Réforme du bac professionnel

Section 3. - Dispositions communes

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En vigueur depuis le 20 décembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation des conseils régionaux pour la réforme du bac pro

Résumé. Les délégations régionales de l'ANFA doivent consulter les conseils régionaux pour les impliquer dans la réforme du bac professionnel et obtenir leur soutien pour l'apprentissage.

Les délégations régionales de l'ANFA consulteront les conseils régionaux, le cas échéant dans le cadre des contrats d'objectifs, afin d'associer ceux-ci à la démarche de la branche et de solliciter leur soutien, dans le cadre de l'apprentissage.

En vigueur depuis le 20 décembre 2007

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Consultation des rectorats pour la réforme du bac pro

Résumé. Les délégations régionales de l'ANFA doivent consulter les rectorats pour créer des sections sous statut scolaire dans les lycées professionnels.

Les délégations régionales de l'ANFA agissant dans le cadre de la convention de coopération prendront l'attache des rectorats afin qu'elles donnent leur avis sur la création des sections sous statut scolaire dans les lycées professionnels. Les rectorats seront également associés à la démarche de la branche visée à l'article précédent.

En vigueur depuis le 20 décembre 2007

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Rôle de l'ANFA dans la réforme du bac professionnel

Résumé. L'ANFA est chargée de mettre en œuvre la réforme du bac professionnel et de créer une certification intermédiaire, avec l'aide des représentants des organisations concernées.

L'ANFA est mandatée pour mettre en oeuvre la présente délibération, notamment dans toutes les instances concourant à l'application de la réforme visée au préambule, comme la sous-commission automobile de la troisième commission professionnelle consultative du ministère de l'Education nationale, et également pour la création d'une certification intermédiaire.
Les représentants des organisations soussignées, membres desdites instances, apporteront leur concours à la démarche de l'ANFA.

En vigueur depuis le jeudi 20 décembre 2007

Section 3. - Dispositions communes
Article 9
Article 10
Article 11