Délibération n° 2006-69 du 24 novembre 2006 relative à la délimitation et à la mise en oeuvre des zones de tarification et d'intervention
Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse,
Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, et notamment ses articles 14, 14-1 et 14-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-2-3, L. 213-2 et L. 213-5 ;
Vu le décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux comités de bassin, et notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 66-700 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux agences financières de bassin, et notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 modifié portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié pris en application des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 modifié portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée ;
Vu sa délibération n° 2006-41 du 23 novembre 2006 portant adoption du IXe programme d'activité de l'agence pour la période 2007-2012 ;
Vu sa délibération n° 2006-42 du 23 novembre 2006 portant adoption des projets de délibérations relatifs aux redevances de détérioration de la qualité de l'eau, de prélèvement sur la ressource en eau et à la prime pour épuration, pour la période du 9e programme d'activité (2003-2006) devant être soumis à l'avis du Comité de bassin Rhin-Meuse ;
Vu la délibération n° CB 2006-04 du Comité de bassin Rhin-Meuse en date du 24 novembre 2006 portant avis conforme sur les projets de délibérations relatives aux redevances pour le 9e programme d'activité de l'agence ;
Et après avoir valablement délibéré,
Décide :