Accord de mensualisation (fabriques de parquets)

Article 2

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Article 2

Le statut d'" ouvrier mensualisé " constitue, pour l'ouvrier qui en bénéficie, une novation de son contrat de travail. Il reste cependant régi par la convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955 pour toutes les dispositions qui ne seraient pas contraires aux clauses faisant l'objet du présent accord.

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En vigueur depuis le 20 décembre 1971

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Statut d'ouvrier mensualisé et convention collective

Résumé. Le statut d'ouvrier mensualisé change le contrat de travail, mais reste sous la convention collective nationale du bois.

Le statut d'" ouvrier mensualisé " constitue, pour l'ouvrier qui en bénéficie, une novation de son contrat de travail. Il reste cependant régi par la convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955 pour toutes les dispositions qui ne seraient pas contraires aux clauses faisant l'objet du présent accord.

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En vigueur depuis le lundi 20 décembre 1971

Source : Légifrance