Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'application et publicité de la délibération
Résumé Cette règle commence le 1er janvier 2022 et tout le monde peut la lire gratuitement.
Date d'application - Publicité.
Les dispositions de la présente délibération qui sera publiée au Journal officiel de la République française sont applicables sur la totalité de la circonscription de l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse à compter du 1er janvier 2022.
La présente délibération sera adressée, à titre gratuit, à toute personne qui en fera la demande.
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