Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur,
Vu la loi n° 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs, et notamment ses articles 2 (1°) et 4, ensemble les textes pris pour son application ;
Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, et notamment son article 2, ensemble les textes pris pour son application ;
Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, ensemble le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de cette loi ;
Vu la loi ne 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement;
Vu la loi n° 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires, ensemble les décrets pris pour son application ;
Vu l'ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 tendant à renforcer la protection des installations d'importance vitale ;
Vu le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires, modifié par le décret n° 73-405 du 27 mars 1973, et notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 66-450 du 20 juin 1966 relatif aux principes généraux de protection contre les rayonnements ionisants ;
Vu le décret du 22 novembre 1968 autorisant la création par Electricité de France des tranches A1 et A2 de la centrale nucléaire de Saint-Laurent-des-Eaux ;
Vu le décret du 22 novembre 1968 autorisant la création par Electricité de France de la première tranche de la centrale nucléaire du Bugey ;
Vu le décret du 3 février 1972 autorisant la création par Electricité de France de deux tranches de la centrale nucléaire de Fessenheim;
Vu le décret du 20 novembre 1972 autorisant la création par Electricité de France des deuxième et troisième tranches de la centrale nucléaire du Bugey
Vu le décret n° 74-945 du 6 novembre 1974 relatif aux rejets d'effluents radioactifs gazeux provenant des installations nucléaires de base et des installations nucléaires implantées sur le même site ;
Vu le décret n° 74-1181 du 31 décembre 1974 relatif aux rejets d'effluents radioactifs liquides provenant d'installations nucléaires ;
Vu le décret n° 75-306 du 28 avril 1975 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base ;
Vu le décret n° 76-,594 du 2 juillet 1976 autorisant la création par Electricité de France de quatre tranches de la centrale nucléaire du Tricastin ;
Vu le décret n° 76-771 du 27 juillet 1976 autorisant la création par Electricité de France des quatrième et cinquième tranches de la centrale nucléaire du Bugey ;
Vu le décret du 8 décembre 1980 autorisant la création par Electricité de France de quatre tranches de la centrale nucléaire de Cruas-Meysse
Vu le décret du 18 décembre 1981 autorisant la création par Electricité de France des cinquième et sixième tranches de la centrale nucléaire de Gravelines ;
Vu le décret du 28 septembre 1982 autorisant la création par Electricité de France de deux tranches de la centrale nucléaire de Nogent-sur-Seine ;
Vu le demande présentée le 8 mars 1985 par Electricité de France en vue de modifier le périmètre de certaines installations nucléaires de base ;
Vu l'avis émis par la commission interministérielle des installations nucléaires de base lors de sa séance du 24 juin 1985 ;
Vu l'avis conforme du ministre chargé de la santé en date du 25 juillet 1985,
Décrète :