Réforme du bac professionnel

Article 10

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Article 10

Les délégations régionales de l'ANFA agissant dans le cadre de la convention de coopération prendront l'attache des rectorats afin qu'elles donnent leur avis sur la création des sections sous statut scolaire dans les lycées professionnels. Les rectorats seront également associés à la démarche de la branche visée à l'article précédent.

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En vigueur depuis le 20 décembre 2007

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Consultation des rectorats pour la réforme du bac pro

Résumé. Les délégations régionales de l'ANFA doivent consulter les rectorats pour créer des sections sous statut scolaire dans les lycées professionnels.

Les délégations régionales de l'ANFA agissant dans le cadre de la convention de coopération prendront l'attache des rectorats afin qu'elles donnent leur avis sur la création des sections sous statut scolaire dans les lycées professionnels. Les rectorats seront également associés à la démarche de la branche visée à l'article précédent.

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