Accord de mensualisation (fabriques de parquets)

TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION

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En vigueur depuis le 20 décembre 1971

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord de mensualisation pour les ouvriers des fabriques de parquets

Résumé. Un accord qui fixe les règles de paiement mensuel pour les ouvriers des fabriques de parquets en chêne, châtaignier et sapin.

Le présent accord de mensualisation s'applique aux ouvriers des fabriques de parquets de chêne et de châtaignier (traditionnels, mosaïques et spéciaux) et des fabriques de parquets de sapin relevant des numéros 532-11 et 532-13 de la nomenclature des activités économiques.

Il ne s'applique pas, dans les zones de la forêt de Gascogne, aux entreprises dont l'activité principale est consacrée au travail du pin maritime et qui relèvent de la convention particulière de la forêt de Gascogne.

En vigueur depuis le 20 décembre 1971

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Statut d'ouvrier mensualisé et convention collective

Résumé. Le statut d'ouvrier mensualisé change le contrat de travail, mais reste sous la convention collective nationale du bois.

Le statut d'" ouvrier mensualisé " constitue, pour l'ouvrier qui en bénéficie, une novation de son contrat de travail. Il reste cependant régi par la convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955 pour toutes les dispositions qui ne seraient pas contraires aux clauses faisant l'objet du présent accord.

En vigueur depuis le lundi 20 décembre 1971

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