V. - RENSEIGNEMENTS À FOURNIR PAR LES DIRIGEANTS D'UN ÉTABLISSEMENT DE CRÉDIT OU D'UNE ENTREPRISE D'INVESTISSEMENT

(A transmettre avec la lettre

dont le modèle figure en annexe V)

Avertissement

Ces renseignements doivent être fournis par toute personne physique (1) appelée à exercer des fonctions de dirigeant responsable d'un établissement de crédit (art. L. 511-13 du code monétaire et financier) ou d'une entreprise d'investissement (art. L. 532-2 du code monétaire et financier). Toutefois, il n'est pas nécessaire de fournir ce dossier dès lors qu'il s'agit d'une nouvelle nomination au sein du même groupe intervenant depuis moins de trois ans, à l'exception d'un curriculum vitae actualisé et d'une lettre à Monsieur le Gouverneur établie selon le modèle de la formule alternative (cf. annexe V-1, renvoi n° 4).

Les réponses au questionnaire ci-dessous doivent être accompagnées de toutes les précisions permettant d'éclairer le jugement du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. Il importe que toutes les rubriques soient servies. D'une façon générale, les renseignements demandés portent sur la période où la personne concernée a exercé des responsabilités ainsi que sur la période immédiatement consécutive à la cessation de ces fonctions (jusqu'à un an après ladite cessation) (2).

Des manquements ou infractions ayant donné lieu à amnistie ne doivent pas être mentionnés.

Les renseignements concernant des établissements non assujettis ne doivent être communiqués que dans la mesure où cette transmission n'est pas interdite par une obligation de discrétion.

Le questionnaire doit être retourné dûment complété et signé par l'intéressé et par le président du conseil d'administration ou du directoire de l'établissement concerné. Dans le cas d'une nomination du président du conseil d'administration ou du directoire, il incombe à l'actionnaire principal ou à l'un de ses mandataires sociaux de contresigner les déclarations du dirigeant.

Les intéressés doivent également adresser au secrétariat du Comité un curriculum vitae indiquant de façon détaillée la formation initiale suivie par le dirigeant, les diplômes obtenus et l'intitulé des fonctions exercées (3). En outre, s'agissant de ces dernières, il devra être indiqué la taille des entités (en termes de salariés et de chiffre d'affaires) dans lesquelles elles ont été occupées ainsi que les résultats de leur gestion.

Ils doivent aussi adresser au gouverneur de la Banque de France, président du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, une lettre établie selon le modèle qui figure en annexe V-1.

Enfin, par décision en date du 29 novembre 2001 publiée au Journal officiel du 20 février 2002, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement a décidé de mettre en place un traitement automatisé d'informations nominatives destiné à centraliser des informations susceptibles de contribuer à l'appréciation de l'expérience, de la compétence et de l'honorabilité des dirigeants et actionnaires personnes physiques des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. Cette base de données a été dénommée « Fichier des dirigeants et actionnaires des établissements de crédit et des entreprises d'investissement » (FIDEC). La Commission nationale informatique et libertés avait donné un avis favorable à la création de FIDEC le 18 septembre 2001.

Les intéressés sont informés que certains éléments d'information fournis dans le présent dossier, notamment les fonctions qu'ils ont occupées au cours de leur carrière professionnelle, sont susceptibles d'être enregistrés dans FIDEC (cf. annexe au dossier type relative au traitement automatisé des informations nominatives).

[1] Nom de l'entreprise pour laquelle ces renseignements sont fournis :

[2] Identité du dirigeant (fournir la copie d'une pièce d'identité) :

- nom et prénom :

- nom et prénom des parents (4) :

- date et lieu de naissance :

- nationalité :

- adresse personnelle (5) :

- niveau de connaissance en français (pour les non-francophones) :

- intitulé de la fonction (6) :

- date de nomination :

1. Préciser l'identité de l'organe ou de la personne qui vous a désigné à vos nouvelles fonctions et joindre copie du document de nomination.

2. Quelle sera l'étendue des fonctions de direction que vous exercerez et comment seront partagées les responsabilités avec les autres dirigeants nommés dans le cadre de l'article L. 511-13 du code monétaire et financier ou au titre de l'article L. 532-2 du code monétaire et financier (7) ? On rappelle que le comité a publié un communiqué en date du 17 février 2004 dans lequel il a précisé les conditions de nomination des dirigeants responsables qui ne sont pas représentants légaux de l'entreprise qu'ils dirigent et les responsabilités qui doivent être les leurs et s'est par ailleurs prononcé sur le nombre maximal de dirigeants responsables acceptable. De plus, s'agissant des sociétés par actions simplifiées, il a demandé qu'elles se dotent statutairement d'un organe délibérant chargé notamment de désigner les dirigeants responsables et il a explicité les conditions à remplir par les dirigeants responsables autres que le président. On rappelle également que le comité considère que le président du conseil d'administration, lorsqu'il n'a pas la qualité de directeur général, demeure nécessairement un dirigeant responsable de l'établissement ou de l'entreprise concernée (cf. étude parue à cet égard dans le Bulletin de la Banque de France n° 97 de janvier 2002).

3. Pour chacune des fonctions exercées au cours des dix dernières années, quelles responsabilités avez-vous effectivement exercées (8) et quels résultats (9) avez-vous obtenus ?

4. Avez-vous été au cours des dix dernières années ou êtes-vous un actionnaire significatif (10), un associé en nom ou un associé commandité d'une autre entreprise (dans l'affirmative, précisez le nom et l'activité de ces entreprises ainsi que le montant de votre participation) ?

5. L'une des entreprises dans lesquelles vous avez exercé au cours des dix dernières années ou exercez encore des responsabilités de dirigeant ou dont vous avez été ou êtes un actionnaire significatif, un associé en nom ou un associé commandité, s'est-elle vu, à votre connaissance, refuser ou retirer une autorisation ou un agrément dans le domaine bancaire ou financier, en France ou à l'étranger ?

6. L'une des entreprises dans lesquelles vous avez exercé au cours des dix dernières années ou exercez des responsabilités de dirigeant ou dont vous avez été ou êtes un actionnaire significatif, un associé en nom ou un associé commandité, a-t-elle fait l'objet, à votre connaissance, d'une condamnation pénale, d'une sanction administrative ou disciplinaire, ou d'une mesure de suspension ou d'exclusion d'une organisation professionnelle ? Une telle procédure est-elle en cours ?

7. Avez-vous été ou envisagez-vous d'être prochainement partie à un arrangement amiable ou à une procédure judiciaire en France ou à l'étranger ayant pour objet un apurement des dettes d'une entreprise dont vous avez été ou seriez encore dirigeant, actionnaire significatif ou associé ?

8. Etes-vous lié par certains engagements au titre de fonctions précédemment exercées (clause de non-concurrence, par exemple) ?

9. Parmi les entreprises dans lesquelles vous exercez des responsabilités, ou dont vous êtes un actionnaire significatif, un associé en nom ou un associé commandité, quelles sont celles qui, à votre connaissance, entretiennent ou pourraient entretenir des relations d'affaires significatives, ou, le cas échéant, être bénéficiaires de prêts de l'entreprise mentionnée dans ce questionnaire ?

10. Parallèlement aux fonctions faisant l'objet du présent dossier, est-il prévu que vous commenciez ou continuiez à exercer d'autres fonctions de direction ? (Dans l'affirmative, indiquez la liste des fonctions et explicitez votre organisation pour vous assurer une disponibilité suffisante pour chacun de ces différents emplois, en mentionnant, le cas échéant, les structures organisationnelles ou de contrôle vous permettant de remplir pleinement vos différentes responsabilités.)

11. Indiquer, le cas échéant, la liste de vos mandats sociaux, en précisant ceux détenus dans des sociétés n'appartenant pas au groupe de l'établissement de crédit pour lequel vous répondez au présent questionnaire.

S'agissant de ces derniers, indiquer les mandats pour lesquels vous pourriez connaître des conflits d'intérêts. Dans ce cas, préciser les dispositions que vous comptez prendre pour y remédier.

12. Avez-vous, au cours des dix dernières années, exercé des fonctions de direction au sein d'une entreprise dont les commissaires aux comptes ou les contrôleurs légaux (11) ont refusé de certifier les comptes ou pour laquelle ils ont assorti leur certification de réserves ou d'observations ?

13. Avez-vous, au cours des dix dernières années, fait l'objet d'une condamnation pénale, d'une sanction administrative ou disciplinaire d'une autorité professionnelle ou d'une mesure de suspension ou d'exclusion d'une organisation professionnelle en France ou à l'étranger ? Une telle procédure est-elle en cours ?

14. Avez-vous fait l'objet d'un licenciement pour faute professionnelle ? (Donnez, le cas échéant, toutes précisions utiles.) Une telle procédure est-elle en cours ?

15. Entendez-vous effectuer, directement ou indirectement, des opérations personnelles ou professionnelles (12) avec l'établissement ?

16. Avez-vous connaissance d'autres informations susceptibles d'éclairer le jugement du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement sur votre honorabilité et votre compétence ?

17. Question complémentaire concernant uniquement les dirigeants de succursales françaises d'établissements n'appartenant pas à l'Espace économique européen (EEE) : quelle est l'étendue des responsabilités qui vous ont été attribuées par la direction de votre société ? Il est précisé que, compte tenu du communiqué du comité en date du 17 février 2004, il est nécessaire que chacun des dirigeants de ces succursales (au nombre au moins de deux) ait été désigné par un des dirigeants du siège ou à tout le moins par le responsable de la division internationale de la banque étrangère. De plus, s'agissant du deuxième dirigeant responsable et de tout autre dirigeant responsable supplémentaire, il convient que la personne l'ayant désigné lui ait explicitement attribué des pouvoirs au moins égaux aux pouvoirs minimaux définis par le communiqué du 17 février 2004 précité.

*

* *

« Je soussigné (13) certifie l'exactitude des informations

ci-dessus et m'engage à porter immédiatement à la connaissance du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, les changements des éléments contenus dans cette déclaration les concernant. »

A , le

Signature du dirigeant

« En ma qualité de (14), je soussigné (13)

déclare, après avoir procédé aux vérifications d'usage, que les informations communiquées par M. (15) au comité

des établissements de crédit et des entreprises d'investissement dans le cadre de sa nomination en qualité de (14)

de (16), sont à ma connaissance exactes.

Je m'engage à porter immédiatement à la connaissance du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement les changements des éléments contenus dans cette déclaration les concernant et dont j'aurais connaissance. »

A , le

Signature du président (17), de l'actionnaire principal

ou d'un représentant de l'organe social

à l'issue de sa délibération