L'emploi de directeur départemental interministériel adjoint de la direction départementale des territoires du Tarn-et-Garonne est susceptible d'être vacant à compter du 11 avril 2022.

Intérêt du poste

La direction départementale des territoires (DDT) met en œuvre sous l'autorité de la préfète de département les différentes politiques nationales dans les domaines de l'aménagement du territoire, de l'agriculture, de la forêt, de l'urbanisme, de l'habitat et du logement, du renouvellement urbain, de la gestion de l'eau, de la transition écologique, de la prévention et de la gestion des risques, de la préservation de la biodiversité et des milieux naturels, de la chasse, de la pêche, du développement durable des territoires et contribue à la sécurité et à l'éducation routière.

Résolument tournée vers les acteurs du territoire et en particulier les différentes collectivités, la DDT doit être en mesure de mettre en œuvre ces multiples politiques de façon cohérente et équilibrée, en intégrant les différents enjeux propres au territoire, en parvenant à les conjuguer. L'accompagnement des collectivités dans la définition de leur stratégie en matière d'aménagement de leur territoire est un des leviers de cette mise en œuvre.

La DDT du Tarn-et-Garonne comprend une équipe de 130 agents environ aux compétences très diversifiées, implantée principalement au siège à Montauban avec une antenne à Castelsarrasin. La DDT assure des missions d'instruction, de conseil, d'appui aux territoires et de contrôle.

L'intérêt du poste réside dans l'intégration des différentes politiques sur le territoire, la variété des dossiers traités, les partenariats à nouer avec les services de l'Etat, les opérateurs, les établissements publics, la profession agricole et les collectivités locales.

Missions

Les missions de la DDT sont définies à l'article 3 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié, relatif aux directions départementales interministérielles.

Le directeur départemental adjoint contribue, sous l'autorité de la préfète, à la mise en œuvre des politiques publiques relevant de la DDT en les adaptant au contexte territorial et en les intégrant dans des stratégies prenant en compte les dimensions régionales et locales, propres à donner du sens à l'action de l'Etat dans la mise en œuvre des politiques d'aménagement et de développement durable des territoires.

Aux côtés de la directrice, qu'il seconde et supplée, le directeur départemental adjoint exerce ses compétences sur l'ensemble du périmètre d'intervention de la direction. Il contribue à la définition des stratégies et au pilotage de la structure comprenant la fixation des objectifs, l'organisation et la répartition des moyens, l'évaluation des résultats de la performance et la mise en œuvre du dialogue social.

Compétent sur tous les domaines des politiques publiques portés par la DDT, le directeur départemental adjoint pourra être plus particulièrement chargé du pilotage stratégique des dossiers liés à l'environnement, notamment celui de l'eau qui revêt un caractère stratégique dans le département, et à l'agriculture et son économie. Aussi, une expérience professionnelle sur ce type de mission sera particulièrement appréciée.

Le directeur départemental adjoint travaille aussi en lien avec la préfète de département, le corps préfectoral, les élus et les acteurs économiques.

Environnement

Le poste est situé au siège de la DDT, à Montauban, chef-lieu du département.

Le département du Tarn-et-Garonne comprend 195 communes réparties dans les 15 cantons des arrondissements de Montauban et Castelsarrasin. Il compte environ 264 910 habitants.

Ce département dynamique connait une croissance démographique particulièrement forte. Il bénéficie de la forte attractivité de l'aire urbaine toulousaine et, à moyen terme, de l'effet LGV.

De par sa proximité avec Toulouse, métropole en forte expansion, le Tarn-et-Garonne se caractérise par de forts enjeux d'aménagement liés à la pression foncière, à l'étalement urbain et aux besoins de logement, de soutien à l'activité agricole et à son économie, ainsi qu'à de forts enjeux liés à l'environnement (gestion de la ressource en eau, risques inondation, préservation de la biodiversité).

L'agriculture est une activité économique majeure comptant des productions très diversifiées. L'arboriculture fruitière y est très présente et dynamique et les questions relatives à l'usage de l'eau (eau potable, industrie, irrigation) sont stratégiques, tant sur le volet qualitatif (pollutions diffuses) que quantitatif (gestion de crise en période de sécheresse, coordination de sous bassins, …). Cette mission exige un travail de proximité et de terrain avec la profession agricole.

La prise en compte de ces différents usages sur le territoire justifie une attention particulière à la planification urbaine et à la gestion économe de l'espace.

Les principales relations professionnelles concernent :

- le corps préfectoral et ses services ;

- la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP), la direction départementale des finances publiques (DDFIP), l'unité départementale de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), la délégation départementale de l'agence régionale de santé, l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP), le secrétariat général commun départemental (SGCD) ;

- le secrétariat général aux affaires régionales (SGAR), la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) ;

- les établissements publics de l'Etat : office français de la biodiversité (OFB), l'agence de l'eau Adour-Garonne, l'établissement public foncier (EPF) Occitanie et l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ;

- les agences de l'Etat, dont l'agence nationale de rénovation urbaine (ANRU), l'agence nationale de l'habitat (ANAH) et l'agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) ;

- les administrations centrales du ministère de la transition écologique, du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, du ministère de l'alimentation et de l'agriculture, du ministère de l'intérieur et leurs réseaux techniques ;

- les collectivités territoriales, notamment le conseil régional, le conseil départemental, les agglomérations et les 10 établissements publics de coopération intercommunale, les pôles d'équilibre territorial et rural ;

- les organismes consulaires, les organisations professionnelles agricoles et forestières ;

- les bailleurs sociaux, le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), les associations de protection de l'environnement.

Compétences

Les candidats devront posséder une solide expérience (au moins 6 ans) d'encadrement direct dans le champ des politiques publiques relevant des compétences des DDT. Ils devront témoigner d'une expérience probante en matière de portage intégré d'enjeux de politiques publiques multiples sur un territoire ou un projet donné.

La capacité à manager en mode projet, d'accompagner les changements, et d'établir des arbitrages équilibrés entre des enjeux et politiques différents dans le cas de projets complexes, doit être particulièrement mise en évidence dans la présentation de l'expérience des candidats. Ils devront être en mesure d'assumer des responsabilités de direction stratégique, de conduire des négociations de haut niveau avec des décideurs publics ou privés et de représenter la préfète en situation complexe, environnement sensible et contexte de crise, et plus largement de savoir faire face à la pression.

La variété des expériences antérieures et la diversité du parcours déjà effectué constitueront un critère de choix déterminant, notamment celles dans les domaines de l'environnement et de l'agriculture.

De plus, les compétences suivantes sont particulièrement attendues :

- une aptitude au management et animation d'équipes pluridisciplinaires ;

- une capacité à piloter des projets et à faire prévaloir les enjeux des politiques publiques ;

- un travail en réseau et en interministérialité ;

- un sens des négociations avec des partenaires variés ;

- une aptitude à la communication, à l'écoute et au dialogue social ;

- une capacité d'anticipation et de vision prospective ;

- une loyauté, réactivité, disponibilité, facultés d'analyse, de synthèse et d'arbitrage, capacité à être force de proposition.

Conditions d'emploi

Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 9 et 47 à 49 notamment), et par l'article 7 de l'arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur, est classé dans le groupe V en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 modifié, fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles.

Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale de six ans.

La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 54 500 € et 94 900 €. Elle est complétée par un complément annuel variable dont le maximum est fixé à 7 110 €.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Concernant cet emploi :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;

- l'autorité dont relève l'emploi est la préfète du Tarn-et-Garonne.

Recevabilité des candidatures :

L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.

Examen des candidatures :

L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner. L'instance collégiale est composée :

- du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou son représentant ;

- ainsi que de deux membres parmi ceux énumérés ci-après : la secrétaire générale du ministère de la transition écologique ou son représentant, la secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ou son représentant, le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant et le directeur général de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :

L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.

A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.

Nomination par l'autorité de recrutement :

A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pouvoir sont informés.

Dossier de candidature

Le dossier de candidature doit être transmis, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, par voie dématérialisée :

- pour les candidats relevant du ministère de l'intérieur, ayant accès à son intranet, sur le site MOB-MI accessible à l'adresse suivante :

https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036

- pour les candidats n'ayant pas accès à l'intranet du ministère de l'intérieur, sur le site de la place de l'emploi public : https://place-emploi-public.gouv.fr/

L'avis de vacance est référencé sur ces sites par le code : MINT-DDTA82-2022.

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation ;

- un curriculum vitae détaillé.

Pour les agents publics, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état de services établi par le service RH du corps d'origine ;

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les candidats originaires du secteur privé, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;

- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;

- du dernier contrat de travail ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1967 modifié du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.

Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante :

http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf

Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application du IV de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, un séminaire de prise de poste.

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :

- Mme Chantal MAUCHET, préfète du Tarn-et-Garonne, Tél : 05-63-22-82-05, courriel : [email protected] ;

- Mme Catherine FOURCHEROT, secrétaire générale de la préfecture du Tarn-et-Garonne, Tél : 05-63-22-82-07, courriel : [email protected] ;

- Mme Lucie CHADOURNE-FACON, directrice départementale des territoires du Tarn-et-Garonne par intérim, Tél : 05-63-22-24-00, courriel : [email protected] ;

- M. Jocelyn SNOECK, délégué mobilité carrière des emplois de direction de l'administration, territoriale de l'Etat au ministère de l'intérieur, Tél : 01-49-27-38-20, courriel : [email protected].

Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;

Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 14-I) ;

Arrêté du 10 janvier 2017 pris pour l'application aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.