Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limite d’extension automatique de l’habilitation énergie
Résumé La permission énergétique peut être prolongée automatiquement une seule fois jusqu’au prochain renouvellement.
Mots-clés : Droit public Énergie Collectivités territoriales
L'habilitation Energie pourra être prorogée de droit, une seule fois, pour une durée ne pouvant aller au-delà du prochain renouvellement suivant de l'assemblée de Martinique, conformément et selon les modalités prévues à l'article LO 7312-3 renvoyant à LO 7311-7 du code général des collectivités territoriales.
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