JORF n°0177 du 21 juillet 2020

Par une délibération en date du 18 juin 2020, le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 24 juillet 2021.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée ;
6° Le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'a pas constaté, dans le rapport public prévu à l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le non-respect, sur plusieurs exercices, des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1 de cette même loi.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse et le titulaire au plus tard le 24 janvier 2021, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.

|Catégorie(s)| Titulaire(s) | Service(s) | Zone(s) |Fréquence(s)| |------------|----------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------|------------------------|------------| | A | Association Multi-Com | ANTENNE D'OC | Cazals | 88,8 MHz | | A | Association Multi-Com | ANTENNE D'OC | Gourdon | 105,3 MHz | | A | Association Multi-Com | ANTENNE D'OC | Montcuq | 88,8 MHz | | A | Association Multi-Com | ANTENNE D'OC | Soucirac | 104,1 MHz | | A | Association Multi-Com | ANTENNE D'OC | Souillac | 100,3 MHz | | A | Association Le Pluriel | ANTENNE D'OC - PLURIEL | Cahors | 88,1 MHz | | A | Association Le Pluriel | ANTENNE D'OC - PLURIEL | Figeac | 88,1 MHz | | A | Association Los Estuflaires, Groupe d'Animation Caylusien | CFM CAYLUS | Caussade | 100,1 MHz | | A | Association Los Estuflaires, Groupe d'Animation Caylusien | CFM CAYLUS | Caylus | 105,4 MHz | | A | Association Los Estuflaires, Groupe d'Animation Caylusien | CFM CAYLUS | Laguepie | 91,7 MHz | | A | Association Los Estuflaires, Groupe d'Animation Caylusien | CFM CAYLUS | Saint-Antonin | 90,4 MHz | | A | Association Los Estuflaires, Groupe d'Animation Caylusien | CFM CORDES | Cordes | 94,7 MHz | | A | Association Los Estuflaires, Groupe d'Animation Caylusien | CFM MONTAUBAN | Piquecos | 90,7 MHz | | A | Association Los Estuflaires, Groupe d'Animation Caylusien | CFM VILLEFRANCHE |Villefranche-de-Rouergue| 90,2 MHz | | A | Association Musique information culture radio en Occitanie | DECIBEL FM | Gramat | 106,9 MHz | | A | Association Musique information culture radio en Occitanie | DECIBEL FM | Saint-Céré | 105,9 MHz | | A | Association Protestante de Radio-Télévision | FM PLUS | Montpellier | 91 MHz | | A |Association Fréquence Luz, radio du pays de Lourdes et des Vallées des Gaves|FREQUENCE LUZ, RADIO DU PAYS DE LOURDES ET DES VALLEES DES GAVES| Luz-Saint-Sauveur | 99,6 MHz | | A |Association Fréquence Luz, radio du pays de Lourdes et des Vallées des Gaves|FREQUENCE LUZ, RADIO DU PAYS DE LOURDES ET DES VALLEES DES GAVES| Argeles-Gazost | 104,2 MHz | | A | Association Génération FM | GASCOGNE FM | Auch | 107,3 MHz | | A | Association Asso Diffusion Gers | HIT FM RADIO | Mirande | 99,9 MHz | | A | Association Radio Occitania | RADIO OCCITANIE | Auterive | 106,1 MHz | | A | Association Radio Saint-Affrique | RADIO SAINT AFFRIQUE | Belmont-Sur-Rance | 99,9 MHz | | A | Association Radio Saint-Affrique | RADIO SAINT AFFRIQUE | Camarès | 92,7 MHz | | A | Association Radio Saint-Affrique | RADIO SAINT AFFRIQUE | Millau | 100,6 MHz |

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Par une délibération en date du 18 juin 2020, le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 24 juillet 2021.

Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :

1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;

2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;

3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;

4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;

5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée ;

6° Le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'a pas constaté, dans le rapport public prévu à l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le non-respect, sur plusieurs exercices, des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1 de cette même loi.

A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse et le titulaire au plus tard le 24 janvier 2021, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.

Catégorie(s)

Titulaire(s)

Service(s)

Zone(s)

Fréquence(s)

A

Association Multi-Com

ANTENNE D'OC

Cazals

88,8 MHz

A

Association Multi-Com

ANTENNE D'OC

Gourdon

105,3 MHz

A

Association Multi-Com

ANTENNE D'OC

Montcuq

88,8 MHz

A

Association Multi-Com

ANTENNE D'OC

Soucirac

104,1 MHz

A

Association Multi-Com

ANTENNE D'OC

Souillac

100,3 MHz

A

Association Le Pluriel

ANTENNE D'OC - PLURIEL

Cahors

88,1 MHz

A

Association Le Pluriel

ANTENNE D'OC - PLURIEL

Figeac

88,1 MHz

A

Association Los Estuflaires, Groupe d'Animation Caylusien

CFM CAYLUS

Caussade

100,1 MHz

A

Association Los Estuflaires, Groupe d'Animation Caylusien

CFM CAYLUS

Caylus

105,4 MHz

A

Association Los Estuflaires, Groupe d'Animation Caylusien

CFM CAYLUS

Laguepie

91,7 MHz

A

Association Los Estuflaires, Groupe d'Animation Caylusien

CFM CAYLUS

Saint-Antonin

90,4 MHz

A

Association Los Estuflaires, Groupe d'Animation Caylusien

CFM CORDES

Cordes

94,7 MHz

A

Association Los Estuflaires, Groupe d'Animation Caylusien

CFM MONTAUBAN

Piquecos

90,7 MHz

A

Association Los Estuflaires, Groupe d'Animation Caylusien

CFM VILLEFRANCHE

Villefranche-de-Rouergue

90,2 MHz

A

Association Musique information culture radio en Occitanie

DECIBEL FM

Gramat

106,9 MHz

A

Association Musique information culture radio en Occitanie

DECIBEL FM

Saint-Céré

105,9 MHz

A

Association Protestante de Radio-Télévision

FM PLUS

Montpellier

91 MHz

A

Association Fréquence Luz, radio du pays de Lourdes et des Vallées des Gaves

FREQUENCE LUZ, RADIO DU PAYS DE LOURDES ET DES VALLEES DES GAVES

Luz-Saint-Sauveur

99,6 MHz

A

Association Fréquence Luz, radio du pays de Lourdes et des Vallées des Gaves

FREQUENCE LUZ, RADIO DU PAYS DE LOURDES ET DES VALLEES DES GAVES

Argeles-Gazost

104,2 MHz

A

Association Génération FM

GASCOGNE FM

Auch

107,3 MHz

A

Association Asso Diffusion Gers

HIT FM RADIO

Mirande

99,9 MHz

A

Association Radio Occitania

RADIO OCCITANIE

Auterive

106,1 MHz

A

Association Radio Saint-Affrique

RADIO SAINT AFFRIQUE

Belmont-Sur-Rance

99,9 MHz

A

Association Radio Saint-Affrique

RADIO SAINT AFFRIQUE

Camarès

92,7 MHz

A

Association Radio Saint-Affrique

RADIO SAINT AFFRIQUE

Millau

100,6 MHz

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.