Est réputé approuvé, en application des articles L. 162-15 et L. 162-41 du code de la sécurité sociale, l'avenant n° 9 à la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les caisses d'assurance maladie et les établissements thermaux, y compris ses annexes, conclus le 5 mars 2013 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, le Conseil national des exploitants thermaux.
AVENANT N° 9 A LA CONVENTION NATIONALE DESTINÉE À ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET LES ÉTABLISSEMENTS THERMAUX
Entre :
D'une part,
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie, représentée par Frédéric Van ROEKEGHEM, directeur général,
Et, d'autre part,
Le Conseil national des exploitants thermaux (CNETh), représenté par Thierry DUBOIS, président,
Vu les demandes de modification de traitements-types soumises à l'examen de la commission paritaire nationale au titre de l'année 2011 ;
Vu les avis formulés par la Commission paritaire nationale réunie le 22 mai 2012 et le 4 décembre 2012, il est convenu et exposé ce qui suit :

Article 1er

Les traitements-types conventionnés des établissements suivants sont modifiés au titre de la Commission paritaire nationale du 4 décembre 2012 ; leur nouvelle composition est fixée par l'annexe 1 au présent avenant :
Amélie-les-Bains.
Châteauneuf-les-Bains.
Châtel-Guyon.
Evian.
Uriage-les-Bains.

Article 2

Les tarifs ont été fixés conformément à l'article 2 de l'avenant 8 publié au Journal officiel du 23 mars 2012 (cf. annexe 2).

Article 3

L'alinéa 2 de l'article 2-1 découlant de l'avenant n° 4 est supprimé.

Article 4

L'alinéa 1er de l'article 2-3-1 de la convention thermale intitulé : « Dénonciation » est modifié ainsi :
Après : « au secrétariat de la Commission paritaire nationale », les termes : « à chacune des autres parties signataires » sont modifiés par les termes : « à l'autre partie signataire ».
La dernière phrase de l'alinéa 1er est supprimée. Les trois alinéas suivants de l'article 2-3-1 sont modifiés comme suit :
« Toutefois, cette décision produit ses effets au premier janvier de l'année civile suivant celle de l'expiration d'un délai de six mois après sa notification au secrétariat de la Commission paritaire nationale » prend lieu et place des trois derniers alinéas de l'article 2-3-1.

Article 5

L'alinéa 1er de l'article 3-1 de la présente convention est ainsi modifié :
« Les parties signataires à la présente convention adhèrent et sont qualifiées à la date de publication. » remplace : « Adhèrent et sont qualifiées les parties signataires à la présente convention à la date de publication. »
Au deuxième alinéa, les termes : « les Caisses nationales de l'assurance maladie au sens du code de la sécurité sociale », sont remplacés par les termes : « l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) ».
Les termes : « la loi du 11 février 1950 » sont remplacés par les termes : « la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (chapitre sur la représentativité) ».

Article 6

L'article 3-2 de la convention est modifié ainsi :
Les termes : « Caisses régionales d'assurance maladie des professions indépendantes » sont remplacés par les termes : « les caisses du Régime social des indépendants (RSI) ».

Article 7

L'article 5 intitulé « Télétransmission » est modifié ainsi :
Après : « s'engagent à définir », les termes : « par un avenant conventionnel » sont modifiés par les termes : « et à appliquer ».

Article 8

L'article 6 du titre II de la convention thermale est modifié ainsi :
Les termes : « par les Caisses nationales de l'assurance maladie » sont remplacés par les termes : « par l'UNCAM ».

Article 9

L'article 6-1 de la convention thermale est modifié ainsi :
Après : « au titre de la section sociale » est inséré la phrase suivante : « Cette section est composée de quatre représentants de l'assurance maladie ». Cette phrase remplace les termes : « CNAMTS : 2 voix délibératives, CCMSA : 1 voix délibérative, CANAM : 1 voix délibérative ».

Article 10

L'alinéa 4 de l'article 6-3 de la convention thermale est modifié en ce sens :
Les mots : « aux Caisses nationales » sont modifiés par : « l'UNCAM ».

Article 11

L'alinéa 3 de l'article 7-2 de la convention est ainsi modifié :
Le mot : « adhérents » est remplacé par le mot : « thermaux » ; les termes : « membres de leurs organisations respectives » sont supprimés. Les termes : « par eux » sont remplacés par les termes : « par leur représentant ».

Article 12

L'alinéa 1er de l'article 8 de la convention thermale est modifié ainsi :
Après : « pour bénéficier des », les termes : « des avantages » sont remplacés par les termes : « des dispositions les concernant ».
Le cinquième alinéa de l'article 8 est modifié ainsi :
Après « dues aux établissements », les termes : « sous huitaine à la réception des documents prévus à l'alinéa précédent » sont remplacés par les termes : « sous huitaine à réception, de l'accord mentionné à l'alinéa précédent dûment complété par l'établissement thermal et du bordereau de facturation ».

Article 13

A l'article 9 intitulé « Obligations des établissements adhérents » est ajouté un paragraphe précédant l'article 9-1 intitulé « Obligations générales ».
Les phrases suivantes sont ainsi ajoutées :
« Les établissements ne facturent aux assurés aucune participation au titre des frais administratifs ni à titre obligatoire ni à titre facultatif.
Aucun versement d'acompte ne pourra être demandé aux assurés par les établissements thermaux sur la part du forfait thermal pris en charge par les organismes d'assurance maladie.
Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à l'application des articles 11-2 et 16-2 de la convention nationale se rapportant aux soins complémentaires et prestations de confort. »

Article 14

Un neuvième alinéa est ajouté à l'article 11-1 de la convention thermale.
L'alinéa est rédigé comme suit :
« Le forfait n° 2 et le forfait n° 4 correspondent au nombre total de soins devant être délivrés durant la cure, duquel sont soustraites 18 séances d'hydrothérapie, remplacées par 18 séances de kinésithérapie ».
A l'alinéa 16, les termes : « affections psychosomatiques » sont ajoutés après : « dermatologie ».

Article 15

L'intitulé de l'article 11-2 « Soins et prestations complémentaires » est modifié ainsi :
« Soins et prestations de confort ».
Le sixième alinéa de l'article 11-2 est modifié ainsi :
Après : « la fréquentation maximale instantanée telle que définie à », les termes : « à l'article 15 » sont remplacés par les termes : « à l'article 12 ».
Le dernier alinéa de l'article 11-2 est supprimé.

Article 16

L'article 12-1-1 de la convention thermale est modifié ainsi :
A l'alinéa 4, après le mot : « gynécologie » est ajouté le terme : « affections psychosomatiques ».

Article 17

L'article 13 de la convention thermale est modifié ainsi :
Le mot : « annuelle » après : « l'annexe tarifaire » est supprimé.

Article 18

L'article 15 de la convention thermale est modifié ainsi :
Le deuxième alinéa, après les termes : « le détail des soins exécutés et », les termes : « et se voir joindre » sont remplacés par : « être accompagnés de ».

Article 19

Le quatrième alinéa de l'article 15-1 de la convention thermale est ainsi modifié :
Le terme : « pratiques » est remplacé par le terme : « prestations ».

Article 20

L'article 16 de la convention thermale est modifié ainsi :
Après : « ainsi que les charges », les termes : « et des » sont remplacés par les termes : « et les ».

Article 21

Le quatrième alinéa de l'article 16-1 de la convention thermale est modifié ainsi :
Les termes : « deux des Caisses nationales de l'assurance maladie, dont la CNAMTS » sont remplacés par les termes : « l'UNCAM ».

Article 22

L'article 16-3 de la convention thermale est modifié ainsi :
L'article L. 162-40 du code de la sécurité sociale étant abrogé, il convient de le remplacer après : « sont fixés » par : « en application de l'article L. 162-39, 3° du code de la sécurité sociale ».

Article 23

Le titre de l'article 17 de la convention thermale est modifié ainsi :
« Suspension d'activité, ou fermeture d'un établissement thermal : information et règlement » en lieu et place des dispositions qui suivent : « Suspension d'activité, information et règlement »

Article 24

Le quatrième alinéa de l'article 17-1 est modifié ainsi :
Les termes : « ainsi que l'ensemble des Caisses nationales de l'assurance maladie (CNAMTS, CCMSA, CANAM) sont remplacés par les termes : « ainsi que le secrétariat de la CPN (UNCAM) ».

Article 25

Le premier alinéa de l'article 17-2 est modifié ainsi :
Les termes : « ainsi que les Caisses nationales de l'assurance maladie (CNAMTS, CCMSA, CANAM) » sont remplacés par les termes : « ainsi que le secrétariat de la CPN (UNCAM) ».

Article 26

L'alinéa 3 de l'article 19-2 de la convention thermale est modifié ainsi :
Le mot : « Etablissement » avant « dispose de 15 jours » est remplacé par les mots « La partie concernée », de même, les termes : « l'établissement » sont remplacés par les termes : « la partie concernée » après « le représentant de » et en fin de phrase avant « transmet des observations écrites ».
A l'alinéa 7, les termes : « à la CNAMTS » sont remplacés par les termes : « à l'UNCAM » après « l'avis est transmis » et après « prise unilatéralement par ».

Article 27

L'article 19-4 de la convention thermale est modifié ainsi :
A l'alinéa 1er, les termes : « La CNAMTS » sont remplacés par : « l'UNCAM ».
Fait à Paris, le 5 mars 2013.