Article 44
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et missions de la commission consultative paritaire
Résumé Une commission consultative paritaire est créée pour représenter les agents contractuels de l'État.
L'Autorité est dotée d'une commission consultative paritaire qui exerce les missions prévues à l'article 1-2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
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