Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 311-10 relatif aux contrats de prévente internationale
Résumé Un nouvel article a été ajouté pour des contrats de distribution à l'étranger avec paiement minimum garanti.
Au a du 1° de l'article 311-10, après les mots : « contrats de prévente internationale », sont insérés les mots : « ou d'un contrat conclu avec une entreprise de distribution disposant des droits d'exploitation de l'œuvre à l'étranger prévoyant le versement d'un minimum garanti, ».
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