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Décret du 19 mars 2013

portant délégation de signature

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de signature au sein du ministère

Résumé. Ce décret organise la signature des documents officiels par des personnes autorisées en l'absence du ministre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du redressement productif,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2009-64 du 16 janvier 2009 modifié relatif au Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;

Vu le décret n° 2012-773 du 24 mai 2012 (Décret organisant les attributions du ministre du redressement productif) relatif aux attributions du ministre du redressement productif ;

Vu le décret du 18 juin 2012 (Nomination du Premier ministre et publication officielle) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 21 juin 2012 (Nomination des ministres du gouvernement) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 2012 (Nomination d'un ingénieur comme vice-président) portant nomination du vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies,

Décrète :

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Délégation de signature à un vice-président

Résumé. Un vice-président est autorisé à signer des documents officiels au nom du ministre, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Luc Rousseau, vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature en cas d'absence

Résumé. Si M. Rousseau est absent, M. Lansiaux et M. Caquot peuvent signer des documents officiels à sa place.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Luc Rousseau, délégation est donnée à M. Didier Lansiaux, ingénieur général des mines, secrétaire général du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, et à M. Emmanuel Caquot, ingénieur général des mines, chef de la mission de tutelle des écoles, à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature pour des attachées d'administration

Résumé. En l'absence de deux responsables, deux attachées d'administration peuvent signer des documents au nom du ministre, sauf les décrets.

En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau et Didier Lansiaux, délégation est donnée à Mme Tinh-Nhu Poisson, attachée principale d'administration, et à Mme Sylvie Tanneur, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétaire général du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.

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Délégation de signature pour le ministre du redressement productif

Résumé. En l'absence de deux responsables, deux autres personnes sont autorisées à signer des documents officiels au nom du ministre.

En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau et Emmanuel Caquot, délégation est donnée à M. Jacques Schwartzentruber, professeur de classe exceptionnelle des écoles des mines, et à M. François Chenu, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du chef de la mission de tutelle des écoles.

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Abrogation d'un décret sur les délégations de signature

Résumé. Un ancien décret sur les délégations de signature est annulé.

Le décret du 18 décembre 2012 portant délégation de signature (Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies) est abrogé.

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Exécution d'un décret par le ministre du redressement productif

Résumé. Le ministre du redressement productif est responsable de la mise en œuvre d'un décret, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre du redressement productif est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 mars 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre du redressement productif,

Arnaud Montebourg

Décret du 19 mars 2013
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Article 4
Article 5
Article 6