Le Président de la République,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs)Art. 1Entrée en vigueur des lois et actes administratifsLes lois et actes administratifs entrent en vigueur à une date fixée ou le lendemain de leur publication, sauf en cas d'urgence. ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-14 (Prorogation et fin de l'état d'urgence sanitaire)Art. L.3131-14Prorogation et fin de l'état d'urgence sanitaireL'état d'urgence sanitaire peut être prolongé ou terminé selon des règles précises, avec l'avis d'un comité de scientifiques. ;
Vu la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 (Loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 : Adaptations sanitaires et sociales face à la Covid-19)Loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 : Adaptations sanitaires et sociales face à la Covid-19Cette loi adapte les règles sanitaires et sociales en réponse à la crise de la Covid-19, notamment en modifiant les conditions d'accès aux lieux publics, en assouplissant les règles de participation aux réunions, et en prévoyant des aides pour les professionnels de santé. renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2022-9 du 5 janvier 2022 (Décret sur les mesures d'urgence sanitaire)Décret sur les mesures d'urgence sanitaireUn décret met en place des mesures d'urgence pour la santé dans certaines régions à partir du 6 janvier 2022, et les ministres doivent les appliquer immédiatement. déclarant l'état d'urgence sanitaire dans certains territoires de la République ;
Vu l'avis du comité de scientifiques prévu à l'article L. 3131-19 du code de la santé publique (Comité scientifique en cas d'urgence sanitaire)Art. L.3131-19Comité scientifique en cas d'urgence sanitaireUn comité de scientifiques est formé en cas d'urgence sanitaire pour conseiller sur les mesures à prendre et leur durée. en date du 1er mars 2022 ;
Le conseil des ministres entendu ;
Vu l'urgence,
Décrète :