Article 47
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Présentation annuelle du bilan social
Résumé On fait un bilan social chaque année et on le montre aux responsables avec le rapport d'activité.
Conformément aux prescriptions de l'article 37 du décret du 15 février 2011 mentionné à l'article 47 ci-dessus, le bilan social est élaboré chaque année et présenté au comité technique, puis au collège, en même temps que le rapport d'activité des services.
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