En vigueur depuis le 20 décembre 1971
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions pour devenir ouvrier mensualisé
Seront admis au statut d'" ouvrier mensualisé " tous les ouvriers de l'entreprise ayant :
A compter du 1er janvier 1972 une ancienneté de 3 ans révolus ;
A compter du 1er janvier 1974 une ancienneté de 2 ans révolus ;
A compter du 1er janvier 1976 une ancienneté de 1 an révolu.
L'admission interviendra le premier jour de l'année civile qui suit celle au cours de laquelle l'ancienneté requise a été obtenue.