Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
d'une part,
et :
L'EPIC Bpifrance, dont le siège est à Maisons-Alfort (94710) 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le n° 483 790 069 RCS Créteil, représenté par son président-directeur général, M. Christian BODIN, en sa qualité de président-directeur général,
Bpifrance, société anonyme, dont le siège social est à Maisons-Alfort (94700), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifiée sous le numéro 320 252 489 RCS Créteil, au capital de 5 440 000 000 €, représentée par son directeur général, M. Nicolas DUFOURCQ en sa qualité de directeur général, et ci-après dénommée « Bpifrance »,
La Caisse des dépôts et consignations, établissement public spécial créé par la loi du 28 avril 1816 et régi par les articles L. 518-2 à L. 518-24 du code monétaire et financier, représentée par son directeur général, M. Olivier SICHEL,
d'autre part.
Il est préalablement rappelé ce qui suit :
Le présent avenant a pour objet de préciser les modalités d'intervention du volet « France 2030 régionalisé » en outre-mer et en Corse, ainsi que pour certains projets d'intérêt national ou stratégique.

Modification de l'article 1.2 « Description de l'Action financée et des objectifs poursuivis ».
1° A l'avant dernier alinéa, la phrase « Dans les départements et régions d'outre-mer, à titre exceptionnel et après avis conforme du Secrétariat général pour l'investissement, il peut être dérogé au principe de financement paritaire. » est remplacée par les deux phrases suivantes « Dans les départements et régions d'outre-mer ainsi que dans les collectivités d'outre-mer et en Corse, à titre exceptionnel et après avis conforme du Secrétariat général pour l'investissement, il peut être dérogé au principe de financement paritaire. De même, sur l'ensemble du territoire hexagonal, il peut être dérogé au principe de financement paritaire pour les projets d'intérêt national ou stratégique identifiés par le COPIL régional ou le Secrétariat général pour l'investissement, après information de la gouvernance interministérielle de France 2030. » ;
2° Au dernier alinéa, les mots « 4 axes » sont remplacés par les mots « cinq axes ».

Ajout d'un article 1.2.5 « Projets de modernisation et d'adoption de technologies avancées ».
Il est inséré un article 1.2.5, ainsi rédigé :

« Art. 1.2.5. - Article 1.2.5. Projets de modernisation et d'adoption de technologies avancées.
« Cet axe vise à soutenir les projets de modernisation du tissu industriel portés par les TPE, PME et ETI industrielles, afin de renforcer leur compétitivité, leur résilience, leur souveraineté et leur soutenabilité. Cet axe couvre deux types volets : les investissements dans des équipements et solutions numériques de production avancés et les investissements de modernisation plus significatifs.
« D'une part, sont couverts par le premier volet les projets de transformation de l'outil et des procédés industriels, incluant l'acquisition d'équipements et de logiciels dédiés à la transformation durable et compétitive de l'outil industriel des PME et ETI (notamment, l'aquisition de robots et d'équipements industriels connectés de nouvelle génération, l'acquisition de solutions numériques avancées de gestion de la production, de collecte, d'hébergement, de traitement et cybersécurité des données, ou de connectivité industrielle).
« D'autre part, sont couverts par le second volet des projets de modernisation et d'investissements industriels plus significatifs visant notamment une diversification de la production, ou la création de nouvelles activités. L'objectif est de soutenir des projets transformants pour les entreprises, en privilégiant ceux qui ont un impact direct sur la compétitivité industrielle, l'emploi, la productivité, la soutenabilité et la souveraineté industrielle.
« Les filières, secteurs ou domaines d'activité prioritaires sont précisés dans les cahiers des charges des appels à projets régionaux concernés. »

Modification de l'article 1.3 « Articulation de l'Action financée avec les autres dispositifs de financements publics ».
Après le dernier alinéa de l'article 1.3, il est ajouté un alinéa rédigé comme suit :
« 5. Projets de modernisation et d'adoption des technologies avancées :
« Le premier volet de cet axe vise les projets d'acquisition d'équipements et de solutions numériques de production avancés présentant une assiette de dépense égale ou supérieure à 100 K€ pour les PME et à 300 K€ pour les ETI dans les régions situées sur le territoire hexagonal, ou à 50 K€ pour les entreprises, quelque soit leur taille, situées dans les départements et régions d'outre-mer ainsi que dans les collectivités d'outre-mer et en Corse.
« Le second volet de cet axe vise des projets d'investissements industriels plus significatifs présentant une assiette de dépense égale ou supérieure à 400 K€ dans les régions situées sur le territoire hexagonal, ou à 200 K€ dans les départements et régions d'outre-mer ainsi que dans les collectivités d'outre-mer et en Corse. ».

Modification de l'article 2.1. « Processus de sélection ».
1° A la fin du dernier alinéa, les mots « et décision du Premier ministre », sont supprimés ;
2° Il est ajouté la phrase suivante : « Le principe de cette contractualisation directe est validé par le secrétaire général pour l'investissement. Cette décision est formalisée par courrier à sa signature ».

Modification de l'article 6.3. « Déclenchement des tranches successives ».
Au premier alinéa, la phrase : « les crédits sont décaissés par tranches aux bénéficiaires » est remplacée par la phrase : « Les crédits sont décaissés par tranches aux bénéficiaires ou en une seule fois sur présentation de la totalité des factures pour le premier volet de l'axe relatif aux projets de modernisation et d'adoption des technologies avancées. ».

Le présent avenant entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française.