Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délibération n°2024/CA/37 du 5 décembre 2024
Résumé Trois entreprises peuvent travailler ensemble pour obtenir une aide à la production d'œuvres audiovisuelles
Après le second alinéa de l'article 311-16, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'alinéa précédent, et sur demande motivée des entreprises concernées, la qualité d'entreprise de production déléguée peut être reconnue à trois entreprises de production à la condition qu'elles agissent conjointement dès la première demande d'aides automatiques ou sélectives à la production d'œuvres audiovisuelles. »
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