Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des modalités de versement de l'allocation directe
Résumé L'allocation est versée en deux fois, dont la seconde dépend de la fourniture des dépenses de distribution.
L'article 222-23 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 222-23.-L'allocation directe fait l'objet de deux versements.
« Le premier versement est effectué au moment de l'attribution de l'aide. Il correspond à 30 % de son montant.
« Le second versement est effectué avant la fin de l'année suivant celle de la sortie en salles de spectacles cinématographiques. Dans le cas prévu au 1° de l'article 222-20, il est conditionné à la remise par l'entreprise de distribution au Centre national du cinéma et de l'image animée des dépenses définitives de distribution au plus tard sept mois après la date de sortie de l'œuvre cinématographique en salles de spectacles cinématographiques. »
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