Article 45
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition de la Commission Consultative Paritaire
Résumé La Commission Consultative Paritaire est formée de six membres qui se réunissent pour établir leurs règles de fonctionnement lors de leur première réunion.
La composition du CCP est fixée comme suit :
- le président ;
- le secrétaire général ;
- 2 membres titulaires représentants du personnel ;
- 2 membres suppléants représentants du personnel.
La CCP adopte son règlement intérieur au cours de sa première réunion.
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