L'emploi de directeur départemental adjoint, délégué à la mer et au littoral, de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Alpes-Maritimes sera prochainement vacant.

Intérêt du poste

L'équipe de direction de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Alpes-Maritimes est composée du directeur et de deux directeurs adjoints, dont l'un est délégué à la mer et au littoral. Placée sous l'autorité du préfet de département et du préfet maritime, cette équipe élabore et assure collectivement la mise en œuvre de la stratégie de la DDTM. La direction fonctionne dans une logique de polyvalence et de complémentarité vis-à-vis des services et partenaires.
Ainsi, les deux directeurs adjoints exercent leurs compétences sur l'ensemble du périmètre d'intervention de la direction, diversifié (agriculture, urbanisme, logement, développement territorial, transition énergétique et écologique, activités maritimes et littorales) et participent pleinement au fonctionnement interne de la structure.
L'intérêt du poste réside dans l'intégration des différentes politiques thématiques sur le territoire, la variété des dossiers traités, l'importante collaboration attendue entre les services de l'Etat et le dialogue avec les collectivités territoriales et les acteurs socio-économiques dans le contexte de la transition écologique et énergétique à conduire pour adapter le territoire aux effets du changement climatique, ainsi que le management d'une structure de près de 220 agents.

Missions

Le directeur départemental adjoint, délégué à la mer et au littoral :

- participe pleinement au pilotage de la DDTM ;
- pilote et anime des missions exercées par la DDTM dans des domaines terrestres (ex : gens du voyage, infrastructures de transport, éducation routière), peut présider des instances de concertation (ex : commission départementale de la nature, des paysages et des sites -CDNPS), participe à la gestion de crise et a, en outre, vocation à exercer la fonction de responsable sécurité défense ;
- est chargé de la mise en œuvre des politiques maritimes, halieutiques et portuaires (l'Etat est l'autorité investie du pouvoir de police portuaire du port de Nice) en s'appuyant sur tous les services de la DDTM qui contribuent à leur mise en œuvre ;
- pilote, en lien avec la préfecture maritime, les missions départementales confiées à la DDTM dans les domaines de la sécurité en mer, des usages économiques ou de loisir en mer, de l'organisation de la plaisance hors des ports, et de manière générale, de l'environnement et de la police en mer (épaves, mouillages, concessions et autorisation d'occupation temporaire conjointes, etc.) ;
- pilote la gestion et de la protection du domaine public maritime naturel afin de permettre une gestion des espaces et un partage des usages et des activités ;
- participe à la définition et à l'animation, au niveau des Alpes-Maritimes, de la politique régionale de gestion du littoral et, en matière de planification maritime, concourt à la définition et à l'application des politiques publiques maritimes relatives à l'utilisation, l'aménagement, la protection et la mise en valeur des littoraux et de la mer (participation aux travaux du conseil maritime de façade, de la commission administrative de façade sur le document stratégique de façade, la mise en œuvre du plan d'action pour le milieu marin…) ;
- il contribue à l'atteinte des priorités de la feuille de route du préfet sur les thématiques de la DDTM.

Il est régulièrement amené à représenter la DDTM auprès des acteurs extérieurs.
Les missions de la DDTM sont définies à l'article 3 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.

Environnement

Le poste est situé à Nice, siège de la DDTM, qui est implanté au sein de la cité administrative (CADAM), siège de la préfecture et du conseil départemental. Une partie du service maritime demeure implantée au port de Nice.
Le département des Alpes-Maritimes comprend 163 communes et est peuplé de 1 117 561 habitants. L'été, la population passe à près de 2 millions d'habitants. C'est un département très urbain, avec une pression très importante sur la bande littorale, comprenant plus de 90 % de la population, constitué d'importantes zones de moyenne et haute montagne. Il est couvert par un grand nombre de protections au titre de l'environnement (un tiers du territoire) et il est soumis à la fois à la loi « littoral » et à la loi « montagne ».
La ville de Nice est la cinquième ville française en terme de population, avec 350 000 habitants, et la métropole de Nice Côte d'Azur, première métropole à avoir été créée en France en 2011, compte 540 000 habitants. Dernière zone d'extension d'urbanisation possible pour l'agglomération niçoise et le département, la Plaine du Var fait l'objet d'une opération d'intérêt national (10 000 ha) au sein de laquelle la DDTM instruit les autorisations d'urbanisme.
Le littoral des Alpes-Maritimes, limité à un trait de côte de 125 kilomètres, présente plusieurs particularités nautiques propres à la Côte d'Azur. Les activités de croisière et de plaisance, avec la particularité d'un secteur du yachting professionnel important, sont à la fois vecteurs de développements économiques forts pour le département et impactantes pour l'environnement (flore sous-marine, qualité de l'air). La pêche maritime est une activité modeste, alors que l'aquaculture marine occupe une place importante. L'occupation du littoral des Alpes-Maritimes est soumise à une très forte pression (commerciale, portuaire, touristique, urbanistique) qui nécessite une forte implication des services de l'Etat pour prévenir et gérer les conflits d'usage, veiller à la protection de l'environnement marin et du domaine public maritime. L'occupation de ce domaine à des fins économiques (200 établissements de plage, 25 ports de plaisance avec plusieurs projets d'extension) ou par les particuliers (500 occupations privatives) constitue un défi majeur.
Le développement exponentiel des Alpes-Maritimes, dans les années 1960-1980, a conduit à une consommation excessive du foncier, ce qui le rend aujourd'hui rare et très cher. La maîtrise de l'artificialisation des terres est un sujet majeur pour ce département qui dispose de la plus grande surface de zones naturelles à forts enjeux (Parc national du Mercantour, Parc naturel régional des Pré-Alpes d'Azur, zones Natura 2000, etc.). Cette forte pression sur l'occupation des sols a pour conséquences un manque de logements, notamment sociaux avec un taux de 12,33 % et des prix du foncier et de l'immobilier proches de ceux de la première couronne parisienne. Ce déficit de logements à prix abordable constitue un frein perceptible à l'attractivité des Alpes-Maritimes.
La préservation de la qualité et de l'accès à la ressource en eau est un enjeu majeur du département, frappé par une forte sécheresse en 2022 et 2023. La question de la solidarité entre l'aval, fortement consommateur, et l'amont, une gestion raisonnée de la ressource face au risque de sur-tourisme, le déploiement de solutions alternatives comme la REUT, mobilisent l'action de l'Etat.
Le département des Alpes-Maritimes est le territoire métropolitain le plus exposé aux risques naturels majeurs, puisqu'aucune commune n'en est exempte et que 83 % des 163 communes sont concernées par au moins 4 risques naturels. Outre l'élaboration des plans de prévention des risques et l'appui administratif et technique qu'elle apporte au préfet et aux territoires, la DDTM est particulièrement investie dans la gestion opérationnelle de crise, en apportant son expertise et son analyse pour faciliter l'aide à la décision. Les fortes intempéries récurrentes et notamment ces dernières années - celles de 2015, 2019 et surtout la tempête Alex des 2 et 3 octobre 2020, à laquelle s'est ajoutée Aline en octobre 2023 - ont fragilisé le territoire, et engagent l'Etat et les collectivités locales à devoir penser ensemble une nouvelle urbanisation, plus résiliente, prenant en compte les conséquences du changement climatique, répondant aux besoins de développement, facilitant les déplacements/transports, la production de logements, le développement d'une agriculture en circuits courts, et préservant les espaces naturels et forestiers.
Le département dispose d'un capital environnemental exceptionnel, riche et encore préservé, notamment sur le moyen et arrière-pays dans le Parc national du Mercantour, le Parc naturel régional des Pré-Alpes d'Azur et les nombreuses zones Natura 2000, qu'il convient de protéger, voire reconquérir sur la partie littorale, en conciliant avec les besoins nécessaires au développement.
Dans le contexte national sensible de la profession agricole, en considérant sa spécificité dans les Alpes-Maritimes, la DDTM est fortement impliquée pour maintenir une relation de proximité avec la chambre d'agriculture et les institutionnels associés, afin d'anticiper et relayer les difficultés et préoccupations locales de la profession. Une attention particulière est portée à la préservation et la reconquête de terres agricoles, la lutte contre la prédation du loup (le département demeure celui où la présence et la prédation du loup est la plus importante au niveau national) et de la nécessaire conciliation entre soutien à l'économie agricole et pastorale et protection des espèces de grands prédateurs ainsi qu'à la prolifération des suidés et la lutte contre les dégâts aux récoltes.
Sous l'autorité du préfet de département la DDTM entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et la direction interrégionale de la mer (DIRM).
Au plan départemental, elle travaille de façon rapprochée avec les services de la préfecture et les sous-préfets, le secrétariat général commun départemental (SGCD), la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS), la direction départementale de la protection des populations (DDPP), l'unité interdépartementale de la DREAL, la délégation territoriale de l'agence régionale de santé (ARS) et les acteurs de l'action de l'Etat en mer.
La DDTM travaille également avec de nombreux partenaires institutionnels : conseil départemental, conseil régional, métropole Nice-Côte d'Azur et autres EPCI, association des maires, EPA « Nice Ecovallée », Parc national du Mercantour, chambre d'agriculture, chambre de commerce et d'industrie, comité départemental et prud'homies de pêche maritime, Société Nationale de Sauvetage en Mer, syndicats professionnels, associations de protection de l'environnement, opérateurs de l'Etat : agence de services et de paiement (ASP), office français de la biodiversité (OFB), agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), banque des territoires, agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse (AERMC), agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA).

Profil recherché/Compétences

Les candidats devront posséder une solide expérience (au moins 6 ans) d'encadrement direct d'un service composé d'équipes pluridisciplinaires, portant des politiques publiques différenciées. Ils devront témoigner d'une expérience en matière de portage intégré d'enjeux de politique publique multiples sur un territoire ou un projet donné. Les candidats devront également être en mesure d'assumer des responsabilités de direction stratégique, de conduire des négociations de haut niveau avec des décideurs publics ou privés et de représenter le préfet en situation complexe, en environnement sensible, voire en contexte de crise.
La variété des expériences et la diversité du parcours déjà effectué constitueront un critère de choix important.
En sus, sont particulièrement attendues les compétences suivantes :

- une connaissance des organisations publiques et des politiques portées par les DDTM, notamment dans les domaines maritimes et littoraux ;
- une capacité à piloter des projets et à faire prévaloir les enjeux des politiques publiques ;
- un travail en réseau, négociation avec des partenaires variés, notamment les élus et services des collectivités ;
- une aptitude à la communication, à l'écoute, et au dialogue social ;
- une diversité d'expériences de management et d'animation d'équipes pluridisciplinaires ;
- une capacité à être force de proposition et à conduire le changement ;
- une capacité d'anticipation et de vision prospective ;
- une réactivité et une capacité à savoir gérer les urgences.

Conditions d'emploi

Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 9 et 47 à 49 notamment), et par l'article 7 de l'arrêté du 5 septembre 2023 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur, est classé dans le groupe IV en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 modifié fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles.
Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale de six ans.
La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.
La rémunération brute annuelle est composée d'une part indiciaire, déterminée par le reclassement de l'agent sur la grille des administrateurs de l'Etat, et d'une part indemnitaire.
S'agissant du volet indiciaire, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, le reclassement est établi en application de l'article 5 du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2023 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.
Cette rémunération (traitement brut) est complétée par le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) qui comprend :

- une part fixe, l'indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE), qui fait l'objet d'un versement mensuel. Le classement des emplois dans les différents groupes de fonctions permet de déterminer un montant de référence d'IFSE qui dépend de la nature, du niveau de responsabilité ou d'expertise, des sujétions et du niveau d'exposition de l'emploi occupé ;
- une part variable, le complément indemnitaire annuel (CIA), dont le montant est fixé, dans la limite du plafond réglementaire, par groupe de fonctions, en tenant compte de l'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent. La fourchette du CIA est comprise entre 0 € et un montant maximum de 27 000 € brut, avec un montant de référence moyen s'établissant à 3 726 € brut.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Concernant cet emploi :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
- l'autorité dont relève l'emploi est le préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Alpes-Maritimes.

Recevabilité des candidatures :
L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner. L'instance collégiale est composée :

- de la directrice du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur ou son représentant ;
- ainsi que de deux membres parmi ceux énumérés ci-après : le secrétaire général du ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques ou son représentant, la secrétaire générale du ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt ou son représentant, la secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant et la directrice générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :
L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.
A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé. L'autorité de recrutement s'assure de l'absence de condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire incompatible avec les fonctions de DDTM adjoint, DML.
Nomination par l'autorité de recrutement :
A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.

Dossier de candidature

Le dossier de candidature doit être transmis, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, par voie dématérialisée :

- pour les candidats relevant du ministère de l'intérieur et des outre-mer, ayant accès à son intranet, sur le site MOB-MI accessible à l'adresse suivante : https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036

Sur le site de MOB-MI, l'avis de vacance est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : MINT-DDTMA06-2024-94530 ; ou
- catégorie : A + (encadrement supérieur, emplois de direction)

La recherche par le seul critère de la catégorie permet d'accéder à tous les avis de vacance sur des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat publiés par le ministère de l'intérieur et des outre-mer.

- pour les candidats n'ayant pas accès à l'intranet du ministère de l'intérieur et des outre-mer, sur le site Choisir le service public : https://choisirleservicepublic.gouv.fr/.

Sur le site Choisir le service public, l'avis de vacance, référencé MINT_MINT-DDTMA06-2024-94530, est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : directeur départemental interministériel ;
- catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction) ;
- localisation : Alpes-Maritimes.

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation, celle-ci pourra être enregistrée en formulaire de mobilité ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;
- d'une copie de la carte nationale d'identité ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;
- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;
- du dernier contrat de travail ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1967 modifié du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.
Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf
Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-4 du code général de la fonction publique.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, un séminaire de prise de poste.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, tél. : 04-93-72-20-00, courriel : [email protected] ;
M. Eric LEFEBVRE, directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, courriel : [email protected] ;
M. Jocelyn SNOECK, délégué à la mobilité et aux carrières des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat au ministère de l'intérieur, tél. : 01-49-27-38-20 ; courriel : [email protected]

Références

Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 14-I).
Décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.
Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 10 janvier 2017 pris pour l'application aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application au corps des administrateurs de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 5 septembre 2023 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur et des outre-mer.