JORF n°0296 du 15 décembre 2024

Décision n°3000 du 13 décembre 2024

Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques,

Vu le code électoral, notamment son article L. 52-14 modifié ;

Vu le décret n° 2002-1106 du 30 août 2002 conférant la qualité d'ordonnateur principal au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et modifiant le code électoral ;

Vu le décret n° 2018-412 du 30 mai 2018 modifié relatif à l'organisation des travaux de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et aux indemnités susceptibles d'être allouées aux collaborateurs et aux rapporteurs de cette commission ;

Vu le décret du 3 juillet 2020 portant nomination du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;

Vu la décision n° 2020-2252 du 27 avril 2020 portant approbation du règlement intérieur de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;

Vu la décision n° 2020-2421 du 24 novembre 2020 portant modification du règlement intérieur de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;

Vu la décision n° 2999 du 13 décembre 2024 nommant M. Sébastien AUDEBERT, secrétaire général de la Commission, à compter du 17 décembre 2024,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au secrétaire général de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

Résumé M. Sébastien AUDEBERT peut signer des documents pour la Commission, sauf ceux liés aux comptes des candidats.

Délégation permanente de signature est donnée à M. Sébastien AUDEBERT, secrétaire général de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, à l'effet de signer, au nom du président :

- tous actes et décisions relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses, les titres de perception, tous actes liés à l'exécution du budget et autres pièces comptables concernant l'administration de la Commission ainsi que tous actes, marchés et conventions nécessaires à son fonctionnement ;
- tous actes et décisions ayant pour objet le recrutement, la gestion et la rémunération du personnel des services ;
- les notifications de décision, accusés de réception de recours gracieux et plus généralement toute correspondance n'impliquant pas de décision relative au compte d'un candidat ou d'une formation politique.

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Article 2

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Délégation de signature au sein du service de l'administration générale

Résumé M. MORVAN peut signer des documents pour son chef, et en son absence, Mme MORIN et Mme CHENNA-SIMON peuvent le faire.

Délégation de signature est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Arnaud MORVAN, chef du service de l'administration générale, en son absence à Mme Nathalie MORIN, adjointe au chef du service de l'administration générale, responsable du pôle ressources humaines et dialogue social, et à Mme Sandrine CHENNA-SIMON, adjointe au chef du service de l'administration générale, responsable du pôle affaires financières, immobilier et achat.

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Article 3

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Délégation de signature dans le service du contrôle et des affaires juridiques

Résumé Trois personnes peuvent signer des documents pour leur travail.

Délégation de signature est donnée, dans les limites des attributions du service du contrôle et des affaires juridiques, à M. Stéphane GAUVIN, chef du service du contrôle et des affaires juridiques, à Mme Anne-Laure VIGNAL-ROUSSEL, adjointe au chef du service du contrôle et des affaires juridiques, responsable du pôle élections, et à Mme Marie BARTHE, chargée de mission-stratégie et techniques d'audit, adjointe au chef du service du contrôle et des affaires juridiques, dans la limite de leurs attributions respectives.

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Article 4

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Délégation de signature au sein du service des systèmes d'information et de la sécurité

Résumé M. ALLAIN et M. AZEROT peuvent signer des documents pour leur service

Délégation de signature est donnée, dans les limites des attributions du service des systèmes d'information et de la sécurité, à M. Fabrice ALLAIN, chef du service des systèmes d'information et de la sécurité, et M. Pierre AZEROT, adjoint au chef du service des systèmes d'information et de la sécurité.

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Article 5

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Délégation de signature

Résumé Quatre personnes peuvent signer des documents en lieu et place de leurs responsables.

Délégation de signature est donnée, dans les limites de leurs attributions respectives, à Mme Nathalie MORIN, adjointe au chef du service de l'administration générale, responsable du pôle ressources humaines et dialogue social, à Mme Nassima GUERFI BAHA, adjointe à la responsable du pôle ressources humaines et dialogue social, à Mme Sandrine CHENNA-SIMON, adjointe au chef de service, responsable du pôle affaires financières, immobilier et achat, et à M. Jean-Michel BERTHEL, assistant du responsable du pôle affaires financières, immobilier et achat.

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Article 6

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Délégation de pouvoirs pour la transcription des actes financiers

Résumé Deux personnes peuvent entrer les données financières dans un logiciel pour la Commission.

Délégation permanente est donnée à Mme Sandrine CHENNA-SIMON, adjointe au chef du service de l'administration générale, responsable du pôle affaires financières, immobilier et achat, et à M. Jean-Michel BERTHEL, assistant du responsable du pôle affaires financières, immobilier et achat, pour transcrire dans le progiciel CHORUS les actes relatifs à la gestion comptable et budgétaire de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

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Article 7

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Entrée en vigueur et publication de la décision

Résumé Cette décision commence à compter le 17 décembre et sera publiée dans le journal officiel.

La présente décision entrera en vigueur le 17 décembre 2024 et sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 décembre 2024.

J.-P. Vachia