Réforme du bac professionnel

Article 11

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Article 11

L'ANFA est mandatée pour mettre en oeuvre la présente délibération, notamment dans toutes les instances concourant à l'application de la réforme visée au préambule, comme la sous-commission automobile de la troisième commission professionnelle consultative du ministère de l'Education nationale, et également pour la création d'une certification intermédiaire.
Les représentants des organisations soussignées, membres desdites instances, apporteront leur concours à la démarche de l'ANFA.

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En vigueur depuis le 20 décembre 2007

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Rôle de l'ANFA dans la réforme du bac professionnel

Résumé. L'ANFA est chargée de mettre en œuvre la réforme du bac professionnel et de créer une certification intermédiaire, avec l'aide des représentants des organisations concernées.

L'ANFA est mandatée pour mettre en oeuvre la présente délibération, notamment dans toutes les instances concourant à l'application de la réforme visée au préambule, comme la sous-commission automobile de la troisième commission professionnelle consultative du ministère de l'Education nationale, et également pour la création d'une certification intermédiaire.
Les représentants des organisations soussignées, membres desdites instances, apporteront leur concours à la démarche de l'ANFA.

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En vigueur depuis le jeudi 20 décembre 2007

Source : Légifrance