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Annexe

JORF n°0308 du 29 décembre 2024

Arrêté du 13 décembre 2024

Le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche,

Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses article R. 921-8 et suivants ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2017 relatif aux conditions de mise en œuvre du permis de mise en exploitation du livre IX, du titre II, du chapitre 1er, de la section 1 et de la sous-section 2 de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'avis des commissions régionales de gestion de la flotte ;

Vu l'avis de l'organisation représentative de la pêche hauturière,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contingent de capacité pour la pêche en décembre 2024

Résumé En décembre 2024, il faut 7 968 kW et 2 324,82 GT pour les permis de pêche.

Le contingent de capacité du mois de décembre 2024, exprimé en puissance et en jauge, pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 7 968 kW et 2 324,82 GT. Il est réparti par région selon les modalités prévues à l'annexe 1 du présent arrêté.

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Article 2

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Dossiers pris en compte pour l'établissement du contingent de décembre 2024

Résumé Cet article parle des dossiers utilisés pour le contingent de décembre 2024 et des règles à suivre.

Les dossiers pris en compte pour l'établissement du contingent de décembre 2024 concernent les dossiers dits « autres », dits « un pour un » et dits « de droit ». Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre la capacité entrée et la capacité engagée au retrait à cet arrêté.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'octroi de capacité de pêche

Résumé Pour pêcher, il faut un bon plan approuvé et respecter les règles.

Il est tenu compte des projets d'activité présentés par les demandeurs, des mesures de gestion en vigueur sur les pêcheries ciblées et du respect des obligations déclaratives pour apprécier la recevabilité des dossiers présentés.
L'octroi de la capacité est fondé sur un projet d'activité qui sera vérifié par les services compétents à l'armement du navire.

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Article 4

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Transmission des capacités de pêche

Résumé La liste des pêcheurs autorisés est envoyée aux préfets

La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de décembre 2024 sera transmise par le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche à chaque préfet de région concerné.

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Article 5

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Retrait du permis de mise en exploitation en cas d'infraction

Résumé Si vous ne respectez pas les règles, vous pouvez perdre votre permis de mise en exploitation, même si vous encourrez des sanctions pénales

Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur, le non-respect des engagements de sortie de flotte ou le non-respect des interdictions prévues dans le cadre des dispositifs de sortie de flotte aidés, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'un retrait du permis de mise en exploitation délivré en application du présent arrêté dans les conditions définies par le titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime susvisé.

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Article 6

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Rôle des autorités dans l'exécution de l'arrêté

Résumé Le directeur général et les préfets doivent faire respecter cet arrêté et le publier officiellement.

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les préfets de régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 13 décembre 2024.

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du service pêche maritime et aquaculture durables,

A. Darpeix Van Tongeren