Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mandat de signature
Résumé Le président et le chef du conseil peuvent signer les papiers pour mettre en œuvre cette décision.
Mots-clés : Administration Pouvoirs Délibérations Martinique
Mandat est donné au président de l'assemblée de Martinique et au président du conseil exécutif de Martinique pour signer tout acte et tout document nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
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