En vigueur depuis le 20 décembre 1971
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions pour devenir ouvrier mensualisé
Résumé. Les ouvriers peuvent devenir mensualisés après 3, 2 ou 1 an d'ancienneté selon les années.
Seront admis au statut d'" ouvrier mensualisé " tous les ouvriers de l'entreprise ayant :
A compter du 1er janvier 1972 une ancienneté de 3 ans révolus ;
A compter du 1er janvier 1974 une ancienneté de 2 ans révolus ;
A compter du 1er janvier 1976 une ancienneté de 1 an révolu.
L'admission interviendra le premier jour de l'année civile qui suit celle au cours de laquelle l'ancienneté requise a été obtenue.
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