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Avis

JORF n°0240 du 9 octobre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Emploi de Directeur Départemental Interministériel (DDI) adjoint - Haute-Loire (43)

Résumé Directeur Départemental Interministériel adjoint pour la Haute-Loire. Expérience dans les politiques publiques et connaissances des organisations publiques requises.

L'emploi de directeur départemental adjoint de la direction départementale des territoires de la Haute-Loire sera prochainement vacant.

Intérêt du poste

Le directeur départemental des territoires adjoint contribue, sous l'autorité du préfet de département et du directeur départemental des territoires, à la mise en œuvre des politiques publiques en matière de développement et d'aménagement du territoire. Il apporte au préfet expertise technique, appui et conseil stratégique. L'intérêt du poste réside dans l'intégration des différentes politiques publiques sur le territoire, la variété des dossiers traités, les partenariats à nouer avec les collectivités locales, les opérateurs, les chambres consulaires et les services de l'Etat, et enfin, le management d'une structure de 95 agents.
La DDT de la Haute-Loire comprend 4 services (environnement et forêt ; paysage, énergies renouvelables, renouvellement urbain, habitat ; aménagement du territoire, urbanisme et risques naturels ; économie agricole) et une mission d'appui au pilotage.
L'ensemble des agents est regroupé sur un site unique au Puy-en-Velay, dans lequel on retrouve d'autres administrations : l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP), l'unité interdépartementale du contrôle des transports terrestres et le service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) à partir de novembre 2024. Un important projet de réhabilitation du bâtiment est engagé.
La DDT de la Haute-Loire intervient sur un département très rural dans lequel les collectivités (de taille souvent modeste), les structures professionnelles ou associatives, les porteurs de projets, et les usagers, manifestent des attentes importantes vis-à-vis des services de l'Etat, ce qui conduit à une grande proximité avec leurs représentants. La DDT est une entité importante de l'équipe des services de l'Etat et son tandem de direction doit s'inscrire dans cette approche solidaire et réactive du collectif Etat autour du préfet et des sous-préfets.

Missions

Le directeur départemental adjoint, « binôme » du directeur, l'appuie dans toutes ses attributions et responsabilités et le représente en cas d'absence.
Il participe à la mise en œuvre, à l'échelle territoriale, des orientations stratégiques nationales définies par les ministres, déclinées au niveau régional ainsi que des priorités fixées par le préfet.
Il contribue au pilotage de la DDT pour la fixation des objectifs, l'animation du collectif de travail, l'organisation et la répartition des moyens, l'évaluation des résultats et de la performance, la mise en œuvre du dialogue social, avec l'appui du secrétariat général commun départemental (SGCD).
Il participe à la concertation avec les services et les établissements publics de l'Etat, les collectivités territoriales, les entreprises, les organisations socio-professionnelles, et le monde associatif.
Il peut se voir confier un certain nombre de missions particulières au regard de son expérience et des besoins internes.
Les missions des DDT sont définies à l'article 3 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.

Environnement

Le poste est situé au Puy-en-Velay, siège de la direction départementale des territoires. Le Puy-en-Velay est une ville de 20 000 habitants, à taille humaine et très appréciée pour sa qualité de vie (commerces nombreux et de qualité, unité architecturale, animations très régulières) à proximité des aires urbaines de Lyon, Saint-Étienne et Clermont-Ferrand.
Le département de Haute-Loire comprend 257 communes et est peuplé de 233 980 habitants. C'est un département caractérisé par un patrimoine architectural, culturel et environnemental remarquable.
C'est un département rural de moyenne montagne très préservé d'un point de vue environnemental, irrigué par les têtes de bassins versants de la Loire et de l'Allier et désormais boisé à 40 %. L'activité humaine se concentre dans les deux vallées de la Loire et de l'Allier et 40 % de la population réside dans l'aire urbaine du Puy-en-Velay.
L'économie du département repose essentiellement sur l'agriculture, la filière bois et l'industrie. L'agriculture, avec 3 500 exploitations professionnelles, est tournée majoritairement vers l'élevage. L'emploi industriel représente 20 % de l'activité : la plasturgie se concentre sur l'agglomération d'Yssingeaux et sur l'Est du département, les industries agro-alimentaires et du bois (près de 40 scieries dont des leader nationaux) sont bien réparties. Les autres bassins de vie s'organisent autour de pôles secondaires. Ainsi, 27 communes sont labellisées « Petites villes de demain » et sont engagées dans une dynamique de redynamisation et de renouvellement urbain des centre-bourgs anciens, avec un accompagnement par l'ingénierie très complémentaire de l'Etat (via l'ANCT) et du Conseil Départemental et par les financements publics des projets.
La COP départementale de la Haute-Loire a retenu les 5 secteurs prioritaires suivants :

- la promotion d'une filière performante du bois pour capter le carbone et régénérer la forêt ;
- la promotion d'une filière plasturgique durable ;
- l'accompagnement de la profession agricole pour gérer de manière durable l'eau (retenues, régularisation et régulation plus forte des prélèvements dans la nappe, sobriété) ;
- le développement de la méthanisation en partant du potentiel existant avec le cheptel ;
- la rénovation énergétique des bâtiments anciens dans le cadre d'une politique de revitalisation des bourgs centre et d'une offre d'ingénierie renouvelée.

La DDT travaille quotidiennement avec la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETS-PP), l'unité départementale de la DREAL, l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP), la délégation territoriale de l'agence régionale de santé (ARS), les services de l'OFB, de l'ONF, du CRPF, ainsi que de nombreux partenaires institutionnels : Conseil régional, Conseil départemental, association des maires, collectivités, chambres consulaires, syndicats professionnels, associations de protection de l'environnement, bailleurs sociaux.
Des comités régionaux de direction organisés régulièrement par la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) et la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) animent les DDT de la région AURA.

Compétences

Le candidat devra posséder une solide expérience d'encadrement direct dans le champ des politiques publiques relevant des ministères de référence des DDT(M). Il devra témoigner d'une expérience probante en matière de portage intégré d'enjeux de politiques publiques multiples sur un territoire ou un projet donné.
Le candidat devra être en mesure d'assumer des responsabilités de direction stratégique, de conduire des négociations de haut niveau avec des décideurs publics ou privés et de représenter le préfet en situation complexe, en environnement sensible voire en contexte de crise. Pour ce faire, il devra disposer d'une bonne connaissance des organisations publiques et avoir fait la preuve de ses capacités d'écoute, d'animation et de conduite de projet.
Les compétences suivantes sont particulièrement attendues :

- pilotage en mode projet, aptitude au travail en réseau ;
- connaissance des procédures réglementaires du CU et du CE ;
- qualités relationnelles en externe et en interne, aptitude à la communication et au dialogue social ;
- capacité à faire prévaloir les enjeux des politiques publiques, sens de la négociation avec des partenaires variés et capacités à tenir des positionnements adaptés ;
- capacité d'anticipation, de vision prospective et à être force de proposition ;
- aptitude rédactionnelle, capacité d'analyse et de synthèse ;
- forte disponibilité, rigueur et loyauté.

Le niveau général de connaissances et d'expérience doit permettre la maîtrise rapide des différents sujets traités. La variété des expériences et la diversité du parcours déjà effectué constitueront un critère de choix déterminant.

Conditions d'emploi

Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 9 et 47 à 49 notamment), et par l'article 7 de l'arrêté du 5 septembre 2023 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur et des outre-mer, est classé dans le groupe V en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 modifié, fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles.
Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale de six ans.
La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.
La rémunération brute annuelle est composée d'une part indiciaire, déterminée par le reclassement de l'agent sur la grille des administrateurs de l'Etat, et d'une part indemnitaire.
S'agissant du volet indiciaire, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, le reclassement est établi en application de l'article 5 du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2023 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.
Cette rémunération (traitement brut) est complétée par le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) qui comprend :

- une part fixe, l'indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE), qui fait l'objet d'un versement mensuel. Le classement des emplois dans les différents groupes de fonctions permet de déterminer un montant de référence d'IFSE qui dépend de la nature, du niveau de responsabilité ou d'expertise, des sujétions et du niveau d'exposition de l'emploi occupé ;
- une part variable, le complément indemnitaire annuel (CIA), dont le montant est fixé, dans la limite du plafond réglementaire, par groupe de fonctions, en tenant compte de l'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent. La fourchette du CIA est comprise entre 0 € et un montant maximum de 27 000 € brut, avec un montant de référence moyen s'établissant à 3 199 € brut.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Concernant cet emploi :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;
- l'autorité dont relève l'emploi est le préfet de la Haute-Loire.

Recevabilité des candidatures :
L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.
L'instance collégiale est composée :

- de la directrice du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur ou son représentant ;
- ainsi que de deux membres parmi ceux énumérés ci-après : le secrétaire général du ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques ou son représentant, la secrétaire générale du ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt ou son représentant, la secrétaire générale par intérim des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant et la directrice générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :
L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.
A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé. L'autorité de recrutement s'assure de l'absence de condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire incompatible avec les fonctions de DDT adjoint.
Nomination par l'autorité de recrutement :
A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.

Dossier de candidature

Le dossier de candidature doit être transmis, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, par voie dématérialisée :

- pour les candidats relevant du ministère de l'intérieur, ayant accès à son intranet, sur le site MOB-MI accessible à l'adresse suivante : https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036

Sur le site de MOB-MI, l'avis de vacance est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : MINT-DDTA43-2024-91530 ; ou
- catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction).

La recherche par le seul critère de la catégorie permet d'accéder à tous les avis de vacance sur des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat publiés par le ministère de l'intérieur.

- pour les candidats n'ayant pas accès à l'intranet du ministère de l'intérieur, sur le site Choisir le service public : https://choisirleservicepublic.gouv.fr/

Sur le site Choisir le service public, l'avis de vacance, référencé MINT_MINT-DDTA43-2024-91530, est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : directeur départemental interministériel ;
- catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction) ;
- localisation : Haute-Loire.

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation, celle-ci pourra être enregistrée en formulaire de mobilité ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;
- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;
- du dernier contrat de travail ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1967 modifié du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.
Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf
Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-4 du code général de la fonction publique.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, un séminaire de prise de poste.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
Mme Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, tél. : 04-71-09-92-05, courriel : [email protected] ;
M. Stéphane LE GOASTER, directeur départemental des territoires de la Haute-Loire, tél : 04-71-09-43-43, courriel : [email protected] ;
M. Jocelyn SNOECK, délégué à la mobilité et aux carrières des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat au ministère de l'intérieur, tél : 01-49-27-38-20, courriel : [email protected]

Références

Code général de la fonction publique.
Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 14-I).
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.
Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 10 janvier 2017 pris pour l'application aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application au corps des administrateurs de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 5 septembre 2023 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur et des outre-mer.

1 version

Historique des versions

Version 1

L'emploi de directeur départemental adjoint de la direction départementale des territoires de la Haute-Loire sera prochainement vacant.

Intérêt du poste

Le directeur départemental des territoires adjoint contribue, sous l'autorité du préfet de département et du directeur départemental des territoires, à la mise en œuvre des politiques publiques en matière de développement et d'aménagement du territoire. Il apporte au préfet expertise technique, appui et conseil stratégique. L'intérêt du poste réside dans l'intégration des différentes politiques publiques sur le territoire, la variété des dossiers traités, les partenariats à nouer avec les collectivités locales, les opérateurs, les chambres consulaires et les services de l'Etat, et enfin, le management d'une structure de 95 agents.

La DDT de la Haute-Loire comprend 4 services (environnement et forêt ; paysage, énergies renouvelables, renouvellement urbain, habitat ; aménagement du territoire, urbanisme et risques naturels ; économie agricole) et une mission d'appui au pilotage.

L'ensemble des agents est regroupé sur un site unique au Puy-en-Velay, dans lequel on retrouve d'autres administrations : l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP), l'unité interdépartementale du contrôle des transports terrestres et le service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) à partir de novembre 2024. Un important projet de réhabilitation du bâtiment est engagé.

La DDT de la Haute-Loire intervient sur un département très rural dans lequel les collectivités (de taille souvent modeste), les structures professionnelles ou associatives, les porteurs de projets, et les usagers, manifestent des attentes importantes vis-à-vis des services de l'Etat, ce qui conduit à une grande proximité avec leurs représentants. La DDT est une entité importante de l'équipe des services de l'Etat et son tandem de direction doit s'inscrire dans cette approche solidaire et réactive du collectif Etat autour du préfet et des sous-préfets.

Missions

Le directeur départemental adjoint, « binôme » du directeur, l'appuie dans toutes ses attributions et responsabilités et le représente en cas d'absence.

Il participe à la mise en œuvre, à l'échelle territoriale, des orientations stratégiques nationales définies par les ministres, déclinées au niveau régional ainsi que des priorités fixées par le préfet.

Il contribue au pilotage de la DDT pour la fixation des objectifs, l'animation du collectif de travail, l'organisation et la répartition des moyens, l'évaluation des résultats et de la performance, la mise en œuvre du dialogue social, avec l'appui du secrétariat général commun départemental (SGCD).

Il participe à la concertation avec les services et les établissements publics de l'Etat, les collectivités territoriales, les entreprises, les organisations socio-professionnelles, et le monde associatif.

Il peut se voir confier un certain nombre de missions particulières au regard de son expérience et des besoins internes.

Les missions des DDT sont définies à l'article 3 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.

Environnement

Le poste est situé au Puy-en-Velay, siège de la direction départementale des territoires. Le Puy-en-Velay est une ville de 20 000 habitants, à taille humaine et très appréciée pour sa qualité de vie (commerces nombreux et de qualité, unité architecturale, animations très régulières) à proximité des aires urbaines de Lyon, Saint-Étienne et Clermont-Ferrand.

Le département de Haute-Loire comprend 257 communes et est peuplé de 233 980 habitants. C'est un département caractérisé par un patrimoine architectural, culturel et environnemental remarquable.

C'est un département rural de moyenne montagne très préservé d'un point de vue environnemental, irrigué par les têtes de bassins versants de la Loire et de l'Allier et désormais boisé à 40 %. L'activité humaine se concentre dans les deux vallées de la Loire et de l'Allier et 40 % de la population réside dans l'aire urbaine du Puy-en-Velay.

L'économie du département repose essentiellement sur l'agriculture, la filière bois et l'industrie. L'agriculture, avec 3 500 exploitations professionnelles, est tournée majoritairement vers l'élevage. L'emploi industriel représente 20 % de l'activité : la plasturgie se concentre sur l'agglomération d'Yssingeaux et sur l'Est du département, les industries agro-alimentaires et du bois (près de 40 scieries dont des leader nationaux) sont bien réparties. Les autres bassins de vie s'organisent autour de pôles secondaires. Ainsi, 27 communes sont labellisées « Petites villes de demain » et sont engagées dans une dynamique de redynamisation et de renouvellement urbain des centre-bourgs anciens, avec un accompagnement par l'ingénierie très complémentaire de l'Etat (via l'ANCT) et du Conseil Départemental et par les financements publics des projets.

La COP départementale de la Haute-Loire a retenu les 5 secteurs prioritaires suivants :

- la promotion d'une filière performante du bois pour capter le carbone et régénérer la forêt ;

- la promotion d'une filière plasturgique durable ;

- l'accompagnement de la profession agricole pour gérer de manière durable l'eau (retenues, régularisation et régulation plus forte des prélèvements dans la nappe, sobriété) ;

- le développement de la méthanisation en partant du potentiel existant avec le cheptel ;

- la rénovation énergétique des bâtiments anciens dans le cadre d'une politique de revitalisation des bourgs centre et d'une offre d'ingénierie renouvelée.

La DDT travaille quotidiennement avec la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETS-PP), l'unité départementale de la DREAL, l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP), la délégation territoriale de l'agence régionale de santé (ARS), les services de l'OFB, de l'ONF, du CRPF, ainsi que de nombreux partenaires institutionnels : Conseil régional, Conseil départemental, association des maires, collectivités, chambres consulaires, syndicats professionnels, associations de protection de l'environnement, bailleurs sociaux.

Des comités régionaux de direction organisés régulièrement par la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) et la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) animent les DDT de la région AURA.

Compétences

Le candidat devra posséder une solide expérience d'encadrement direct dans le champ des politiques publiques relevant des ministères de référence des DDT(M). Il devra témoigner d'une expérience probante en matière de portage intégré d'enjeux de politiques publiques multiples sur un territoire ou un projet donné.

Le candidat devra être en mesure d'assumer des responsabilités de direction stratégique, de conduire des négociations de haut niveau avec des décideurs publics ou privés et de représenter le préfet en situation complexe, en environnement sensible voire en contexte de crise. Pour ce faire, il devra disposer d'une bonne connaissance des organisations publiques et avoir fait la preuve de ses capacités d'écoute, d'animation et de conduite de projet.

Les compétences suivantes sont particulièrement attendues :

- pilotage en mode projet, aptitude au travail en réseau ;

- connaissance des procédures réglementaires du CU et du CE ;

- qualités relationnelles en externe et en interne, aptitude à la communication et au dialogue social ;

- capacité à faire prévaloir les enjeux des politiques publiques, sens de la négociation avec des partenaires variés et capacités à tenir des positionnements adaptés ;

- capacité d'anticipation, de vision prospective et à être force de proposition ;

- aptitude rédactionnelle, capacité d'analyse et de synthèse ;

- forte disponibilité, rigueur et loyauté.

Le niveau général de connaissances et d'expérience doit permettre la maîtrise rapide des différents sujets traités. La variété des expériences et la diversité du parcours déjà effectué constitueront un critère de choix déterminant.

Conditions d'emploi

Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 9 et 47 à 49 notamment), et par l'article 7 de l'arrêté du 5 septembre 2023 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur et des outre-mer, est classé dans le groupe V en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 modifié, fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles.

Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale de six ans.

La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.

La rémunération brute annuelle est composée d'une part indiciaire, déterminée par le reclassement de l'agent sur la grille des administrateurs de l'Etat, et d'une part indemnitaire.

S'agissant du volet indiciaire, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, le reclassement est établi en application de l'article 5 du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2023 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

Cette rémunération (traitement brut) est complétée par le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) qui comprend :

- une part fixe, l'indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE), qui fait l'objet d'un versement mensuel. Le classement des emplois dans les différents groupes de fonctions permet de déterminer un montant de référence d'IFSE qui dépend de la nature, du niveau de responsabilité ou d'expertise, des sujétions et du niveau d'exposition de l'emploi occupé ;

- une part variable, le complément indemnitaire annuel (CIA), dont le montant est fixé, dans la limite du plafond réglementaire, par groupe de fonctions, en tenant compte de l'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent. La fourchette du CIA est comprise entre 0 € et un montant maximum de 27 000 € brut, avec un montant de référence moyen s'établissant à 3 199 € brut.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Concernant cet emploi :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;

- l'autorité dont relève l'emploi est le préfet de la Haute-Loire.

Recevabilité des candidatures :

L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.

Examen des candidatures :

L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.

L'instance collégiale est composée :

- de la directrice du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur ou son représentant ;

- ainsi que de deux membres parmi ceux énumérés ci-après : le secrétaire général du ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques ou son représentant, la secrétaire générale du ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt ou son représentant, la secrétaire générale par intérim des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant et la directrice générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :

L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.

A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé. L'autorité de recrutement s'assure de l'absence de condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire incompatible avec les fonctions de DDT adjoint.

Nomination par l'autorité de recrutement :

A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.

Dossier de candidature

Le dossier de candidature doit être transmis, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, par voie dématérialisée :

- pour les candidats relevant du ministère de l'intérieur, ayant accès à son intranet, sur le site MOB-MI accessible à l'adresse suivante : https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036

Sur le site de MOB-MI, l'avis de vacance est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : MINT-DDTA43-2024-91530 ; ou

- catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction).

La recherche par le seul critère de la catégorie permet d'accéder à tous les avis de vacance sur des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat publiés par le ministère de l'intérieur.

- pour les candidats n'ayant pas accès à l'intranet du ministère de l'intérieur, sur le site Choisir le service public : https://choisirleservicepublic.gouv.fr/

Sur le site Choisir le service public, l'avis de vacance, référencé MINT_MINT-DDTA43-2024-91530, est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : directeur départemental interministériel ;

- catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction) ;

- localisation : Haute-Loire.

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation, celle-ci pourra être enregistrée en formulaire de mobilité ;

- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;

- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;

- du dernier contrat de travail ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1967 modifié du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.

Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf

Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-4 du code général de la fonction publique.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, un séminaire de prise de poste.

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :

Mme Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, tél. : 04-71-09-92-05, courriel : [email protected] ;

M. Stéphane LE GOASTER, directeur départemental des territoires de la Haute-Loire, tél : 04-71-09-43-43, courriel : [email protected] ;

M. Jocelyn SNOECK, délégué à la mobilité et aux carrières des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat au ministère de l'intérieur, tél : 01-49-27-38-20, courriel : [email protected]

Références

Code général de la fonction publique.

Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 14-I).

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat.

Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.

Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 10 janvier 2017 pris pour l'application aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application au corps des administrateurs de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 5 septembre 2023 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur et des outre-mer.