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Décret n°2021-1496 du 17 novembre 2021

modifiant la durée du maintien de droit aux prestations en espèces de sécurité sociale en cas de reprise d'une activité professionnelle insuffisante pour ouvrir des droits à ces prestations

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des droits d'assurance pour les personnes reprenant une activité

Résumé. Ce décret étend de trois à douze mois la période pendant laquelle une personne qui reprend une activité peut continuer à bénéficier de ses droits d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 761-2 (Assurances sociales pour les salariés agricoles dans certains départements), R. 742-2 (Assurances sociales pour les salariés agricoles) et R. 761-1 (Règles de sécurité sociale pour les assurances agricoles) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 311-5 (Maintien des droits à l'assurance maladie pour les bénéficiaires d'allocations) et R. 311-1 (Maintien des droits à la sécurité sociale après reprise d'activité) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 22 juin 2021 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 30 juin 2021 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 6 juillet 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Extension de la durée des droits acquis pour les assurés

Résumé. La durée pendant laquelle un assuré continue à bénéficier des droits acquis après avoir repris une activité est étendue de trois à douze mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'un article sur les assurances sociales agricoles

Résumé. L'article R. 311-1 est ajouté aux règles de sécurité sociale applicables aux assurances sociales agricoles.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 novembre 2021

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Maintien des prestations d'assurance pour les assurés reprenant une activité

Résumé. Les gens qui ont repris une activité récemment peuvent continuer à bénéficier de certaines assurances pendant un an.

Pour l'application du présent décret aux assurés qui, à la date de sa publication, ont repris depuis moins de douze mois une activité d'une durée insuffisante pour leur permettre de justifier, à cette date, des conditions d'ouverture du droit à prestation fixées à l'article L. 313-1 du code de la sécurité sociale (Conditions pour bénéficier des prestations de la sécurité sociale), le bénéfice du maintien, pendant une durée de douze mois, du droit aux prestations en espèces d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès acquis auprès du régime obligatoire dont ils relevaient antérieurement à la perte de leur activité s'applique, à compter de cette date de publication, sans pouvoir excéder une durée de douze mois à compter de la date de la reprise d'activité.

En vigueur depuis le 19 novembre 2021

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Exécution du décret par le ministre des solidarités et de la santé

Résumé. Le ministre de la santé doit appliquer ce décret et le rendre public.

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 novembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

En vigueur depuis le vendredi 19 novembre 2021

Décret n°2021-1496 du 17 novembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4