Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 311-1 et suivants (Conditions d'accès aux emplois permanents de la fonction publique)Art. L.311-1Conditions d'accès aux emplois permanents de la fonction publiqueLes emplois permanents dans la fonction publique sont généralement occupés par des fonctionnaires, sauf exceptions prévues. ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 (Parité dans les jurys de la fonction publique)Parité dans les jurys de la fonction publiqueCe décret impose une parité hommes-femmes dans les jurys de recrutement et de promotion des fonctionnaires, avec au moins 40% de chaque sexe. modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 (Réorganisation du corps des greffiers des services judiciaires)Réorganisation du corps des greffiers des services judiciairesCe décret réorganise le métier de greffier des services judiciaires, expliquant leur rôle, leur recrutement, leur formation et leur avancement. modifié portant statut particulier des greffiers des services judiciaires ;
Vu le décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice, et notamment son article 8 ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2016 (Examen professionnel de greffier principal)Examen professionnel de greffier principalUn arrêté du 29 avril 2016 décrit les règles pour passer l'examen professionnel de greffier principal, avec une épreuve écrite et un entretien oral. fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury de l'examen professionnel pour l'accès au grade de greffier principal du corps des greffiers des services judiciaires ;
Vu l'avis du comité social d'administration placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 5 juillet 2024,
Arrêtent :