L'emploi de directeur départemental de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) du Pas-de-Calais sera prochainement vacant.

Intérêt du poste

Sous l'autorité du préfet de département, le directeur départemental met en œuvre les politiques publiques en matière de protection des populations relevant de trois ministères différents : le ministère de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, ainsi que le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Le directeur départemental manage une équipe interministérielle de 104 agents. Il veille au lien entre les cinq abattoirs du département et le siège de la DDPP implanté à Arras. La DDPP dispose également d'une antenne à Boulogne-sur-Mer.

L'intérêt du poste, situé dans un territoire divers, réside dans l'animation de politiques publiques variées et la richesse des dossiers traités en matière de prévention des risques sanitaires, alimentaires, économiques et environnementaux, le travail interministériel tant au sein de la DDPP qu'avec les autres services de l'Etat et les nombreux partenaires et interlocuteurs de la DDPP. Cette activité diversifiée du territoire permet d'appréhender les domaines entrant dans le champ de compétence des DDPP : prévention et gestion des risques en santé et protection des animaux et en environnement (installations classées et faune sauvage captive), contrôle de l'hygiène et de la sécurité des aliments, contrôle de la conformité et la sécurité des produits non alimentaires et des prestations de service, protection économique du consommateur, veille concurrentielle dans la commande publique.

Le directeur départemental a compétence sur l'ensemble de la direction et dispose d'une délégation du préfet dans la mise en œuvre des politiques publiques de la DDPP.

Missions

Le directeur départemental de la protection des populations est chargé de mettre en œuvre, sous l'autorité du préfet de département, les politiques publiques relevant de la compétence de cette direction, et s'investit dans la réalisation des missions suivantes, telles que définies à l'article 5 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :

- il définit les orientations stratégiques et des priorités en lien avec le préfet et les directions régionales dans les domaines des politiques publiques dont il a la charge ;

- il coordonne les services techniques opérationnels et concourt au développement de la cohérence transversale ;

- il assure la représentation de la direction ;

- il suit la démarche qualité et veille au pilotage de la performance de la direction ;

- il maintient des liens avec les partenaires institutionnels (chambre de commerce et d'industrie, chambre des métiers et de l'artisanat, organisations professionnelles, les associations de consommateurs) ;

- il participe au pilotage du secrétariat général commun ;

- il anime le volet communication de la direction ;

- il prépare à la gestion de crise.

Environnement

Le poste est situé à Arras, siège de la DDPP.

Le département du Pas-de-Calais comprend 891 communes et rassemble 1 465 000 habitants. Il s'étend sur un vaste territoire de 6 671 km2 avec une large façade maritime. Composé d'un réseau équilibré de villes moyennes, il alterne des zones fortement urbanisées, le bassin minier, l'arrageois, le calaisis, le boulonnais et de grands espaces ruraux. Le Pas-de-Calais est classé 14e département français en termes d'agriculteurs avec dans sa partie ouest une importante zone d'élevage de bovins, de porcs et de volailles. Le département possède cinq abattoirs de boucherie importants et quatre abattoirs de volailles et lagomorphes.

Le Pas-de-Calais est tourné également vers les questions maritimes et littorales : avec 95 km de côte, le département compte deux grands ports maritimes : Calais et Boulogne-sur-Mer. Le port de Boulogne-sur-Mer est le premier port de pêche de France par les volumes débarqués et le premier centre européen de transformation des produits de la mer, avec 160 établissements agréés au sein du site « Capécure ». L'augmentation des flux maritimes via ces deux ports, point d'entrée dans l'Union européenne de denrées animales et végétales est à prendre en compte tout particulièrement en regard de la mise en œuvre de la certification à l'export dans le cadre des besoins post-Brexit.

Le secteur agroalimentaire est fortement représenté par des entreprises de dimension nationale et un tissu dense de nombreuses PME. L'équipement commercial en grandes et moyennes surfaces, la multiplicité des services impliquent une forte présence de la direction en matière de protection économique du consommateur, a fortiori lorsque les populations les plus vulnérables sont concernées.

Enfin l'activité touristique sur la Côte d'Opale mobilise fortement les services pendant l'été, dans le cadre du renforcement des contrôles à l'occasion de période estivale.

Sous l'autorité du préfet de département, la DDPP entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DREETS).

Au plan départemental, elle travaille avec les services de la préfecture et les sous-préfets, les directions départementales interministérielles (DDETS, DDTM), la délégation départementale de l'Agence régionale de santé (ARS), la gendarmerie, la police, les quatre parquets du département, les opérateurs de la filière pêche, les collectivités locales, les organisations professionnelles (agricoles, vétérinaires…), le laboratoire départemental, le réseau des vétérinaires sanitaires ainsi qu'avec les représentants de consommateurs.

Profil recherché/Compétences

Les candidats doivent posséder une solide expérience (au moins 6 ans) d'encadrement direct d'un service important composé d'équipes pluridisciplinaires, portant des politiques publiques dans les domaines de la protection des populations. Il est attendu des candidats qu'ils disposent :

- d'une connaissance des organisations publiques ;

- d'une aptitude à travailler en interministérialité et en partenariat ;

- d'une aptitude au dialogue social, à la communication tant interne qu'externe ;

- de qualités relationnelles ;

- d'une capacité à manager en mode projet et à accompagner le changement.

L'aptitude à la décision en situation d'urgence est incontournable pour la gestion d'alertes et de crises. Loyauté, réactivité, facultés d'analyse et de synthèse et aptitude à être force de propositions sont des qualités requises pour ce profil de poste.

Conditions d'emploi

Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 9 et 47 à 49 notamment), et par l'article 7 de l'arrêté du 5 septembre 2023 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur et des outre-mer, est classé dans le groupe II en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 modifié, fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles.

Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale de six ans.

La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 76 000 € et 117 700 €. A l'intérieur de cette fourchette, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, sa rémunération est établie au regard de son classement dans sa grille indiciaire. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir. Cette rémunération fixe peut être complétée par une part variable annuelle (complément indemnitaire annuel), qui dépend de la manière de servir, et dont le montant maximum est fixé à 12 940 €, sous réserve de la déclinaison ministérielle de la réforme de la haute fonction publique.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Concernant cet emploi :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;

- l'autorité dont relève l'emploi est le préfet du Pas-de-Calais.

Recevabilité des candidatures :

L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.

Examen des candidatures :

L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.

L'instance collégiale est composée :

- de la directrice du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur ou son représentant ;

- ainsi que de deux membres parmi ceux énumérés ci-après : le secrétaire général du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires ou son représentant, la secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ou son représentant, le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant et la directrice générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :

L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.

A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.

Nomination par l'autorité de recrutement :

A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.

Dossier de candidature

Le dossier de candidature doit être transmis, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, par voie dématérialisée :

- pour les candidats relevant du ministère de l'intérieur et des outre-mer, ayant accès à son intranet, sur le site MOB-MI accessible à l'adresse suivante : https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036.

Sur le site de MOB-MI, l'avis de vacance est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : MINT-DDPP62-2024-80626 ; ou

- catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction).

La recherche par le seul critère de la catégorie permet d'accéder à tous les avis de vacance sur des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat publiés par le ministère de l'intérieur et des outre-mer.

- pour les candidats n'ayant pas accès à l'intranet du ministère de l'intérieur et des outre-mer, sur le site Choisir le service public : https://choisirleservicepublic.gouv.fr/.

Sur le site Choisir le service public l'avis de vacance, référencé MINT_MINT-DDPP62-2024-80626, est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : directeur départemental interministériel ;

- catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction) ;

- localisation : sélectionner le département concerné par cet avis.

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation, celle-ci pourra être enregistrée en formulaire de mobilité ;

- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;

- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;

- du dernier contrat de travail ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1967 modifié du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.

Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf.

Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-4 du code général de la fonction publique.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, un séminaire de prise de poste.

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :

- M. Christophe MARX, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, tél. : 03-21-21-21-01, courriel : [email protected] ;

- M. Redouane OUAHRANI, directeur départemental de la protection des populations du Pas-de-Calais, tél. : 06-64-65-35-62, courriel : [email protected] ;

- M. Jocelyn SNOECK, délégué à la mobilité et aux carrières des emplois de direction de l'administration, territoriale de l'Etat au ministère de l'intérieur et des outre-mer, tél. : 01-49-27-38-20, courriel : [email protected].

Références

Code général de la fonction publique.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 14-I).

Arrêté du 10 janvier 2017 pris pour l'application aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat.

Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.

Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application au corps des administrateurs de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 5 septembre 2023 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur et des outre-mer.