Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Ci-après dénommé l'« Etat »
Et :
La Caisse des dépôts et consignations, établissement public spécial créé par la loi du 28 avril 1816 et régi par les articles L. 518-2 à L. 518-24 du code monétaire et financier, représenté par M. Eric Lombard, directeur général,
Ci-après dénommé « Caisse des dépôts » ou l'« Opérateur »
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Le présent avenant (ci-après dénommé l'« Avenant ») a pour objet de modifier le texte de la convention du 26 décembre 2019 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au Programme d'investissements d'avenir (action : « Grands défis »), publiée au Journal officiel du 28 décembre 2019 (ci-après dénommée la « Convention »), modifiée par avenant du 11 décembre 2020 à la convention du 26 décembre 2019 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au Programme d'investissements d'avenir (action : « Grands défis »), relatif au volet « French Tech Souveraineté » comme le prévoient les dispositions de l'article 7.6 de la Convention.
Le présent Avenant vise par conséquent à adapter les conditions de mise en œuvre du volet « Global Tech » à l'état du marché des Global Tech, en les alignant avec les enseignements des travaux menés dans le cadre de l'initiative TIBI depuis 2019 sur les fonds investis dans les sociétés cotées. En particulier, il s'agit des fonds d'actions cotées qualifiés par l'initiative TIBI (29 fonds) dont les encours représentent 13 milliards d'euros à fin 2023, et dont 16 fonds se situe entre 200 M€ et 4 Md€.
Le présent avenant a été soumis, pour avis, à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts.
Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1er
Modification de l'article 1.1.1 « Stratégie d'investissement »

L'article 1.1.1 est modifié comme suit :
1° Le dernier alinéa est modifié comme suit :
La phrase « il investit des montants supérieurs à 50 M€ » est remplacée par la phrase : « il investit des montants supérieurs à 15 M€ sans dépasser 10 % du montant total souscrit de chaque fonds bénéficiaire, sauf dérogation du comité d'investissement » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Global Tech pourra le cas échéant confier des mandats de gestion dédiés, à des conditions négociées. La part des investissements du PIA sera alors considérée en pourcentage de l'actif sous gestion de la société de gestion dans la stratégie Global Tech ».

Article 2
Modification de l'article 1.3 « Volume et rythme des engagements envers les bénéficiaires sélectionnés »

Au dernier alinéa de l'article 1.3, le tableau présentant le rythme prévisionnel et le volume d'engagement des tranches est remplacé par le tableau suivant :

| |Tranche 1|Tranche 2|Tranche 3| |-----------------------------|---------|---------|---------| |Montant en fonds propres (M€)| 100 | 250 | 150 | | Années d'engagement | 2024 | 2025 | 2026 |

Article 3
Modification de l'article 2.1 « Mode et instances de décision »

1° Le dixième alinéa de l'article 2.1 est modifié comme suit : après les termes « Autoriser l'Opérateur, au terme de l'instruction, à » sont insérés les termes « souscrire des parts de fonds ouverts ou à ».

Article 4
Modification de l'article 2.2 « Nature du processus de sélection des Fonds Bénéficiaires »

Le calendrier prévisionnel prévu par le tableau au dernier alinéa de l'article 2.2 est remplacé par le tableau suivant :

| | Echéance | |--------------------------------------|-------------------------------------------------------------| | Adoption du Règlement intérieur |Lors de la publication de la procédure de sélection des fonds| |Lancement de la procédure de sélection| Courant 2024 |

Article 5
Modification de l'article 3.3 « Versement du financement PIA »

Le calendrier prévisionnel prévu par le tableau au deuxième alinéa de l'article 3.3 est remplacé par le tableau suivant :

| Global Tech |AE 2017|CP versés 2018-2023|CP 2025|CP 2026| |---------------------------------------------------------------------|-------|-------------------|-------|-------| |Fonds propres, quasi fonds propres et parts de fonds d'investissement| 500 | 300 | 100 | 100 | | TOTAL | 500 | 300 | 100 | 100 |

Article 6
Modification de l'article 4.3 « Frais de gestion »

L'article 4.3 est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, après les termes : « pour l'appui à l'identification » sont insérés les termes : « et à l'analyse ».
2° Au deuxième alinéa, après les termes : « les frais de gestion exposés par l'Opérateur », les termes : « au titre de l'exercice 2019 » sont supprimés.
3° Au troisième alinéa, après les termes : « Pour la période » les termes : « 2020 - 2024 » sont remplacés par les termes : « 2024-2029 ».
4° Au quatrième alinéa, les termes : « A compter de 2025 », sont remplacés par les termes : « Au-delà »

Article 7
Entrée en vigueur de l'Avenant

Le présent avenant entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Il demeure en vigueur jusqu'au terme de la Convention.