JORF n°0289 du 7 décembre 2024

Arrêté du 4 décembre 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;

Vu le décret n° 2024-754 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 1er septembre 2021 fixant les modalités d'organisation et l'épreuve de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'assistant principal de service social des administrations de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ouverture de l'examen professionnel pour le grade d'assistant principal de service social

Résumé Un examen pour devenir assistant principal de service social dans un ministère est ouvert pour l'année 2025.

Est autorisée, au titre de l'année 2025, l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'assistant principal de service social des administrations de l'Etat au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Article 2

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Détermination future du nombre de postes pour un examen professionnel

Résumé On décidera plus tard combien de places il y aura pour l'examen.

Le nombre de postes offerts à cet examen professionnel sera fixé ultérieurement.

Article 3

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Début et fin de la période de saisie des inscriptions par téléprocédure

Résumé Inscription aux concours entre le 28 janvier et le 27 février 2025 en ligne, sinon vous êtes éliminé.

La date de début de saisie des inscriptions par voie de téléprocédure est fixée au mardi 28 janvier 2025.
La date de fin de saisie des inscriptions par voie de téléprocédure est fixée au jeudi 27 février 2025 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Les candidats peuvent s'inscrire :

- sur internet par le portail du ministère : www.economie.gouv.fr/recrutement - « Recrutement par concours » - « Je souhaite devenir agent public » - Inscription - « Licence » - Secrétariat général - « Inscription aux concours du Secrétariat général » - « Accéder au portail des inscriptions » ;
- sur l'intranet ministériel Alizé : Concours et examens - Concours et examens professionnels - Liens utiles - S'inscrire en ligne à un examen : Espace recrutement - Toutes les ouvertures de concours et examens professionnels - Secrétariat général - Ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'assistant principal de service social - Session 2025 - Accéder au nouveau portail d'inscription.

Le non-respect des formalités et des délais d'inscription entraîne l'élimination des candidats.

Article 4

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Dispositions relatives au dossier de RAEP pour le concours d'assistant principal de service social

Résumé Les candidats doivent remplir et soumettre un dossier en ligne avant le 6 mars 2025 pour passer le concours.

Un modèle de dossier de RAEP, un guide de remplissage ainsi que le mode opératoire de dépôt du document sont disponibles en ligne :

- sur internet : www.economie.gouv.fr/recrutement - recrutement par concours - Je suis agent public - Je suis agent des ministères économiques et financiers - Concours et examens professionnels réservés - Aide à la préparation - Catégorie A - Secrétariat général - Aide à la préparation de l'examen professionnel d'assistant principal de service social - Dossier de RAEP ;
- sur l'intranet ministériel Alizé : Concours et examens - Concours et examens professionnels - Présentation des concours et examens professionnels en administration centrale - l'Espace recrutement ministériel - recrutement par concours - Je suis agent public - Je suis agent des ministères économiques et financiers - Concours et examens professionnels réservés - Aide à la préparation - Catégorie A - Secrétariat général - Aide à la préparation de l'examen professionnel d'assistant principal de service social - Dossier de RAEP.

Les dossiers de RAEP doivent obligatoirement être établis sur la base du formulaire disponible en ligne et être transmis, remplis sous forme dactylographiée, signés et visés par l'autorité hiérarchique.
La date limite de dépôt du dossier de RAEP en version dématérialisée sur l'application BercyDoc, est fixée au jeudi 6 mars 2025, 23 h 59 (heure de métropole), délai de rigueur.
Le non-respect des formalités et du délai de dépôt du dossier entraîne l'élimination des candidats.

Article 5

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Aménagements d'épreuve pour les candidats en situation de handicap

Résumé Les candidats handicapés doivent envoyer un certificat médical avant le 27 février 2025 pour avoir des aménagements lors des épreuves

Les candidats en situation de handicap peuvent obtenir des aménagements d'épreuve. Ils doivent pour cela transmettre au pôle concours du secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un certificat médical établi par un médecin agréé, daté de moins de 6 mois avant le déroulement des épreuves, et précisant la nature des aides et aménagements sollicités.
La date limite d'envoi postal (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du certificat médical est fixée au jeudi 27 février 2025 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur, conformément au décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 susvisé.

Article 6

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Aménagement pour l'épreuve orale en visioconférence pour les candidats en situation spécifique

Résumé Les candidats en situation de handicap ou de grossesse peuvent demander à passer l'épreuve orale en visioconférence si ils fournissent un certificat médical.

Tout candidat résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer l'épreuve orale dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé.
Par ailleurs, les candidats en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, ayant demandé à bénéficier du recours à la visioconférence, devront produire un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. Le certificat médical devra être transmis au plus tard le jeudi 6 mars 2025, 23 h 59 (heure de métropole).

Article 7

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Coordonnées pour les renseignements

Résumé Pour des renseignements, appelez ou envoyez un e-mail au bureau des personnels.

Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser au secrétariat général, service des ressources humaines, sous-direction des ressources humaines de l'administration centrale, bureau des personnels de catégories A, B et C (SRH2B), pôle concours,immeuble Atrium, pièce 2313, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, tél. : 01-53-44-28-00 (de 9 heures à 17 h 30), mél : [email protected]

Article 8

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Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé La responsable des ressources humaines doit appliquer et publier cet arrêté dans le journal officiel.

La cheffe du service des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 décembre 2024.

Pour le ministre et par délégation :

L'administratrice de l'Etat, cheffe du bureau SRH2B,

L. Batalla