L'emploi de directeur départemental adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de l'Indre est vacant.

Intérêt du poste

Aux côtés de la directrice départementale, le directeur adjoint exercera ses compétences sur l'ensemble du périmètre d'intervention de la direction, mais plus spécifiquement sur les missions de protection des populations. Le volet inclusion sociale, emploi et entreprise est piloté par une directrice adjointe. Les deux directeurs adjoints secondent et suppléent la directrice.

Il contribuera à la définition des stratégies et au pilotage de la structure. Il est chargé par la directrice de missions particulières et travaille en étroite collaboration avec les services. Il appuie la directrice dans le management d'une équipe de 72 agents provenant de six origines ministérielles différentes (agriculture et alimentation ; travail, emploi et insertion ; solidarités et santé ; économie, finances et relance ; transition écologique ; intérieur) et contribue au suivi des missions confiées au secrétariat général commun départemental.

L'intérêt de ce poste réside dans l'intégration des différents politiques publiques sur le territoire, la variété des dossiers traités, les partenariats à nouer avec les collectivités locales, les services de l'Etat, ainsi que l'ensemble des acteurs socio-économiques du territoire (associations, chambres consulaires…) et le management d'une structure de 72 agents présents au siège et dans 3 abattoirs de boucherie.

Conformément aux dispositions du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et des DDETSPP, la DDETSPP est placée sous l'autorité hiérarchique du préfet de département, à l'exception des actions de contrôle de la législation du travail exercées sous l'autorité de la DREETS comme des actions relevant des pouvoirspropres. La DREETS assure le pilotage, l'animation et la coordination régionale des politiques publiques qui lui sont confiées et dont la mise en œuvre relève de la DDETSPP.

Missions

Les missions des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) sont définies à l'article 4 du décret modifié n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.

Au sein de la DDETSPP, sous la responsabilité de la directrice, les directeurs départementaux adjoints ont autorité sur l'ensemble des agents affectés au sein de la direction départementale.

Il apporte à la directrice ses synthèses techniques, ses analyses et ses propositions dans le champ d'intervention de la structure, et contribue à la définition de la stratégie et au pilotage de la structure.

Il participe à la mise en place d'une dynamique de direction en étroite liaison avec la seconde directrice-adjointe.

Au sein de la DDETSPP, le directeur départemental adjoint veillera à mettre en œuvre les politiques publiques sur l'ensemble des champs de la direction départementale interministérielle à l'exception du système d'inspection du travail.

En parallèle de son intervention transversale à la structure, il suivra plus particulièrement les compétences en matière de politiques de sécurité et de qualité sanitaire de l'alimentation, de protection des consommateurs, de santé et de protection animales, de protection de l'environnement pour les activités touchant à l'élevage et l'agroalimentaire ainsi que la faune sauvage captive.

Il coordonnera avec les responsables de services concernés, au sein d'un tissu partenarial dense, la mise en œuvre de politiques publiques spécifiques (protection et bien-être animal, suivi des outils d'abattage, pilotage des programmes d'inspection et d'enquête pour les missions vétérinaires et CCRF, coordination de leur action au regard des objectifs assignés, évaluation des résultats et de la performance…).

Il participera aux audits qualité et inspections diligentés notamment par les niveaux national ou régional, et en assurera les suites en lien avec les responsables de services concernés. Il suivra la démarche d'amélioration en continu par la qualité de la structure.

Il contribuera à préparer la direction à la gestion de situations exceptionnelles, notamment sur les missions vétérinaires et concurrence, consommation et répression de fraudes.

Il supervisera de manière partagée avec la directrice et les services, la gestion budgétaire et comptable, la gestion des ressources humaines et le contentieux administratif et pénal.

Il participera aux comités de direction, au dialogue social, mettra en place en lien avec la directrice et les chefs de services les temps d'échanges nécessaires au suivi des missions et à la gestion quotidienne des activités, et s'impliquera dans la définition des objectifs annuels de la direction en fonction des directives nationales, orientations régionales et priorités départementales.

Il participera aux astreintes de direction et à la gestion des situations exceptionnelles.

Il devra également développer une compétence en matière de politiques de cohésion sociale et de politiques sociale du logement notamment sur l'accès et le maintien dans le logement, de développement de l'emploi, d'accompagnement des mutations économiques, d'insertion sociale et professionnelle, de contrôle du respect de la législation du travail, et de droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes.

Il participera à l'animation d'équipes aux compétences métier diversifiées provenant de plusieurs origines ministérielles.

Il veillera à la bonne mise en œuvre des orientations définies par la directrice et assure les liens permanents entre l'équipe de direction et les services.

Il sera en charge de la préparation de tous les dossiers de réunions de gouvernance auxquelles assiste l'équipe de direction et des documents y afférents.

En lien avec le cabinet du préfet, il s'engagera dans la réalisation ou l'actualisation de plans Orsec, notamment les plans de lutte contre les épizooties majeures, dans le champ de ses compétences.

Il suppléera la directrice dans sa mission de représentation. Il peut se voir confier un certain nombre de missions particulières.

Environnement

Le poste est situé à Châteauroux, chef-lieu de département et siège de la DDETSPP de l'Indre.

L'Indre, située en région Centre-Val de Loire, marque la transition entre la vallée de la Loire et les territoires vallonnés du Limousin. C'est un territoire rural et agricole qui présente au sud une région bocagère où l'élevage bovin est très présent ; à l'ouest une zone d'étangs remarquables, la Brenne, où se développe l'activité de pisciculture et au nord-est la plaine céréalière de Champagne Berrichonne. Les productions animales et végétales sous signes de qualité (fromages de chèvre, viande et vins) côtoient les grandes cultures céréalières. Le département compte trois abattoirs situés à Lacs, Mérigny et Valençay. C'est également un territoire industriel, avec les filières aéronautique et automobile, bâtiment-TP et textile-cuir-habillement.

Ce département comporte 241 communes et compte 226 338 habitants, dont la moitié réside en zone urbaine dans la communauté d'agglomération de Châteauroux métropole.

Placée sous l'autorité du préfet de l'Indre, la direction départementale de l'emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations est organisée autour de deux pôles :

- l'inclusion sociale, emploi et entreprises avec deux services (service inclusion sociale et inclusion professionnelle ; service territoires et entreprises) ;

- le travail et la protection des populations avec 4 services (concurrence, consommation et répression des fraudes - CCRF ; système d'inspection du travail - SIT ; sécurité sanitaire de l'alimentation - SSA ; santé, protection animale et environnement - SPAE).

Elle compte aussi 3 implantations territoriales dans 3 abattoirs du département.

La direction départementale de l'emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations est principalement chargée :

En matière de protection des populations :

- de la protection économique et de la préservation de la sécurité des consommateurs : qualité, loyauté et sécurité des produits alimentaires, non alimentaires et des services ;

- de la sécurité sanitaire, protection animale et biosécurité dans les abattoirs de volailles et d'animaux de boucherie ;

- du suivi des établissements de la chaîne alimentaire d'origine animale et de leur autorisation en matière de sécurité sanitaire, en production primaire de viandes de boucherie et de volailles, en alimentation et production de denrées animales et d'origine animales, en production et distribution des denrées animales et d'origine animales ;

- des plans de surveillance et plans de contrôle sur les denrées alimentaires et les animaux ;

- de la gestion des alertes sanitaires alimentaires ;

- de la certification officielle vétérinaire à l'exportation vers les pays tiers des denrées alimentaires d'origine animale ;

- de la certification officielle vétérinaire à l'exportation vers les pays tiers et des échanges au sein de l'UE des animaux vivants et de leurs produits génétiques ;

- du suivi et du contrôle des établissements et de leurs autorisations pour les élevages, l'alimentation animale et les sous-produits animaux et les transporteurs ;

- de la gestion des maladies réglementées animales : prophylaxies, suspicions, gestion des foyers, animation du réseau des vétérinaires sanitaires ;

- du contrôle du bien-être animal, de l'identification et la traçabilité des animaux, de la conditionnalité des aides PAC, des rassemblements d'animaux ;

- du suivi des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et de la faune sauvage captive.

En matière d'emploi, insertion et solidarités :

- de le veille sociale et hébergement ;

- de l'accueil, intégration et hébergement des demandeurs d'asile et des réfugiés ;

- de l'accès au logement des personnes sans abri, mal logées ou risquant de l'être, politiques sociales liées au logement dont la prévention des expulsions, accompagnement social et accès au logement adapté ;

- prévention et lutte contre les exclusions, protection des personnes vulnérables ou handicapées : Stratégie de prévention et de protection de l'enfance, Majeurs protégés ;

- de la mise en œuvre et suivi au niveau départemental de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté, en liaison avec les acteurs locaux et la Commissaire à la lutte contre la pauvreté Centre-Val de Loire ;

- du secrétariat du Conseil de famille (Pupilles de l'Etat) ;

- du secrétariat des comités médicaux et de la commission de réforme (CM/CR) ;

- du droit des femmes, de la parité et de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;

- des mutations économiques ;

- du suivi et pilotage des diverses mesures et dispositifs d'insertion par l'emploi et l'activité économique ;

- de la mise en œuvre du service public de l'insertion et de l'emploi (SPIE).

En matière de système de l'inspection du travail :

- du contrôle de l'application du droit du travail ;

- du conseil et information des employeurs, des salariés et des représentants du personnel sur leurs droits et obligations ;

- de la mission de conciliation lors des conflits collectifs, instruction et décision concernant les demandes de licenciement des représentants du personnel, dispositifs relatifs à la durée du travail, suivi des demandes de dérogation au repos dominical ;

- des renseignements sur le droit du travail, instruction et validation des accords collectifs ;

- des instructions des ruptures conventionnelles individuelles, suivi et pilotage des conseillers du salarié.

Sous l'autorité du préfet de département, la DDETSPP entretient, au niveau régional, des liens étroits avec le secrétariat général aux affaires régionales (SGAR), la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), et la direction régionale de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités (DREETS).

Au plan départemental, la DDETSPP travaille en lien étroit avec les membres du corps préfectoral, le cabinet du préfet, les services de l'Etat, les collectivités territoriales, les milieux socioprofessionnels, les chambres consulaires, les organismes à vocation sanitaire (santé animale) et le réseau associatif (sanitaire et social, emploi et formation professionnelle, droits des femmes…).

Profil recherché/compétences

Les candidats devront posséder une solide expérience (au moins 6 ans) d'encadrement direct d'un service composé d'équipes pluridisciplinaires, une bonne connaissance des politiques publiques conduites par la DDETSPP. La capacité de manager en mode projet et d'accompagner les changements doit être particulièrement mise en évidence dans la présentation de l'expérience des candidats. Ils devront être en mesure d'assumer des responsabilités de direction stratégique, de conduire des négociations de haut niveau avec des décideurs publics ou privés et de représenter le préfet en situation complexe, environnement sensible et contexte de crise, et plus largement de savoir réagir face à la pression.

Il serait souhaitable qu'il puisse détenir les connaissances nécessaires pour exercer les compétences de sécurité sanitaire des aliments, de santé et protection animale ainsi que la protection et sécurité des consommateurs.

Les candidats devront faire preuve des compétences suivantes :

- une expérience d'encadrement, de conduite du changement et de mise en œuvre de politiques publiques liées aux champs d'intervention de la DDETSPP, notamment ceux en lien avec la protection des populations en particulier en matière de santé publique vétérinaire ;

- un intérêt marqué pour l'action interministérielle ;

- une aptitude à animer des équipes pluridisciplinaires et interministérielles ;

- une aptitude à écouter, analyser, piloter, mobiliser, négocier, convaincre, restituer, en particulier dans un contexte de réorganisation des services ;

- une capacité d'anticipation, une vision prospective, et des compétences dans l'accompagnement au changement ;

- une expérience en management de projets, travail en réseau, négociation avec des partenaires variés ;

- des connaissances des organisations publiques (approche culturelle, sociologique et opérationnelle) ;

- une réactivité, grande disponibilité, capacité à assurer la représentation du service au nom de l'Etat ;

- une capacité à donner du sens à l'action et à créer un état d'esprit collectif, à responsabiliser et valoriser les agents, à élaborer des projets collectifs fédérateurs ;

- une aptitude à la communication et au dialogue social.

Il est attendu du directeur adjoint qu'il soit disponible, réactif, qu'il ait une perception vive et immédiate des enjeux et problèmes, qu'il soit capable de proposer des solutions, d'anticiper et de prendre des décisions adaptées aux circonstances et de rendre compte.

Conditions d'emploi

Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 9 et 47 à 49 notamment), est classé dans le groupe IV en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 modifié, fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles.

Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation du même emploi de six ans.

La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 59 700 € et 106 900 €. Elle peut être augmentée par une part variable annuelle dont le montant maximum est fixé à 8 280 € bruts.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat et l'article 7 de l'arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.

Concernant cet emploi :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;

- l'autorité dont relève l'emploi est le préfet de l'Indre.

Recevabilité des candidatures

L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.

Examen des candidatures :

L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner. L'instance collégiale est composée :

- du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou son représentant ;

- ainsi que de deux membres parmi ceux énumérés ci-après : le secrétaire général du ministère de la transition écologique ou son représentant, le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ou son représentant, le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant et le directeur général de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :

L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.

A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.

Nomination par l'autorité de recrutement :

A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.

Dossier de candidature

Le dossier de candidature doit être transmis dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française à :

- M. Stéphane BREDIN, préfet de l'Indre, [email protected] ;

- copie à son secrétariat particulier, courriel : [email protected] ;

- copie à M. Stéphane SINAGOGA, secrétaire général de la préfecture de l'Indre, courriel : [email protected] ;

- copie à Mme Viviane DUPUY, directrice départementale de la DDETSPP, courriel : [email protected] ;

- copie à Mme Hélène De COUSTIN, déléguée à la mobilité et aux carrières pour les emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat (DMC/DMAT) : [email protected] ;

- et à l'adresse fonctionnelle suivante : [email protected].

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation ;

- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;

- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;

- du dernier contrat de travail ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.

Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante : https://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf.

Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précèdent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application du IV de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonctions, un séminaire de prise de poste.

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :

Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale DDETSPP de l'Indre , courriel : [email protected], tél. : 02-54-53-45-00.

M. Stéphane SINAGOGA, secrétaire général de la préfecture de l'Indre, courriel : [email protected], tél. : 02-54-29-50-20.

Mme Hélène de COUSTIN, déléguée mobilité carrière des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat au ministère de l'intérieur, courriel : [email protected], tél. : 07-72-25-04-15.

Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 14-I).

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Arrêté du 10 janvier 2017 pris pour l'application aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.