91-90-00, courriel : [email protected] ;

- M. Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, tél. : 01-69-91-91-50, courriel : [email protected] ;

- Mme Céline GERSTER, directrice départementale de la protection des populations de l'Essonne, tél. : 01- 69-87-31-38, courriel : [email protected] ;
- M. Jocelyn SNOECK, délégué à la mobilité et aux carrières des emplois de direction de l'administration, territoriale de l'Etat au ministère de l'intérieur, tél. : 01-49-27-38-20, courriel : [email protected]

Références

Code général de la fonction publique.
Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 14-I).
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.
Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 10 janvier 2017 pris pour l'application aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application au corps des administrateurs de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 5 septembre 2023 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant pour leur gestion du secrétariat général du ministère de l'intérieur et des outre-mer.