Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Évolution du contentieux devant la Cour de cassation
192. Le contentieux ordinal a, quant à lui, fait objet d'une hausse, passant de 127 dossiers traités par le Conseil d'Etat en 2018 à 150 en 2019 (116).
193. Toutefois, l'accroissement du contentieux devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel ne se traduit pas nécessairement par une augmentation du contentieux devant le Conseil d'Etat. En particulier, lorsque les affaires font l'objet d'une demande d'aide juridictionnelle, ce qui est quasi-systématique dans le contentieux des étrangers, elles sont très rarement poursuivies lorsque celle-ci est refusée, ce qui est fréquent. En 2019 par exemple, 905 décisions de la CNDA ont fait l'objet d'un pourvoi en cassation (22 pourvois introduits par l'OFPRA et 883 par des requérants), pour un volume annuel d'environ 66 000 affaires, soit un taux de pourvoi de 1,4 % (117). Ces pourvois, une fois enregistrés, ne sont que rarement admis : 38 admissions seulement en 2019 (28 en 2018 et 26 en 2017).
d) A droit constant, une certaine stabilité du contentieux attendue pour les années à venir
194. Malgré une légère augmentation du contentieux devant les juridictions administratives du fond, en partie conjoncturelle et liée à quelques matières seulement, le Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat auditionné lors de l'instruction n'anticipe pas d'évolutions notables du volume ou de la typologie du contentieux dans les prochaines années. Lors de son audition du 22 septembre 2020, il a confirmé que l'activité contentieuse devrait rester stable, avec deux tendances à signaler : d'une part, la hausse du recours aux référés due à la crise sanitaire, dont les effets seront détaillés infra et, d'autre part, le développement de l'oralité, qui serait amenée à prendre davantage d'importance dans la procédure devant le Conseil d'Etat (118). En outre, il a relevé que le recours à la médiation se développait, quoique très lentement.
195. Par ailleurs, le président de la section du contentieux a indiqué que le Conseil d'Etat n'envisagerait aucune modification de son rôle de juge de cassation, notamment en ce qui concerne la procédure préalable d'admission des pourvois en cassation, en place depuis le 1er janvier 1998 sous sa forme actuelle (articles L. 822-1 et R. 822-1 à R. 822-6 du code de justice administrative).
196. Le contentieux devant le Conseil d'Etat devrait donc, au vu des éléments recueillis lors de l'instruction, rester globalement stable ou connaître une légère croissance au cours des prochaines années.
2. L'activité contentieuse devant la Cour de cassation
197. Dans l'ordre judiciaire, les variations récentes du nombre d'affaires enregistrées par les juridictions du fond (b) et de cassation (a), de même que l'évolution du degré de sélectivité dans l'attribution de l'aide juridictionnelle par la Cour de cassation (c), conduisent à anticiper une relative stabilité de l'activité des avocats aux Conseils, voire une légère baisse à moyen terme. Les nouveaux contours de la réforme envisagée pour la procédure de cassation conduisent en tout cas à écarter le scénario d'une baisse drastique d'activité dans les années à venir (d).
a) Un contentieux en légère baisse devant la Cour de cassation depuis 2017
198. Le nombre d'affaires enregistrées à la Cour de cassation en 2019 s'est élevé à 25 111, soit 370 affaires de plus qu'en 2018 (24 741 affaires) mais 5 216 de moins qu'en 2017 (30 387 affaires). Il y a donc eu une diminution importante du nombre d'affaires en 2018 (119) (- 18,6 %), puis une relative stabilité en 2019 (+ 1,5 %). La légère hausse constatée en moyenne pour 2019 concerne plus particulièrement le contentieux pénal (+ 10,4 %), tandis que le contentieux civil a connu une légère baisse (- 2,2 %). Sur la période 2019-2017, il y a donc eu une baisse de 12 % des affaires enregistrées auprès de la Cour de cassation.
199. Les QPC civiles connaissent une relative stabilité depuis 2017, tandis que les QPC pénales ont connu une hausse annuelle de presque 27 % en 2018, avant de se maintenir au même niveau en 2019.
Tableau 18. - Activité de la Cour de cassation (en nombre d'affaires)
| Nb affaires enregistrées | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2017 corrigé (*) | 2018 | 2019 | Varia-tion 2018-2017 | Varia-tion 2018-2017 corrigé (*) | Varia-tion 2019-2018 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Civil : affaires nouvelles | 21 537 | 21 860 | 21 798 | 19 658 | 21 295 | 20 412 | 20 398 | 22 890 | 21 078 | 17 458 | 17 071 | - 23,7 % | - 17,2 % | - 2,2 % |
| Pénal : affaires nouvelles | 8 033 | 8 759 | 8 367 | 8 639 | 8 411 | 7 820 | 7 649 | 7 497 | 7 497 | 7 283 | 8 040 | - 2,9 % | - 2,9 % | 10,4 % |
| Sous-total affaires civil et Pénal | 29 570 | 30 619 | 30 165 | 28 297 | 29 706 | 28 232 | 28 047 | 30 387 | 28 575 | 24 741 | 25 111 | - 18,6 % | - 13,4 % | 1,5 % |
| QPC civil | 232 | 195 | 188 | 151 | 126 | 104 | 365 | 136 | 136 | 129 | 126 | - 5,1 % | - 5,1 % | - 2,3 % |
| QPC pénal | 307 | 295 | 197 | 216 | 184 | 135 | 141 | 127 | 127 | 161 | 159 | 26,8 % | 26,8 % | - 1,2 % |
| Sous-total affaires QPC | 539 | 490 | 385 | 367 | 310 | 239 | 506 | 263 | 263 | 290 | 285 | 10,3 % | 10,3 % | - 1,7 % |
| Total général | 30 109 | 31 109 | 30 550 | 28 664 | 30 016 | 28 471 | 28 553 | 30 650 | 28 838 | 25 031 | 25 396 | - 18,3 % | - 13,2 % | 1,5 % |
(*) 2017 corrigé : « Le volume des affaires enregistrées (nouvelles ou réinscrites) en 2017 a été de 30 387 affaires, en hausse de 8,3 % par rapport à 2016 (28 047) ; l'augmentation touche cependant les seules chambres civiles, et s'explique en particulier par l'enregistrement d'une très forte série de 1 812 pourvois connexes en fin d'année. » Extrait du rapport annuel d'activité 2017 de la Cour de cassation.
Source : Rapports annuels d'activité de la Cour de cassation.