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Décret n°2024-1173 du 6 décembre 2024

portant virement de crédits

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition budgétaire pour l'éducation, la justice et les actions à l'étranger

Résumé. Le décret ajuste les budgets pour l'éducation, la justice et les actions à l'étranger en annulant et redistribuant des millions d'euros.

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu l'article 12-I de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2024,
Décrète :

En vigueur depuis le 8 décembre 2024

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Annulation de crédits pour 2024

Résumé. En 2024, 40 millions d'euros de fonds sont annulés pour certains programmes budgétaires.

Sont annulés, pour 2024, des crédits d'un montant de 40 430 514 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.

En vigueur depuis le 8 décembre 2024

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Ouverture de crédits pour les programmes du budget général en 2024

Résumé. En 2024, 40 430 514 € sont mis à disposition pour les dépenses des programmes budgétaires spécifiés dans un tableau annexe.

Sont ouverts, pour 2024, des crédits d'un montant de 40 430 514 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.

En vigueur depuis le 8 décembre 2024

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Exécution et publication du décret

Résumé. Le ministre doit s'assurer que ce décret est appliqué et publié.

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des crédits budgétaires

Résumé. Le décret change la répartition de l'argent pour l'éducation, la justice et les actions à l'étranger.

Fait le 6 décembre 2024.

Michel Barnier

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Laurent Saint-Martin

En vigueur depuis le dimanche 8 décembre 2024

Décret n°2024-1173 du 6 décembre 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe