Article 2

Le présent avenant définit le cadre financier dans lequel s'inscrit la réforme de la nomenclature, qui, conformément à l'annexe signée le 7 mars 2000 en application des articles L. 162-1-8 et L. 162-15-2 du code de la sécurité sociale, prévoit :

A. - Un objectif des dépenses de la profession des masseurs-kinésithérapeutes, incluant les dépenses d'honoraires, rémunérations et frais accessoires fixé pour l'exercice 2000 à 13 602 millions de francs, soit une augmentation de 0,6 % par rapport aux dépenses tous régimes présentées au remboursement en 1999 ;

B. - En sus de cet objectif, une provision de 350 millions de francs affectée au financement de la revalorisation des cotisations d'une série d'actes dans le cadre de la première étape de la modification de la nomenclature de masso-kinésithérapie.

Sous la condition d'une application de la réforme de la nomenclature au 1er juillet 2000, l'objectif définitif d'évolution des dépenses est fixé par addition des montants définis ci-dessus (A + B), c'est-à-dire 13 952 millions de francs, soit une augmentation de 3,2 % par rapport aux dépenses tous régimes présentées au remboursement en 1999.