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Délibération

Par une délibération en date du 18 juin 2020, le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 24 juillet 2021.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée ;
6° Le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'a pas constaté, dans le rapport public prévu à l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le non-respect, sur plusieurs exercices, des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1 de cette même loi.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse et le titulaire au plus tard le 24 janvier 2021, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.

Catégorie(s) Titulaire(s) Service(s) Zone(s) Fréquence(s)
A Association Multi-Com ANTENNE D'OC Cazals 88,8 MHz
A Association Multi-Com ANTENNE D'OC Gourdon 105,3 MHz
A Association Multi-Com ANTENNE D'OC Montcuq 88,8 MHz
A Association Multi-Com ANTENNE D'OC Soucirac 104,1 MHz
A Association Multi-Com ANTENNE D'OC Souillac 100,3 MHz
A Association Le Pluriel ANTENNE D'OC - PLURIEL Cahors 88,1 MHz
A Association Le Pluriel ANTENNE D'OC - PLURIEL Figeac 88,1 MHz
A Association Los Estuflaires, Groupe d'Animation Caylusien CFM CAYLUS Caussade 100,1 MHz
A Association Los Estuflaires, Groupe d'Animation Caylusien CFM CAYLUS Caylus 105,4 MHz
A Association Los Estuflaires, Groupe d'Animation Caylusien CFM CAYLUS Laguepie 91,7 MHz
A Association Los Estuflaires, Groupe d'Animation Caylusien CFM CAYLUS Saint-Antonin 90,4 MHz
A Association Los Estuflaires, Groupe d'Animation Caylusien CFM CORDES Cordes 94,7 MHz
A Association Los Estuflaires, Groupe d'Animation Caylusien CFM MONTAUBAN Piquecos 90,7 MHz
A Association Los Estuflaires, Groupe d'Animation Caylusien CFM VILLEFRANCHE Villefranche-de-Rouergue 90,2 MHz
A Association Musique information culture radio en Occitanie DECIBEL FM Gramat 106,9 MHz
A Association Musique information culture radio en Occitanie DECIBEL FM Saint-Céré 105,9 MHz
A Association Protestante de Radio-Télévision FM PLUS Montpellier 91 MHz
A Association Fréquence Luz, radio du pays de Lourdes et des Vallées des Gaves FREQUENCE LUZ, RADIO DU PAYS DE LOURDES ET DES VALLEES DES GAVES Luz-Saint-Sauveur 99,6 MHz
A Association Fréquence Luz, radio du pays de Lourdes et des Vallées des Gaves FREQUENCE LUZ, RADIO DU PAYS DE LOURDES ET DES VALLEES DES GAVES Argeles-Gazost 104,2 MHz
A Association Génération FM GASCOGNE FM Auch 107,3 MHz
A Association Asso Diffusion Gers HIT FM RADIO Mirande 99,9 MHz
A Association Radio Occitania RADIO OCCITANIE Auterive 106,1 MHz
A Association Radio Saint-Affrique RADIO SAINT AFFRIQUE Belmont-Sur-Rance 99,9 MHz
A Association Radio Saint-Affrique RADIO SAINT AFFRIQUE Camarès 92,7 MHz
A Association Radio Saint-Affrique RADIO SAINT AFFRIQUE Millau 100,6 MHz

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Toulouse, le 18 juin 2020.

Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse :

La présidente,

I. Carthe-Mazeres

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