Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taux de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
Résumé Le prix pour prendre de l'eau dépend de la commune où se trouve la source affectée.
Taux de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau.
A l'article 2 de la délibération 2018-30 susvisée, l'alinéa 3 est supprimé et remplacé par : « Les assiettes des redevances pour prélèvement sur la ressource en eau font l'objet du taux applicable dans la commune où se situe le milieu naturel impacté par un ouvrage de prélèvement d'eau. »
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