Conformément à l'article 8 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 709/2008 du 24 juillet 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les organisations et accords interprofessionnels dans le secteur du tabac, il est porté à la connaissance des milieux socio-économiques intéressés l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association Nationale Interprofessionnelle et Technique du Tabac (ANITTA) le 29 juin 2012 que les autorités françaises envisagent d'étendre.

Les dispositions de l'accord interprofessionnel portent sur :

― les contrats de culture, leur transmission et le règlement des litiges, qui contribuent à la connaissance de la production (articles 1, 2 et 4) ;

― la définition de qualités minimales (article 6) ;

― l'utilisation de méthodes culturales de production compatibles avec la protection de l'environnement (article 9) ;

― l'utilisation de semences certifiées et le contrôle de la qualité des produits (article 6 et 7) ;

― l'adhésion à une assurance récolte pour les risques climatiques (article 8).

Cet accord est applicable aux campagnes 2013, 2014 et 2015.

L'accord peut être consulté :

― au siège de l'Association Nationale Interprofessionnelle et Technique du Tabac (ANITTA) ; domaine de la Tour, 769, route de Sainte-Alvère, 24100 Bergerac, France ;

― au bureau des fruits et légumes, de l'horticulture et des productions végétales spécialisées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, France.

Les opérateurs qui le souhaitent peuvent déposer leurs observations dans le délai de 2 mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel au bureau des fruits et légumes, de l'horticulture et des productions végétales spécialisées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, France.