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À ADRESSER AU GOUVERNEUR DE LA BANQUE DE FRANCE, PRÉSIDENT DU COMITÉ DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT, PAR LES APPORTEURS DE CAPITAUX (1) AVEC LES RENSEIGNEMENTS ÉNUMÉRÉS DANS LA PARTIE IV

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JORF n°179 du 4 août 2004

Monsieur le Gouverneur,
En ma qualité de (2), j'ai l'honneur
de vous faire parvenir ci-joint les renseignements demandés par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement à l'occasion de la prise de participation que [nom de l'apporteur] se propose de réaliser dans le capital de [nom de l'établissement].
Je certifie que ces renseignements sont sincères et fidèles et qu'il n'y a pas, à ma connaissance, d'autres faits importants dont le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement doive être informé.
Je m'engage à informer immédiatement le comité de tout changement qui modifierait, de façon significative, les renseignements fournis (3).
Par ailleurs, je m'engage également à fournir, chaque année, à [nom de l'établissement assujetti], [dont la société (nom) est associée ou actionnaire] ou [dont je suis l'associé ou l'actionnaire], les informations financières qu'il est conduit à transmettre aux Autorités selon les dispositions réglementaires en vigueur (4).
J'ai pris note des dispositions de l'article L. 511-42 du code monétaire et financier, en application desquelles le gouverneur de la Banque de France peut inviter les actionnaires ou sociétaires d'un établissement à fournir à celui-ci le soutien qui lui est nécessaire lorsque sa situation le justifie (5).
Veuillez agréer, Monsieur le Gouverneur, l'expression de ma haute considération.

Signature

Monsieur le Gouverneur de la Banque de France, président du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (à l'attention de la direction des établissements de crédit et des entreprises d'investissement).

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Version 1

Monsieur le Gouverneur,

En ma qualité de (2), j'ai l'honneur

de vous faire parvenir ci-joint les renseignements demandés par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement à l'occasion de la prise de participation que [nom de l'apporteur] se propose de réaliser dans le capital de [nom de l'établissement].

Je certifie que ces renseignements sont sincères et fidèles et qu'il n'y a pas, à ma connaissance, d'autres faits importants dont le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement doive être informé.

Je m'engage à informer immédiatement le comité de tout changement qui modifierait, de façon significative, les renseignements fournis (3).

Par ailleurs, je m'engage également à fournir, chaque année, à [nom de l'établissement assujetti], [dont la société (nom) est associée ou actionnaire] ou [dont je suis l'associé ou l'actionnaire], les informations financières qu'il est conduit à transmettre aux Autorités selon les dispositions réglementaires en vigueur (4).

J'ai pris note des dispositions de l'article L. 511-42 du code monétaire et financier, en application desquelles le gouverneur de la Banque de France peut inviter les actionnaires ou sociétaires d'un établissement à fournir à celui-ci le soutien qui lui est nécessaire lorsque sa situation le justifie (5).

Veuillez agréer, Monsieur le Gouverneur, l'expression de ma haute considération.

Signature

Monsieur le Gouverneur de la Banque de France, président du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (à l'attention de la direction des établissements de crédit et des entreprises d'investissement).