L'emploi de directeur régional de la mer et du littoral de Corse (groupe III) sera prochainement vacant.

La résidence administrative de l'emploi est située à Ajaccio.

Missions principales, enjeux et responsabilités

La direction de la mer et du littoral de Corse est un service déconcentré de l'Etat relevant des ministres chargés de la mer, de la pêche maritime, des transports, de l'écologie et du développement durable.

A ce titre, la direction de la mer et du littoral de Corse (DMLC) est en charge des politiques publiques de la mer et du littoral. La création de cette nouvelle direction à la fois régionale et interdépartementale vise à renforcer l'action de l'Etat dans les domaines de la mer et du littoral en Corse sous l'autorité hiérarchique du préfet de Corse et de la Corse-du-Sud, et sous l'autorité fonctionnelle du préfet de Haute-Corse et du préfet maritime de la Méditerranée, chacun dans leurs domaines de compétence.

La DMLC met en œuvre les politiques de l'Etat en matière de gestion des ressources marines et, en veillant à leur cohérence, les politiques de régulation des activités exercées en mer et sur le littoral, à l'exclusion de celles relevant de la défense et de la sécurité nationales et du commerce extérieur.

La DMLC concourt, à la planification des activités en mer conduite par la direction interrégionale de la mer Méditerranée, et avec la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, à la gestion et la protection du littoral et des milieux marins et à la gestion intégrée des zones côtières et du domaine public maritime. Elle est chargée des missions portuaires de l'Etat dans le cadre de la mise en œuvre des politiques de déplacements et de transports mentionnées au 7° du I de l'article 3 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministèrielles. La DMLC est chargée des missions relatives à la gestion des épaves et navires abandonnés dans le cadre des articles R. 5141-1 à R. 5141-14 et R. 5142-1 à R. 5142-25 du code des transports.

Le directeur de la mer et du littoral exerce sur le littoral de Corse, sous l'autorité du préfet de région et du préfet maritime de la Méditerranée, les attributions relatives à la lutte dans la frange littorale et à terre contre les pollutions accidentelles du milieu marin, la gestion du centre de stockage POLMAR Terre de Corse, la tutelle du pilotage maritime, la promotion du développement économique des activités liées au transport maritime, et à la navigation de plaisance ; il est également chargé d'apporter son concours pour l'interface entre l'ORSEC maritime et l'ORSEC départementale ou plan communal de sauvegarde des communes concernées. A ce titre il apporte son concours au préfet maritime de la Méditerranée ou au préfet de département concerné selon les dispositions spécifiées dans les dispositifs ORSEC maritimes et départementaux.

Sous l'autorité du préfet de Corse, le directeur de la mer et du littoral exerce les attributions relatives à la réglementation de l'exercice de la pêche maritime, soit à titre professionnel, soit à titre de loisir, au contrôle de l'activité et de la gestion du comité régional des pêches maritimes et élevages marins et des prud'homies de pêcheurs, au contrôle de la qualité zoo sanitaire des produits de la mer et à la promotion du développement économique des activités liées à la pêche, et les cultures marines.

Il est également chargé dans les mêmes conditions de la gestion et du contrôle des activités de pêche maritime, d'aquaculture, de navigation maritime professionnelle et de plaisance, de la promotion du développement économique des activités liées au nautisme, de la gestion et de la protection des milieux, de la gestion administrative des navires et gens de mer et de la gestion des activités de plaisance.

Le directeur de la mer et du littoral de Corse concourt à la préparation et à l'exécution des mesures de défense et de sécurité concernant les transports maritimes. Il assure également sous l'autorité des préfets et du préfet maritime, la coordination des actions menées sur la mer et le littoral de Corse avec celles des établissements publics de l'Etat concernés.

Compétences recherchées, nature et niveau d'expériences professionnelles attendues

Le candidat ou la candidate devra disposer d'une expérience professionnelle solide et diversifiée intégrant en particulier :

- une connaissance des politiques publiques maritimes et littorales que conduit le ministère, en propre ou dans leur cadre interministériel, communautaire ou international ;

- des connaissances approfondies des filières maritimes, des acteurs et des enjeux de la façade méditerranéenne et insulaire, et des missions de l'administration y afférentes ;

- des connaissances approfondies du cadre institutionnel de la direction de la mer et du littoral de Corse, de son fonctionnement et des autorités ministérielles et préfectorales dont elle relève, ainsi que des services d'administration et des établissements publics composant son environnement professionnel ;

- des capacités à animer un réseau, à diriger une équipe, déléguer, contrôler ;

- des qualités avérées en matière de dialogue social et de conduite du changement ;

- une capacité d'analyse des situations et de hiérarchisation des enjeux, l'esprit d'initiative et la réactivité, l'aptitude au management, à l'entrainement et à la gestion de projet, la loyauté et la pédagogie, la capacité à prendre en compte les contextes territoriaux et partenariaux, le goût pour le travail collaboratif en interne comme avec des structures externes.

Conditions d'accès à l'emploi

Les conditions d'emploi sont fixées aux articles 11 à 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

La durée d'occupation de cet emploi est de quatre ans, renouvelable une fois dans la limite de six ans. En application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné, la période probatoire est fixée à six mois.

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe comprise entre 77 300 € et 112 800 € brut par an. Un complément indemnitaire annuel sera également versé sous réserve de la manière de servir au cours de l'année N-1 et des résultats de l'exercice ministériel d'harmonisation.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat susmentionné :

- l'autorité de recrutement est la secrétaire générale du ministère représentée par la délégation aux cadres dirigeants ;

- l'autorité dont relève l'emploi est la secrétaire général du ministère.

Envoi des candidatures :

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation : qui devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste ;

- un curriculum vitae détaillé.

Pour les agents publics, les candidatures seront accompagnées :

- d'un Etat des services établi par le service RH du corps d'origine ;

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé le cas échéant (uniquement pour les agents relevant d'un autre ministère).

Pour les agents du secteur privé, les candidatures seront accompagnées :

- des documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

Ce dossier complet devra être adressé, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de la transition écologique, uniquement et impérativement, par voie électronique à l'adresse : [email protected].

Recevabilité des candidatures :

La délégation aux cadres dirigeants procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.

Examen des candidatures :

La secrétaire générale réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :

La secrétaire générale ou son représentant procède à l'audition des candidats présélectionnés. A l'issue de celle-ci, elle propose à l'autorité investie du pouvoir de nomination, après avis du préfet de région, le nom du candidat ou de la candidate susceptible d'être nommé.

A l'issue du choix effectué par l'autorité de nomination, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pouvoir en sont informés par la délégation aux cadres dirigeants.

Formation

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Déontologie

L'accès à cet emploi est soumis à une déclaration de situation patrimoniale et à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le collège référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application du IV de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.

Personne à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :

M. Jacques SALHI, délégué aux cadres dirigeants (téléphone : 01-40-81-18-61) ;

M. Laurent PAILLARD, conseiller aux cadres dirigeants (téléphone : 01-40-81-86-79).