Accord de mensualisation (fabriques de parquets)

Article 3

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Article 3

Seront admis au statut d'" ouvrier mensualisé " tous les ouvriers de l'entreprise ayant :

A compter du 1er janvier 1972 une ancienneté de 3 ans révolus ;

A compter du 1er janvier 1974 une ancienneté de 2 ans révolus ;

A compter du 1er janvier 1976 une ancienneté de 1 an révolu.

L'admission interviendra le premier jour de l'année civile qui suit celle au cours de laquelle l'ancienneté requise a été obtenue.

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En vigueur depuis le 20 décembre 1971

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Conditions pour devenir ouvrier mensualisé

Résumé. Les ouvriers peuvent devenir mensualisés après 3, 2 ou 1 an d'ancienneté selon les années.

Seront admis au statut d'" ouvrier mensualisé " tous les ouvriers de l'entreprise ayant :

A compter du 1er janvier 1972 une ancienneté de 3 ans révolus ;

A compter du 1er janvier 1974 une ancienneté de 2 ans révolus ;

A compter du 1er janvier 1976 une ancienneté de 1 an révolu.

L'admission interviendra le premier jour de l'année civile qui suit celle au cours de laquelle l'ancienneté requise a été obtenue.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 20 décembre 1971

Source : Légifrance