JORF n°0246 du 21 octobre 2021

Avis divers

Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée Corse, délibérant valablement,

Vu le code de l'environnement ;

Vu la délibération n° 2018-30 du Conseil d'Administration de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse en date du 2 octobre 2018 fixant les taux de redevances des années 2019 à 2024 pour les bassins Rhône Méditerranée et Corse, telle que modifiée par la délibération 2019-30 du 27 septembre 2019 relative à l'évolution des taux de redevances des années 2020 à 2024 ;

Vu l'article 46 de la loi n° 2011-1977 modifiée du 28 décembre 2011 de finances pour 2018 fixant le plafond des redevances des agences de l'eau ;

Vu la délibération n° 2021-13 du comité de bassin de Corse du 6 octobre 2021 donnant un avis conforme au projet de délibération relative aux redevances des années 2022 à 2024 ;

Vu la délibération n° 2021-21 du comité de bassin Rhône-Méditerranée du 8 octobre 2021 donnant un avis conforme au projet de délibération relative aux redevances des années 2022 à 2024 ;

Vu le rapport présenté par le directeur général de l'agence de l'eau,

Décide :

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Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des taux de redevance pour modernisation des réseaux de collecte

Résumé Les frais pour améliorer les réseaux d'eau augmentent à 0,16 euros par mètre cube pour les années 2022 à 2024.

Taux des redevances pour modernisation des réseaux de collecte domestique et non domestique.
Dans le tableau de l'article 2.3 de la délibération n° 2018-30, les taux de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte pour les années 2022 à 2024 sont modifiés comme suit :
2.3. - Redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique
Les taux de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte, prévus aux articles L. 213-10-5 et L. 213-10-6 du code de l'environnement, en euros par mètre cube, sont fixés, pour l'ensemble de la circonscription administrative de l'agence de l'eau, aux valeurs suivantes pour les années 2019 à 2024 :

| |2019|2020|2021|2022|2023|2024| |-----------|----|----|----|----|----|----| |Taux (€/m3)|0,15|0,15|0,15|0,16|0,16|0,16|

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en conformité de la délibération Rhône Méditerranée Corse pour la redevance pour pollution non domestique

Résumé La région Rhône Méditerranée Corse ajuste ses règles pour correspondre à celles de la France sur les taxes pour la pollution non domestique.

Mise en conformité de la delibération Rhône Méditerranée Corse avec les textes nationaux pour la redevance pour pollution non domestique.

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Le tableau de l'article 2.1. - Redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique est supprimé et remplacé comme suit :

| |Taux (en €/unité)| | | |--------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------|----|--------------| | Eléments constitutifs de la pollution (unité) | 2019 |2020|De 2021 à 2024| | Demande chimique en oxygène (kg) | 0,12 | | | | Demande biochimique en oxygène en cinq jours (kg) | 0,22 | | | | Azote réduit (kg) | 0,35 | | | | Phosphore total, organique ou minéral (kg) | 1,00 | | | | Matières en suspension (kg) | 0,15 | | | |Matières en suspension rejetées en mer au-delà de 5 km du littoral et à plus de 250 m de profondeur (kg)| 0,1 | - | | | Azote oxydé, nitrites, nitrates (kg) | 0,20 | | | | Toxicité aiguë, hors rejets dans les masses d'eau souterraines (kiloéquitox) | 12,00 | | | | Toxicité aiguë rejetée dans les masses d'eau souterraines (kiloéquitox) | 20,00 | | | |Toxicité aiguë rejetée en mer au-delà de 5 km du littoral et à plus de 250 m de profondeur (kiloéquitox)| 4 | 9 | - | | Métox, hors rejets dans les masses d'eau souterraines (kg) | 2,20 | | | | Métox rejetées dans les masses d'eau souterraines (kg) | 3,70 | | | | Composés halogénés adsorbables sur charbon actif, hors rejets dans les masses d'eau souterraines (kg) | 9,00 | | | | Composés halogénés adsorbables sur charbon actif rejetés dans les masses d'eau souterraines (kg) | 13,80 | | | | Sels dissous (m3 x Siemens/cm) | 0,10 | | | | Chaleur rejetée en mer (mégathermie) | 2,00 | | | | Chaleur rejetée en rivière (mégathermie) | 20,00 | | | | Substances dangereuses pour l'environnement
rejetées dans les masses d'eau superficielles | 6 | | | | Substances dangereuses pour l'environnement
rejetées dans les masses d'eau souterraines | 6 | | |

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Article 3

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Modification des taux de redevance pour obstacle sur les cours d'eau

Résumé En 2019, il fallait payer 150 euros par mètre pour un obstacle sur un cours d'eau.

Mise en conformité de la délibération Rhône Méditerranée Corse avec les textes nationaux pour la redevance pour obstacle sur les cours d'eau.
Dans le tableau de l'article 2.7 de la délibération n° 2018-30, les taux de la redevance pour obstacle sur les cours d'eau sont modifiés comme suit :
2.7. - Redevance pour obstacle sur les cours d'eau
Le taux de la redevance pour obstacle sur les cours d'eau, prévu au IV de l'article L. 213-10-11 du code de l'environnement, en euros par mètre, est fixé, pour l'ensemble de la circonscription administrative de l'agence de l'eau aux valeurs suivantes pour la seule année 2019 :

| |2019| |--------------|----| |Taux (€/mètre)|150 |

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Article 4

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Taux de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau

Résumé Le prix pour prendre de l'eau dépend de la commune où se trouve la source affectée.

Taux de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau.
A l'article 2 de la délibération 2018-30 susvisée, l'alinéa 3 est supprimé et remplacé par : « Les assiettes des redevances pour prélèvement sur la ressource en eau font l'objet du taux applicable dans la commune où se situe le milieu naturel impacté par un ouvrage de prélèvement d'eau. »

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Article 5

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Modification du zonage de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau

Résumé Les prélèvements en dehors de certaines zones sont soumis aux mêmes règles que d'autres zones, si ils affectent des sous-bassins ou des masses d'eau hors de cette zone.

Zonage de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau.
A l'article 2.4 de la délibération 2018-30 susvisée, la phrase : « Dans les zones C et D, dans les sous-bassins ou les masses d'eau pour lesquels le périmètre d'une ZRE a été fixé par arrêté préfectoral, les prélèvements effectués hors du périmètre de la ZRE sont soumis respectivement aux taux applicables dans les zones A et B. »
est remplacée par la phrase : « Dans les communes en zones C et D, dans les sous-bassins ou les masses d'eau pour lesquels le périmètre d'une ZRE a été fixé par arrêté préfectoral, les prélèvements impactant des sous-bassins ou des masses d'eau hors du périmètre de la ZRE sont soumis respectivement aux taux applicables dans les zones A et B. »

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Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des zones de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau

Résumé La liste des communes affectées par les prélèvements d'eau est mise à jour.

Constitution des zones de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau.
L'annexe 1 de la délibération 2018-30 susvisée est ainsi modifiée :
1° Le libellé : « Liste des numéros INSEE des communes constituant les zones C et D pour les prélèvements en eaux superficielles, en application de l'article 2.4 de la présente délibération relatif à la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau, hors prélèvement destiné au fonctionnement des installations hydroélectriques. »
est remplacé par :
« Liste des numéros INSEE des communes constituant les zones C et D pour les eaux superficielles impactées par les prélèvements, en application de l'article 2.4 de la présente délibération relatif à la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau, hors prélèvement destiné au fonctionnement des installations hydroélectriques. »
2° Le libellé : « Liste des numéros INSEE des communes constituant les zones C et D pour les prélèvements en eaux souterraines affleurantes, en application de l'article 2.4 de la présente délibération relatif à la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau, hors prélèvement destiné au fonctionnement des installations hydroélectriques. »
est remplacé par :
« Liste des numéros INSEE des communes constituant les zones C et D pour les eaux souterraines affleurantes impactées par les prélèvements, en application de l'article 2.4 de la présente délibération relatif à la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau, hors prélèvement destiné au fonctionnement des installations hydroélectriques. »

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Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Date d'application et publicité de la délibération

Résumé Cette règle commence le 1er janvier 2022 et tout le monde peut la lire gratuitement.

Date d'application - Publicité.
Les dispositions de la présente délibération qui sera publiée au Journal officiel de la République française sont applicables sur la totalité de la circonscription de l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse à compter du 1er janvier 2022.
La présente délibération sera adressée, à titre gratuit, à toute personne qui en fera la demande.

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Le vice-président du conseil d'administration,

P. Bonnetain