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Arrêté du 4 décembre 2024

modifiant l'arrêté du 29 avril 2016 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury de l'examen professionnel pour l'accès au grade de greffier principal du corps des greffiers des services judiciaires

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Modification des règles des concours pour greffiers principaux

Résumé. Un arrêté modifie les règles des concours pour devenir greffier principal, en changeant les épreuves et la composition du jury.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 311-1 et suivants (Conditions d'accès aux emplois permanents de la fonction publique) ;

Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 (Parité dans les jurys de la fonction publique) modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 (Réorganisation du corps des greffiers des services judiciaires) modifié portant statut particulier des greffiers des services judiciaires ;

Vu le décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice, et notamment son article 8 ;

Vu l'arrêté du 29 avril 2016 (Examen professionnel de greffier principal) fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury de l'examen professionnel pour l'accès au grade de greffier principal du corps des greffiers des services judiciaires ;

Vu l'avis du comité social d'administration placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 5 juillet 2024,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 8 décembre 2024

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Modification de l'arrêté du 29 avril 2016

Résumé. Un arrêté ancien est mis à jour selon les nouvelles règles.

L'arrêté du 29 avril 2016 susvisé (Examen professionnel de greffier principal) est modifié conformément aux articles 2 (Modification des épreuves écrites d'admissibilité) à 6 (Nouveau programme d'examen pour les épreuves écrites de procédure civile et pénale) du présent arrêté.

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Modification des épreuves écrites d'admissibilité

Résumé. L'épreuve écrite d'admissibilité pour un concours change de contenu et de durée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'épreuve orale d'admission

Résumé. L'épreuve orale d'admission pour un examen professionnel évalue l'expérience et les motivations du candidat à travers un entretien de 25 minutes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de composition du jury d'examen pour greffier principal

Résumé. L'arrêté modifie la composition du jury de l'examen pour devenir greffier principal, en précisant les conditions de ses membres.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour l'examen professionnel de 2025

Résumé. L'arrêté modifie les règles pour l'examen professionnel de 2025.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des dispositions d'un arrêté antérieur

Résumé. Un nouvel arrêté a changé certaines parties d'un ancien arrêté, mais ne dit pas lesquelles.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 avril 2016Art.
- Arrêté du 29 avril 2016
Art. null

En vigueur depuis le 8 décembre 2024

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Entrée en vigueur

Résumé. Cet arrêté commence le 1er janvier 2025.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2025.

En vigueur depuis le 8 décembre 2024

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Exécution de l'arrêté par le directeur des services judiciaires

Résumé. Le directeur doit s'assurer que cet arrêté est appliqué et publié dans le journal officiel.

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 décembre 2024.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

P. Prache

Le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du recrutement, des compétences et des parcours professionnels,

M.-J. Miranda

En vigueur depuis le dimanche 8 décembre 2024

Arrêté du 4 décembre 2024
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