Un poste de directeur de projet " lignes nouvelles à grande vitesse (LGV) " (groupe II) est à pourvoir, à partir du mois de juin 2023, auprès du préfet de région d'Occitanie, préfet de la Haute-Garonne.

Le directeur de projet est rattaché fonctionnellement au secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) de la région Occitanie.

Description du poste, de la mission et de son environnement

Deux projets de lignes nouvelles à grande vitesse (LGV) sont à l'étude dans la région Occitanie :

Le grand projet ferroviaire du sud-ouest (GPSO) :

Ce projet, dans les régions Occitanie et Nouvelle-Aquitaine, est dans la continuité de la ligne Sud Europe Atlantique mise en service en 2017. Il doit relier Bordeaux à Toulouse et Dax/Espagne et englobe des aménagements du réseau existant au nord de Toulouse (AFNT) et au sud de Bordeaux (AFSB). La première phase du GPSO (Bordeaux-Toulouse/Dax) est entièrement déclarée d'utilité publique.

Il poursuit le double objectif d'accroître l'utilisation du transport ferroviaire dans les déplacements autour des métropoles de Bordeaux et Toulouse, en augmentant les capacités disponibles pour les transports du quotidien, et d'améliorer l'accessibilité ferroviaire d'Occitanie et de Nouvelle-Aquitaine en France et en Europe. C'est un vaste programme de 10,4 Mds€, le coût prévisionnel de la branche Bordeaux-Toulouse du GPSO (AFNT, AFSB et ligne nouvelle) étant évalué à 7,9 Md€.

Le projet permettra de relier Toulouse à Paris en 3h10 environ et Toulouse à Bordeaux en 1 h 05 environ (contre 2 heures actuellement). Le projet contribuera en outre à l'amélioration des liaisons interrégionales et longue distance entre l'axe atlantique et l'axe méditerranéen.

Les nœuds ferroviaires de Bordeaux et de Toulouse doivent faire l'objet de travaux dès 2023 afin d'améliorer la capacité et la robustesse de leurs circulations, avec l'objectif de la mise en service de la ligne à grande vitesse entre Bordeaux et Toulouse en 2032.

Le projet s'inscrit dans les objectifs fixés par la loi d'orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 qui a autorisé la création d'un établissement public local chargé de porter la participation financière des collectivités. La société du GPSO a été créée par ordonnance du 2 mars 2022. Son conseil de surveillance a été installé le 4 juillet 2022.

La ligne nouvelle Montpellier Perpignan (LNMP) :

Ce projet entièrement situé en région Occitanie assurera la continuité du réseau à grande vitesse entre le contournement de Nîmes et Montpellier mis en service en 2017 et la ligne Perpignan-Figueras, qui relie la France et l'Espagne depuis 2013.

Il est découpé en deux phases Montpellier-Béziers (ligne mixte voyageurs/fret) et Béziers-Perpignan. L'enquête publique de la première phase s'est déroulée du 14 décembre 2021 au 27 janvier 2022. La commission d'enquête a rendu un avis favorable avec réserves.

Le projet LNMP vise à répondre durablement à la demande croissante de mobilité et aux problèmes de congestion actuels sur l'axe ferroviaire unique de l'est de l'Occitanie. Il permettra également de créer un service à haute fréquence pour les transports du quotidien le long de l'axe littoral et d'assurer la continuité de la grande vitesse ferroviaire entre la France et l'Espagne sur la façade méditerranéenne, reliant ainsi le Nord et le Sud de l'Europe.

En lien avec le constat de la saturation effective de la ligne classique entre Montpellier et Béziers préjudiciable à la qualité de service des transports du quotidien, la LOM prévoit la réalisation phasée de la LNMP en commençant par l'engagement en 2029 des travaux de la liaison entre Montpellier et Béziers (2 Md€) avec l'objectif d'une mise en service de cette première section en 2034.

La décision ministérielle du 18 novembre 2021 a pris en compte les demandes d'accélération de la seconde phase Béziers-Perpignan (4,1 Md€) pour envisager une continuité dans la réalisation des deux phases et pour autoriser à ce titre la mise à jour des études nécessaires à la préparation de l'enquête publique de la seconde phase.

Le projet s'inscrit dans les objectifs fixés par la loi d'orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 qui a autorisé la création d'un établissement public local chargé de porter la participation financière des collectivités. La société de la LNMP a été créé par ordonnance du 2 mars 2022. Son conseil d'administration a été installé le 29 septembre 2022.

Dans ce contexte, le préfet d'Occitanie, préfet coordonnateur du GPSO, pilote les échanges politiques entre les acteurs concernés par les deux projets (collectivités locales, SNCF Réseau, SNCF Gares et Connexions, services locaux et centraux de l'Etat) en vue notamment de :

- mettre en œuvre le plan de financement des deux projets au travers de la conclusion de conventions de financement ;

- accompagner la mise en place des ressources fiscales affectées aux deux projets qui concourent à une partie du financement des collectivités locales ;

- organiser et coordonner le dialogue avec les principales parties prenantes et, en premier lieu, les élus des territoires intéressés par le tracé et la communication générale des deux projets ;

- arrêter la stratégie d'organisation de la maîtrise d'ouvrage des deux projets ;

- poursuivre les études, les acquisitions foncières et engager les travaux en veillant au respect des objectifs de délai et de coût.

Missions

Sous l'autorité du préfet de la région Occitanie, le directeur de projets lignes nouvelles joue un rôle d'animation et de coordination des travaux à conduire sur les deux projets de lignes nouvelles dans le respect des coûts et délais fixés.

A ce titre :

Gouvernance et communication :

- il participe à la définition de la comitologie adaptée au suivi des projets, et assure la préparation des COPIL, la préparation et, le cas échéant, la présidence des comités techniques, l'organisation et l'animation des réunions intermédiaires avec les partenaires ;

- il a notamment en responsabilité, pour le compte du préfet de région Occitanie, préfet de Haute-Garonne, le projet des aménagements ferroviaires au nord de Toulouse (AFNT) avec la comitologie et la gouvernance associées ;

- il assure une relation avec les sociétés du GPSO et de la LNMP, et prépare les participations du préfet de région aux conseils de surveillance et d'administration des établissements publics locaux ;

- il coordonne et participe à l'animation des réunions d ‘information des élus, des riverains et de la population dans les départements, en lien et sous la présidence des préfets de département, réunissant le maître d'ouvrage SNCF Réseau, SNCF Gares et Connexions, les services de l‘Etat et les collectivités territoriales ;

- il participe à la définition des plans de communication et à leur mise en œuvre en lien avec les collectivités locales co-financeurs, SNCF réseau et SNCF Gares et Connexions.

Conduite du projet :

- il assure le suivi des études, de la concertation, des procédures administratives, du déroulement des travaux, de l'impact sur les services ferroviaires et veille à leur enchaînement en vue du respect des coûts et des délais fixés pour chacune des deux LGV ;

- il participe aux travaux à mener pour conduire au choix d'organisation de la maîtrise d'ouvrage des deux projets ;

- il pilote les réponses de l'Etat aux contentieux et coordonne les travaux en lien avec les autres parties prenantes concernées, collectivités territoriales et SNCF Réseau ;

- il sollicite le cas échéant les arbitrages rendus nécessaires en, cas de difficultés ou de désaccord, et en présente les termes dans l'optique de leurs résolutions.

Financement :

- il veille à la mise en œuvre et au respect des plans de financement des 2 projets ;

- il conduit les discussions techniques en vue de la détermination des besoins de financement annuels et pluriannuels et participe à l'élaboration des conventions de financement. En vue de leur validation, il s'assure des actions des collectivités (délibération) et autres acteurs signataires dont l'AFITF ;

- il s'assure de la définition d'une stratégie pour les sollicitations des financements européens en lien étroit avec le ministère, l'union européenne, les sociétés du GPSO et de la LNMP et SNCF Réseau ;

- en lien avec les services locaux et centraux de l'Etat, il s'assure de la mise en place effective de la fiscalité locale.

Rattachement fonctionnel :

- Le directeur de projet est rattaché fonctionnellement au SGAR Occitanie.

Impact territorial du projet :

- mobilité du quotidien et mobilité grande distance ;

- des milliers d'emplois et des investissements très importants.

Portée du projet au-delà du territoire :

- lien entre le Nord et le Sud de la France et de l'Europe.

Acteurs locaux et nationaux principalement impliqués :

- Première ministre, ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, SNCF Réseau, SNCF Gares et Connexions. Il entretient des liens étroits avec l'ensemble du corps préfectoral des deux régions concernées, les deux DREAL, les administrations centrales (DGITM, direction générale du Trésor, direction et budget et direction de la législation fiscale notamment) ;

- collectivités territoriales et acteurs locaux à animer : sociétés des projets GPSO et LNMP, régions Occitanie et Nouvelle-Aquitaine, métropoles de Toulouse et de Bordeaux, conseils départementaux et communautés d'agglomération des itinéraires.

Profil des candidats recherchés

Une expérience minimale de six années d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur ainsi qu'une expérience significative en conduite de projet sont exigées.

Compte tenu des attentes, le profil recherché du directeur de projet est le suivant :

- très bonne connaissance de l'administration territoriale de l'Etat ;

- solide expérience avérée et compétences en matière de conduite de projets complexes impliquant de nombreux acteurs (élus, acteurs économiques, associations…), capacité à piloter des projets et à faire prévaloir les enjeux des politiques publiques ;

- expérience en matière de grands projets d'infrastructures ;

- connaissances en matière de fiscalité et de financements de projets d'aménagement d'ampleur ;

- expérience en matière de coordination de politiques interministérielles.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 16 et 27 à 33 notamment).

Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite de 6 ans.

La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de six mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.

Cet emploi est classé dans le groupe II en application de l'arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP.

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Sous réserve de la réforme de la haute fonction publique en cours, elle comprend une part fixe brute comprise entre 87 500 € et 118 700 € et peut être complétée par une part variable annuelle dont le montant maximum est fixé à 13 880 € brut.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

L'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur.

L'autorité dont relève cet emploi est le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne.

Recevabilité des candidatures :

L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.

Examen des candidatures :

L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 susmentionné, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.

L'instance collégiale est composée :

- du directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;

- du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou son représentant ;

- du secrétaire général du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires ou son représentant ;

- ainsi que de deux représentants, au moins, des secrétaires généraux des ministères concernés par l'administration territoriale de l'Etat ou par le projet prioritaire correspondant à l'emploi.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :

L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés et propose à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.

Nomination par l'autorité de recrutement :

A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.

Dossier de candidature :

Le dossier de candidature doit être transmis, dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, par voie dématérialisée :

- pour les candidats relevant du ministère de l'intérieur, ayant accès à son intranet, sur le site MOB-MI accessible à l'adresse suivante : https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036.

Sur le site de MOB-MI, l'avis de vacance, référencé MINT-PREF31-DIRPRO-2023-66587, est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : MINT-PREF31-DIRPRO-2023-66587 ;

- ou catégorie : A + (encadrement supérieur, emplois de direction).

La recherche par le seul critère de la catégorie permet d'accéder à tous les avis de vacance publiés sur des emplois de direction de l'Etat au sein de l'administration centrale et territoriale du ministère de l'intérieur.

- pour les candidats n'ayant pas accès à l'intranet du ministère de l'intérieur, sur le site de la place de l'emploi public (PEP) : https://place-emploi-public.gouv.fr/.

Sur le site de la PEP, l'avis de vacance, référencé MINT-PREF31-DIRPRO-2023-66587 est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : directeur de projet ;

- catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction) ;

- employeur : ministère de l'intérieur ;

- localisation : Toulouse.

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation ;

- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine,

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé,

- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;

- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;

- du dernier contrat de travail ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

L'accès à cet emploi n'est pas soumis à une déclaration de situation patrimoniale ni à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.

Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-4 du code général de la fonction publique.

Formation

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Références

Code général de la fonction publique.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 13).

Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.

Décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat.

Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat

Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.

Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application au corps des administrateurs de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.