En vigueur depuis le 20 décembre 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réforme du bac professionnel pour une meilleure insertion
Vu l'accord paritaire national du 17 novembre 2007 relatif à la formation professionnelle des jeunes ;
Vu la note en date du 29 octobre 2007 du ministère de l'éducation nationale aux recteurs d'académies relative au développement du baccalauréat professionnel en 3 ans ;
Vu la convention nationale de coopération du 27 mai 2005, ci-après dénommée la convention de coopération, liant le ministère de l'éducation nationale et, sur mandat des partenaires sociaux du secteur, l'ANFA ;
Vu l'article 1. 22 b de la convention collective nationale des services de l'automobile, définissant les missions de l'ANFA ;
Vu les seize contrats d'objectifs professionnels régionaux conclus à ce jour par l'ANFA au nom des partenaires sociaux ;
Considérant que le renouvellement de la population professionnelle constitue un axe prioritaire de la démarche des partenaires sociaux de la branche des services de l'automobile ;
Considérant que plus de 13 200 jeunes sont actuellement inscrits dans des sections préparant au baccalauréat professionnel ;
Considérant leur volonté de développer la qualification professionnelle, tout en facilitant l'insertion ;
Considérant leur intérêt pour l'enseignement sous statut scolaire, mais aussi la priorité donnée à l'apprentissage du fait du taux élevé d'insertion professionnelle dans ce dernier cadre,
il a été convenu ce qui suit :
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